Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 23 janvier 2025, n° 24/02436

TJ Nice 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la facture n'a pas été contestée et que la défenderesse n'a pas justifié son non-paiement, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Mauvaise foi de la défenderesse
La cour a jugé que la mauvaise foi de la défenderesse justifie l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice causé à la demanderesse.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a considéré que la demande d'indemnité pour frais de justice est justifiée et a accordé l'indemnité demandée.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a jugé que la demande de remboursement des dépens est fondée et a ordonné le paiement des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 23 janv. 2025, n° 24/02436
Numéro(s) :	24/02436
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karim RAISSI-FERNANDEZFrançois GUERANGER
Parties :	S.A.R.L. LB JARDINS & MACONNERIE

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A.R.L. LB JARDINS & MACONNERIE c/ [R]

MINUTE N°

DU 23 Janvier 2025

N° RG 24/02436 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PX4X

Grosse délivrée

à M^e RAISSI-FERNANDEZ

Expédition délivrée

à Mme [R]

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. LB JARDINS & MACONNERIE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Karim RAISSI-FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [O] [R]

née le 14 Août 1980 à [Localité 8] (50)

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. François GUERANGER, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

FAITS et PRÉTENTIONS

La SARL LB JARDINS & MAÇONNERIE (SIRET n°81822092300010), sise [Adresse 4], a effectué des travaux de débroussaillage sur le terrain d’environ 1000 m2 de Madame [O] [R], née le 14 août 1980 à [Localité 8], domiciliée [Adresse 6].

Le devis signé par les deux parties en date du 10 mars 2022 a été suivi d’une facture du 28 mars 2022 pour le même montant de 1 200 euros.

Malgré des relances et une sommation délivrée par huissier le 28 mars 2024, Mme [P] [R] n’a pas réglé la facture.

Par acte introductif d’instance du 22 mai 2024, la SARL LB JARDINS & MAÇONNERIE a assigné Mme [P] [R] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 octobre 2024 et renvoyée à l’audience du 19 novembre 2024. Lors de cette audience, le demandeur s’est référé à son assignation pour solliciter de

CONDAMNER Mme [P] [R] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de la facture impayée n°1036 outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir conformément à l’article 1231-7 du code civil

CONDAMNER Mme [P] [R] au paiement de la somme de 600 euros en raison de l’inexécution de l’obligation de paiement de la facture conformément à l’article 1231-1 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir conformément à l’article 1231-7 du code civil

CONDAMNER Mme [P] [R] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir conformément à l’article 1231-7 du code civil

CONDAMNER Mme [P] [R] au paiement des dépens comprenant le coût de la présente assignation et de la sommation de payer conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Régulièrement assignée conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, Mme [P] [R] ne s’est présentée à aucune audience et elle n’a pas été représentée.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

SUR QUOI

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT

L’article R211-3-24 du code de l’organisation judiciaire énonce :

« Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. »

Par ailleurs,

L’article 472 du code de procédure civile énonce :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Et l’article 473 du même code ajoute :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

En l’espèce, le demandeur est représenté et la défenderesse n’a pas été ni présente ni représentée à aucune audience mais la citation n’a pas été délivrée à personne. La demande est régulière, recevable et bien fondée.

Le montant sollicité par le requérant est inférieur à la somme de 5 000 euros.

En conséquence, la présente décision sera rendu par défaut en dernier ressort.

SUR LE FOND

Sur la demande de paiement de la facture

L’article 1342 du code civil énonce :

« Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.»

L’article 1231-1 du code civil prévoit :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Et le premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil dispose :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

En l’espèce, les travaux effectués par la SARL LB JARDINS & MAÇONNERIE en mars 2022 sur le terrain de Mme [P] [R] ont fait l’objet d’une facture de 1 200 euros qui n’a pas été contestée.

En conséquence, Mme [P] [R] sera condamnée au paiement de la somme de 1.200 euros à la SARL LB JARDINS & MAÇONNERIE au titre de la facture impayée du 28 mars 2022 outre les intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil prévoit :

Et le troisième alinéa de l’article 1231-6 du code civil dispose :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Enfin, l’article 1231-7 du code civil prévoit :

« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »

En l’espèce, Mme [P] [R] n’a pas donné suite aux diverses démarches engagées par la demanderesse pour régler la facture due, faisant preuve de mauvaise foi et causant ainsi un préjudice à cette dernière justifiant une indemnité de 500 euros.

En conséquence, Mme [P] [R] sera condamnée au paiement à la SARL LB JARDINS & MAÇONNERIE de la somme de 500 euros de dommages et intérêts outre les intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant par jugement rendu par défaut en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [P] [R] au paiement de la somme de 1.200 euros à la SARL LB JARDINS & MAÇONNERIE au titre de la facture impayée du 28 mars 2022 outre les intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [P] [R] au paiement à la SARL LB JARDINS & MAÇONNERIE de la somme de 500 euros de dommages et intérêts outre les intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [P] [R] à verser la SARL LB JARDINS & MAÇONNERIE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [P] [R] aux dépens de la présente instance recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT