Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 25 mars 2025, n° 23/00635

TJ Saint-Denis de la Réunion 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail
Le tribunal a jugé que l'employeur a réussi à renverser la présomption d'imputabilité en démontrant que les soins et arrêts de travail étaient liés à un état antérieur et non à l'accident du travail.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
Le tribunal a décidé de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, considérant l'équité et la situation respective des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la clinique [Localité 11] conteste la prise en charge des soins et arrêts de travail de Monsieur [N] [R] suite à un accident du travail survenu le 8 avril 2019. Les questions juridiques portent sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail à cet accident, ainsi que sur la présomption d'imputabilité prévue par le code de la sécurité sociale. Le tribunal, après avoir examiné le rapport d'expertise, conclut que les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 15 avril 2019 ne sont pas imputables à l'accident, en raison d'un état antérieur non aggravé. Par conséquent, il déclare la décision de prise en charge inopposable à la clinique et rejette les autres demandes, condamnant la caisse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 25 mars 2025, n° 23/00635
Numéro(s) :	23/00635
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline CAUCHEPIN
Parties :	POLE SOCIAL, Pôle Expertise Juridique Santé

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12] DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 23/00635 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNQ2

N° MINUTE 25/00163

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

EN DEMANDE

CLINIQUE [Localité 11]

En la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion

EN DEFENSE

[6]

Pôle Expertise Juridique Santé

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Monsieur [J] [U] (agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 25 Février 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 047 AVRIL 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par requête adressée le 20 juillet 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, la SOCIÉTÉ [8] a contesté la décision de rejet implicite rendue par la commission médicale de recours amiable de la [5] La Réunion (ci-après la caisse), saisie, par courrier recommandé du 5 janvier 2023, d’une contestation, d’une part, de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [N] [R] dans les suites de l’accident du travail du 8 avril 2019, et, d’autre part, du taux d’incapacité permanente de 3% attribué au salarié au titre de l’indemnisation des séquelles conservées de l’accident du travail précité (consolidé au 20 février 2021).

Par jugement du 28 mai 2024, ce tribunal a déclaré irrecevable la contestation du taux d’incapacité permanente et, avant dire droit sur l’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits, à l’accident du travail du 8 avril 2019, ordonné une expertise médicale sur pièces confiée au Docteur [D] [X].

Le rapport d’expertise a été déposé le 17 septembre 2024.

A l’audience du 25 février 2025, la SOCIÉTÉ [8] et la caisse ont repris leurs écritures respectives, visées le 22 octobre 2024.

En substance, l’employeur demande au tribunal, au visa des articles L. 411-1 et suivants, R. 141-7 et L. 142-11, du code de la sécurité sociale, de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [N] [R] à compter du 15 avril 2019 au titre de l’accident du travail du 8 avril 2019, et de condamner la caisse à lui payer une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des entiers dépens. A cette fin, il se prévaut des conclusions de l’expertise judiciaire.

En réplique, la caisse conclut au débouté de l’ensemble des demandes. Elle critique les conclusions expertales dans la mesure où, selon son médecin conseil, l’état antérieur constitué par des lombalgies chroniques a été aggravé très nettement par l’accident du travail (l’assuré ayant connu à la suite de l’accident une recrudescence de lombalgies accompagnée de l’apparition d’une sciatique quelques jours après), si bien que l’ensemble des arrêts de travail prescrits, depuis l’accident jusqu’à la consolidation, était justifié.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Par application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION :

— Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail du 8 avril 2019, prescrits à compter du 15 avril 2019 :

Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (en ce sens : Cass. Civ., 2e, 9 juillet 2020, n° 19-17.626).

Il s’agit d’une présomption simple, que l’employeur, même s’il n’a pas contesté le caractère professionnel de l’événement, peut renverser en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ne sont pas, en totalité ou pour partie, imputables à l’accident du travail, soit que la date de consolidation fixée par le médecin conseil soit erronée, soit qu’il existe une cause totalement étrangère à laquelle, à partir d’une certaine date, les lésions, soins et arrêts sont imputables (ainsi notamment des arrêts de travail résultant d’une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte indépendamment de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail, 2e Civ., 18 décembre 2014, n° 13-26933).

