N° Minute : 26/00064

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 26 MARS 2026

N° RG 25/00166 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DO7W

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

AFFAIRE

[E] [S]

C/

[F] [D] épouse [S]

Le VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire ;

GREFFIER: Madame Angélique SEVIN

DÉBATS : à l’audience hors la présence du public le 22 Janvier 2026 tenue par :

Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE

Greffier : Madame Angélique SEVIN

lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;

DEMANDEUR

Monsieur [E] [S]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Priscilla LE DANIEL-PIOVESAN de la SCP LE DANIEL-PIOVESAN ET KEDIRI BONNY, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,

DEFENDERESSE

Madame [F] [D] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]

Maison d’Arrêt [Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Manon VALENTINI, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1201 du 28/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [F], [I] [D]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] ([Localité 7])

et

— Monsieur [E] [S]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (Pyrénées Atlantiques)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1080 du code de procédure civile ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande de prise en charge des emprunts et renvoie les parties aux opérations de liquidation et partage du régime matrimonial ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 25 septembre 2023 ;

DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [S].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES