Tribunal Judiciaire de Montargis, 16 mars 2022, n° 21132000001

TJ Montargis 16 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Manœuvres frauduleuses
Le tribunal a estimé qu'aucune manœuvre frauduleuse n'était caractérisée, les prévenus ayant justifié leur situation par des éléments de preuve suffisants.
Rejeté
Non respect des obligations de déclaration
Le tribunal a jugé que les prévenus n'étaient pas en infraction, car ils étaient toujours locataires de leur logement et n'avaient pas omis de déclarer leur adresse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal correctionnel d'Orléans a statué sur les cas de M. X et Mme AC, prévenus d'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale et de non déclaration de changement d'adresse. Les questions juridiques posées concernaient la caractérisation des manœuvres frauduleuses et la légitimité des allocations perçues. Le tribunal a conclu qu'aucune escroquerie n'était établie, M. X ayant un logement autonome et Mme AC vivant avec ses enfants, ce qui neutralisait l'enrichissement personnel. Par conséquent, les deux prévenus ont été relaxés des charges retenues contre eux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montargis, 16 mars 2022, n° 21132000001
Numéro(s) :	21132000001

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine AUSSEDAT

Texte intégral

APPEL Cour […]Appel […]Orléans Tribunal judiciaire de […]
Principal du pouquet Jugement prononcé […] : 16/03/2022
Chambre correctionnel[…] 6 23/03/2022 N° minute 178/2022
N° parquet 21132000001
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A […][…]dience publique du Tribunal Correctionnel de […] […] SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Composé de :
Président : Madame TROCELLO Antoine, juge,
Assesseurs : Madame ZUIN Judith, juge,
Monsieur SANTOS-CHAVES Diana, juge
As[…]té(s) de Madame ROUSSEAU-Céci[…], greffière,
en présence de Monsieur BELLET Gaël, substitut,
a été appelée […]affaire
ENTRE:
Monsieur […] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribu nal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y né […] […] à […] (Loiret) de X Z et de AA AB
Nationalité française
Demeurant : […]
Situation péna[…] : déjà condamné
Placement sous contrô[…] judiciaire en date du 23/02/2022
comparant as[…]té de Maître AUSSEDAT Antoine avocat […] barre[…] de Paris,
Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D’UN ORGANISME DE
PROTECTION SOCIALE POUR L’OBTENTION D’UNE ALLOCATION
OU PRESTATION INDUE faits commis du 1er avril 2021 […] 21 février 2022
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à […]
NON DECLARATION DE SON CHANGEMENT D’ADRESSE PAR UNE
PERSONNE ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS
D’INFRACTIONS TERRORISTES faits commis du 1er avril 2021 […] 21 février 2022 à […]
Prévenu
Nom: AC AD née […] […] à ST DENIS (Seine-Saint-Denis) de AC AE et de AC AF
^N^a^tⁱ^oⁿ^a^lⁱ^té : française
Demeurant […]
Situation péna[…] : jamais condamné
Placement sous contrô[…] judiciaire en date du 23/02/2022
comparant as[…]té de Maître AUSSEDAT Antoine avocat […] barre[…] de Paris,
Prévenue du chef de :
ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D’UN ORGANISME DE
PROTECTION SOCIALE POUR L’OBTENTION D’UNE ALLOCATION
OU PRESTATION INDUE faits commis du 1er avril 2021 […] 21 février 2022
à […]
L’affaire a été appelée à […] […]dience du 23/02/2022 et renvoyée avant dire droit et sur[…] à statuer sur […]action publique […] 16 mars 2022.
DEBATS
A […]appel de la c[…]se, […] président, a constaté la présence et […]identité de X
Y et AC AD et a donné connaissance de […]acte qui a saisi […] tribunal.
Le président informe […] prévenu de son droit, […] cours des débats, de faire des déclarations, de répondre […]x questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit […]affaire, interrogé […]s prévenus présents sur […]s faits et reçu […]urs déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître AUSSEDAT Antoine, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Maître AUSSEDAT Antoine, conseil de AC AD a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la paro[…] en dernier.
Le greffier a tenu note du dérou[…]ment des débats.
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Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y a été déféré […] 23 février 2022 devant […] procureur de la République dans […] cadre […]une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des artic[…]s 395 et suivants du code de procédure péna[…].
L’affaire a été appelée à […][…]dience du 23/02/2022 et renvoyée avant dire droit et sur[…] à statuer sur […]action publique […] 16 mars 2022.
X Y a comparu à […][…]dience du 16 mars 2022 as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
[…]avoir à […] ET à […], entre […] 1er avril 2021 et […]
21 février 2022, en tout cas sur […] territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des man?uvres fr[…]du[…]uses, en […]espèce notamment en indiquant résider […] […] et vivre séparément de AD AC alors qu’ils poursuivent une vie commune effective […] […], trompé la Caisse […]Allocations Familia[…]s du Loiret et de […]avoir ainsi déterminé à lui remettre des fonds et à remettre des fonds à AD AC, à son préjudice, faits prévus par ART.313-2 50, ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.
[…]avoir à […] et à […], entre […] 1er avril 2021 et […] 21 février 2022, en tout cas sur […] territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, ayant été informé par […][…]torité judiciaire ou ayant reçu notification de son enregistrement […] fichier judiciaire national […]tomatisé des […]teurs
[…]infractions terroristes et des mesures et des obligations […]xquel[…]s il était astreint, omis dans […]s quinze jours […] plus tard après son changement […]adresse alors qu’il résidait en France, de remettre en personne […] commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domici[…] un justificatif de moins de trois mois établissant la réalité de son nouve[…] domici[…], faits prévus par ART.706-25-7
AL.1, AL.2 2°, AL.16,AL.18, ART.R.[…].1, ART.R.50-45 C.P.P. et réprimés par ART.[…].16 C.P.P.
AC AD a été déférée […] 23 février 2022 devant […] procureur de la
République dans […] cadre […]une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des artic[…]s 395 et suivants du code de procédure péna[…].
AC AD a comparu à […][…]dience as[…]tée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
El[…] est prévenue :
[…]avoir à […] ET à […], entre […] 1er avril 2021 et […]
21 février 2022, en tout cas sur […] territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres fr[…]du[…]uses, en […]espèce notamment en indiquant vivre séparément de X Y alors qu’ils poursuivent une vie commune effective […] […], trompé la Caisse […]Allocations Familia[…]s du Loiret et de […]avoir ainsi déterminé à lui remettre des fonds et à en remettre à Y X, à son préjudice, faits prévus par
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ART.313-2 5°, ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1,
ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Le 29 avril 2021, une information était transmise […] Procureur de la
République de […] sur […]existence de faits pouvant constituer une infraction péna[…] en application de […]artic[…] 40 du Code de Procédure Péna[…].
La Direction Territoria[…] de la Police Judiciaire était alors saisie afin de diligenter une enquête sous la forme préliminaire pour des faits […]escroquerie. […] préjudice de la Caisse […]allocations Familia[…]s du Loiret, à […]encontre de M.
X et de Mme. AC.
Il apparaissait que […] coup[…] déclarait vivre séparément: M^me AC […] à […] (45), avec ses 3 enfants et M. X, seul,
4 allée Vincent Van Gogh à […] (45).
Or, il semblait que […] coup[…] vivait ensemb[…] de manière effective, M
X disposant […]effets personnels […] domici[…] de Mme. AC et contribuant à la vie du foyer en réalisant […]s courses alimentaires notamment.
La caisse […]allocation familia[…]s du Loiret communiquait […]s informations suivantes :
M. X déclarait la ligne 06 09 99 93 41 et percevait depuis octobre 2021 497,50 euros chaque mois, cette somme correspondant […] RSA non majoré (Revenu de Solidarite Active) et […]allocation Logement Social pour un montant de 226 euros;
M^me AC, déclarait la ligne 06 46 73 00 96 et percevait […]allocation
Familia[…] Ressources (301,30 euros), […] Complément Familial majoré (257,88 euros), […]allocation de Soutien Familial (348,32 euros), […] RSA non majoré (320,27 euros) et […]APL (338,50 euros), soit un montant TOTAL de 1566,67 euros chaque mois.
L’étude des comptes bancaires de M. X et M^me AC n’apportait […]cun élément uti[…] à […]enquête.
Les deux lignes téléphoniques communiquées ressortaient […] nom de Y X, avec comme adresse 23 Avenue Louis M[…]rice CHAUTEMPS – 
45200 […].
L’exploitation des deux fadettes mettait en évidence que : […] correspondant privilégie de M. X était M^me AC et réciproquement ;
- M. X ne passait quasiment […]cune communication dans […] secteur de son propre domici[…], alors qu’il passait plus de 25 % du total de ses appels lorsqu’il se trouvait sur […] secteur du domici[…] de AG AC.
Par ail[…]urs, M^me AC passait la majorité de ses appels dans […] secteur de son domici[…] et n’utilisait son téléphone que très rarement dans […] secteur du Page 4/7

domici[…] de M. X.
Des surveillances physiques étaient réalisées […] 28 rue du Grand Clos à
[…] entre […] 4 et […] 11 janvier 2022 et […]s images du système vidéo du hall de […]immeub[…] étaient exploitées. Les constations permettaient […]établir que
M. X passait toutes ses nuits […] domici[…] de madame AC.
Il était en outre observé que M. X revenait à plusieurs reprises […] domici[…] de M^me AC avec des courses alimentaires, qu’il détenait […]s clés de […]appartement et […] badge permettant de déverrouil[…]r la porte du hall.
Les recherches effectuées […]près de la CAF permettaient […]établir que […] coup[…] X – AC s’était déclaré séparé à compter de mai 2018.
Jusqu’en octobre 2020, monsieur X déclarait loger […] 30 rue de la ch[…]ssée à […], adresse correspondant […] C.C.A.S. Puis, […] 1er octobre 2020, il déclarait emménager à son adresse-actuel[…] soit […] 4 rue Vincent Van
Gogh à Cha[…]tte sur Loing.
Toutefois, dès avril 2021, il était constaté qu’il était susceptib[…] de résider principa[…]ment avec M^me AC.
Le 21 février 2022, M. X était interpellé […] domici[…] de Mme. AC et placé en garde à vue.
La perquisition menée dans […]appartement du […] amenait la découverte de quelques effets personnels de M. X: du matériel de trekking, sa brosse à dents, et quelques vêtements propres dans un placard.
Une perquisition était éga[…]ment opérée dans […]appartement de la rue Van Gogh à Cha[…]tte sur Loing. Il était constaté que […] ch[…]ffage du logement était éteint, […] réfrigérateur ne contenait que quelques bouteil[…]s de lait, non entamées, dans […]s placards la présence de paquets de riz et de pâtes non ouverts. L’évier était vide, sans présence de vaissel[…].
S
Le clic-clac qui servait de lit se trouvait en position canapé et dépourvu de couette et […]oreil[…]r.
M^me AC était éga[…]ment interpellée à son domici[…] et placée en garde à
vue.
Auditionné, M. X répondait à quelques questions sur sa situation personnel[…] puis souhaitait garder […] si[…]nce.
M^me AC indiquait qu’el[…] seu[…] et ses enfants étaient déclarés comme vivant […] […]. Malgré une séparation avec
M. X el[…] se présentait comme toujours en coup[…], […]ur désaccord étant principa[…]ment lié […] fait qu’el[…] souhaitait […] voir travail[…]r et […]x antécédents
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judiciaires. El[…] expliquait avoir besoin de M. X,notamment en raison de problèmes de santé et qu’il passait régulièrement du temps chez el[…], pour
s’occuper des enfants et pour faire […]s courses notamment.
El[…] admettait que depuis la mi-décembre il avait séjourné régulièrement à son domici[…] notamment pour la soutenir en raison de problèmes de santé. El[…] reconnaissait par ail[…]urs qu’il pouvait effectuer […]s courses, mais, qu’à de rares exceptions près, c’était el[…] qui finançait ces achats.
La caisse […]allocation familia[…] estimait que cette période de vie commune ([…]avril 2021 à ce jour) avait engendré des versements indus pour un montant
[…]environ 8 500 euros […] regard des différentes prestations versées.
Sur la culpabilté
Il ressort des éléments recueillis […] cours de […]enquête que M. X dispose […]un logement […]tonome […] 4 allée Vincent Van Gogh à […]. Ainsi, il règ[…] […] loyer et […]s charges afférentes.
Si […]s investigations ont permis de démontrer que M. X pouvait se trouver, fréquemment […] domici[…] de Mme. AC […] […] à
[…], eette présence peut s’expliquer par […] fait que […]s enfants du-coup[…] vivent […] domici[…] de […]ur mère. Ainsi, il est entendab[…] que […]ur père s’y rende pour voir ses enfants et aider […]ur mère, […][…]tant plus qu’el[…] justifie de problèmes de santé sur la période de prévention.
En tout état de c[…]se, […] mobi[…] […]une escroquerie est un enrichissement personnel. Or, en payant un loyer et des charges pour un […]tre logement, […] bénéfice tiré […]une f[…]sse déclarations […]près des organismes soci[…]x serait neutralisé.
Enfin, la consultation du site de la caisse […]allocation familia[…] permet […]établir […]s conditions de perception de […]allocation de soutien familial, à savoir:
-vivre seul avec […] moins un enfant à charge
-[…][…]tre parent n’est pas en mesure de verser une pension alimentaire.
Or, il ressort des éléments précédemment évoqués que M. X dispose de son propre logement et que, a fortiori, Mme. AC vit seu[…] avec ses enfants. Par ail[…]urs, M. X est allocataire du revenu de solidarité active et donc dans
[…]incapacité de verser une pension alimentaire.
Compte tenu de […]ensemb[…] de ces éléments, […]cune manœuvre n’est caractérisée […]x fins de percevoir des prestations indues. M. X et M^me AC seront relaxés pour […]s faits […]escroquerie.
Compte tenu de la relaxe précédemment intervenue et des motivations retenues, M. X ne peut pas plus être condamné pour des faits de non déclaration de changement […]adresse puisqu’il se toujours locataire du logement […] 4 allée Vincent
Van Gogh à […]. Il sera donc relaxé.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à […]égard de X Y et AC AD,
Relaxe X Y pour […]s faits de :
ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D’UN ORGANISME DE
PROTECTION SOCIALE POUR L’OBTENTION D’UNE ALLOCATION
OU PRESTATION INDUE faits commis du 1er avril 2021 […] 21 février 2022
à […]
NON DECLARATION DE SON CHANGEMENT D’ADRESSE PAR UNE
PERSONNE ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS
D’INFRACTIONS TERRORISTES faits commis du 1er avril 2021 […] 21 février 2022 à […]
Relaxe AC AD pour […]s faits de :
ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D’UN ORGANISME DE
PROTECTION SOCIALE POUR L’OBTENTION D’UNE ALLOCATION
OU PRESTATION INDUE faits commis du 1er avril 2021 […] 21 février 2022
à […]
et […] présent jugement ayant été signé par […] président et […] greffier.
^LE ^G^R^E^F^F^I^E^RGe LE PRESIDENT
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