En outre, l’exigence de continuité des symptômes et soins pour l’application de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d’un arrêt de travail a été abandonnée, sauf situations particulières (notamment, en l’absence d’arrêt de travail prescrit à la suite immédiate de l’accident du travail : 2e Civ., 15 février 2018, n° 17-11.231, ou encore en présence de lésions survenues dans un temps éloigné de l’accident, et d’arrêts de travail ultérieurs prescrits dans un temps encore plus éloigné : 2e Civ., 24 juin 2021, n° 19-24.945) par la Cour de cassation (2e Civ., 17 février 2011, n° 10-14.981, et plus récemment : 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.656).

Il incombe dès lors à l’employeur, qui ne remet pas en cause les conditions de temps et de lieu de l’accident, de renverser cette présomption d’imputabilité en démontrant qu’une cause totalement étrangère au travail est à l’origine des soins et arrêts de travail contestés, étant précisé que, lorsqu’un accident du travail a aggravé ou déstabilisé une pathologie préexistante dont souffrait le salarié, les conséquences de cette aggravation ou de cette déstabilisation doivent être prises en charge au titre de la législation professionnelle.

La question qui se pose donc au tribunal est de savoir si cette démonstration est rapportée au cas présent par l’employeur, étant rappelé que l’appréciation de la portée du rapport d’expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond, et que, par suite, les enseignements de l’expertise judiciaire doivent être appréciés au regard le cas échéant des autres pièces médicales produites aux débats.

L’expert judiciaire retient qu’il existait de façon certaine un état antérieur patent (avec signes cliniques) ayant fait l’objet d’investigations médicales moins de trois semaines avant l’accident du travail (IRM lombaire du 22 mars 2019 ayant mis en évidence une hernie discale préforaminale gauche L5S1 conflictuelle sur la racine S1 gauche et une discopathie L4L5 avec fissuration annulaire intra et post-foraminale gauche), que les lésions décrites dans cet examen d’imagerie sont parfaitement concordantes avec la symptomatologie décrite au décours de l’arrêt de travail, et que le médecin mentionnait une indication d’infiltration – qui n’est pas un traitement de première intention – dès la consultation initiale du 15 avril 2019. Il conclut que les soins et arrêts de travail ne peuvent être retenus comme imputables à l’accident et à ses suites.

Il précise que si les antériorités de lombalgies investiguées l’avaient été longtemps avant l’accident du travail, il aurait été possible de considérer que l’accident du travail par un faux mouvement avait dolorisé un état antérieur sur une période transitoire, mais que, dans le cas présent, d’une part, les examens d’investigations surviennent moins d’un mois avant l’accident du travail, d’autre part, les signes cliniques alors décrits sont superposables à ceux décrits au cours de l’arrêt de travail, et, enfin, la mention dans le certificat médical initial de la notion d’une infiltration en attente conforte l’existence de signes cliniques actifs en attente de prise en charge au décours d’un examen d’imagerie réalisé trois semaines avant l’accident du travail.

L’expert judiciaire a par ailleurs confirmé, en réponse au dire du médecin conseil de la caisse, qu’il existait un état antérieur patent non aggravé par l’accident évoluant inéluctablement sous la forme de traitements.

L’expert judiciaire a donc précisément étayé sa position concernant l’incidence de l’état antérieur, et les observations de la caisse ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions claires et motivées, rappelées ci-dessus, et que le tribunal fait siennes.

En conséquence, les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [N] [R] à compter du 15 avril 2019 dans les suites de l’accident du travail du 8 avril 2019 seront déclarés inopposables à la SOCIÉTÉ [8].

— Sur les mesures de fin de jugement :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens, à l’exception des frais d’expertise qui demeurent à la charge de la [7].

L’équité et la situation respective des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu le jugement rendu le 28 mai 2024 par ce tribunal,

JUGE que la décision de prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [N] [R] à compter du 15 avril 2019 dans les suites de l’accident du travail du 8 avril 2019 est inopposable à la SOCIÉTÉ [8] ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la [5] [Localité 10] aux dépens, à l’exception des frais d’expertise qui demeurent à la charge de la [7].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE,