Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 1, 14 janvier 2025, n° 20/03083

TJ Montpellier 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Lien entre les procédures
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les procédures en raison des liens entre les litiges.
Autre
Responsabilité des intervenants
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se concentrant sur la jonction des procédures.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, pole civil sect. 1, 14 janv. 2025, n° 20/03083
Numéro(s) :	20/03083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine SILLARDSéverine VALLETFlorence GASQAgnès PROUZATMarjorie AGIERFabrice BABOINLaure D'HAUTEVILLENathalie PINHEIROEmmanuelle DURANDVirginie POURTIERFrancette BENESophie ORTALJérémy BALZARINI
Cabinet(s) :	MBA & ASSOCIESADONNE AVOCATSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LIBELLEPVB AVOCATSARCIS AVOCATSSVALAFONT ET ASSOCIESGDGVERBATEAM AVOCATSCALAUDI - BEAUREGARD - CALAUDI - BENE
Parties :	S.A.R.L. PER INGENIERIE, LA MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ) SIREN c/ S.A.S. ODALYS RESIDENCES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 30]

[Localité 9]

Pôle Civil section 1

TOTAL COPIES

COPIE REVÊTUE

Formule Exécutoire

Avocat

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME :

Avocat

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 20/03083 – N° Portalis DBYB-W-B7E-MXBN

DATE : 14 Janvier 2025

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 10 décembre 2024

Nous, Christine CASTAING, première vice-présidente, Juge de la mise en état, assistée de Tlidja MESSAOUDI greffier lors des débats et de Christine CALMELS, greffier, lors de la mise à disposition avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 14 Janvier 2025,

DEMANDERESSES

SELARL D’ARCHITECTURE [K] [B] n° RCS [Localité 26]: 403 089 352, dont le siège social est sis [Adresse 15] prise en la personne de son dirigeant social en exercice domicilié es qualité au siège social,

S.A.R.L. PER INGENIERIE, n° RCS [Localité 26]: 409 240 108,dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant en exercice domicilié es qualité audit siège,

LA MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) SIREN n° 784 647 349, en sa qualité d’assureur de la SELARL ARCHITECTURE [B] [K], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentées par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A.S. ODALYS RESIDENCES, immatriculée au RCS d'[Localité 17] sous le n° 487696080, dont le siège social est sis [Adresse 28], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Syndic. de copro. RESIDENCE LES OCCITANES dont le siège social est sis [Adresse 31]pris en la personne de son syndic SGIT GESTION, immatriculé au RCS d'[Localité 17] sous le n° 331 813 451,sis [Adresse 25],

représenté par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

[Localité 26] MEDITERRANEE METROPOLE représentée par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S.U. SOGEA SUD BATIMENT venant aux droits de la société DUMEZ SUD, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le n° 421 340 084, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 18]

SA SMA immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège .,

représentées par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

Maître Emmanuelle DURAND avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

SMABTP N° RCS [Localité 29]: 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par M^e Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER

VEOLIA GENERALE DES EAUX REGION SUD N° RCS [Localité 29]: 572 025 526, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7][

représentée par Maître Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION , RCS [Localité 27]: 339 788 309, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 13]

SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES RCS [Localité 27]: 437 568 561, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentées par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat postuant au barreau de MONTPELLIERet

Maître Virginie POURTIER avocat plaidant au barreau de PARIS

ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY RCS [Localité 29]: 484 373 295, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laure D’HAUTEVILLE de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. EGSA BTP EXPERTISE GEOTECHNIQUE STRUCTURE ET ARBIT RAGE, RCS [Localité 26] n° 448 678 706, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Florence GASQ de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER

ALLIANZ IARD [Localité 29] LA DEFENSE RCS [Localité 27]: 542 110 290, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 834 157 513, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11]

S.A. AXA FRANCE IARD Immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège.]Assureur de SOCOTEC

représentées par Maître Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice, ès qualité audit siège- Assureur de SERCLIM et TEP 2E.,

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RCS [Localité 23] Mans: 775 652 126,dont le siège social est sis [Adresse 4], es qualité d’assureur de la SARL TEP 2E INGENIERIE ( RCS d'[Localité 17] sous le n° 332961861) et la société SERCLIM,

SA TP 2E INGENERIE RCS Aix-en-Provence: 332 961 861, dont le siège social est sis [Adresse 33]

représentées par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS CLIMATIQUES – SERCLIM- immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 380 481 531 prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]

n’ayant pas constituté avocat

SDC [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 19]

n’ayant pas constituté avocat

FAITS ET PROCEDURE

La société VINCI IMMOBILIER décidait, courant 2011, de procéder à la réhabilitation d’un ensemble immobilier, comprenant deux bâtiments, afin de créer une résidence hôtelière dénommée LES OCCITANES et exploitée par la société ODALYS.

Sont intervenus :

La société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES (maître de l’ouvrage)

Le SELARL ARCHITECTURE [K] [B] (maître d’œuvre avec mission complète)

La société TEP 2E INGENIERIE en charge de la conception des réseaux.

La société SOCOTEC (Bureau de contrôle technique) ;

La société QUITUS (Bureau de contrôle OPC) ;

La société PER INGENIERIE (bureau d’étude béton armé) ;

La société DUMEZ SUD aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société SOGEA SUD BATIMENT (entreprise principale, lot Gros-Œuvre, Réseaux enterrés [Localité 21]-EP)

La société SERCLIM (sous-traitant lots Chauffage, rafraichissement, plomberie VMC, réseaux aériens [Localité 21]-EP)

La réception est intervenue le 23 janvier 2015, avec réserves.

Suite à des inondations et coulées de boues survenues en juin et août 2015 au sein de la résidence, des déclarations de sinistre ont été faites, tant de la part de l’exploitant, la société ODALYS RESIDENCES, que du syndicat des copropriétaires.

Par exploit d’huissier en date du 10 novembre 2016, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES OCCITANES a assigné en référé la société ZURICH (assureur DO et CNR), ainsi qu’ALLIANZ IARD, assureur multirisque habitation de la résidence, aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

La société ODALYS RESIDENCES est intervenue volontairement à la procédure et s’est associée à la demande d’expertise.

Par ordonnance du 4 novembre 2016, le Juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et, après changement d’expert, Monsieur [P] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Une extension de mission a par la suite été ordonnée par le Juge des référés afin que la mission de l’expert porte également sur les pertes des valeurs vénales immobilières et d’exploitation.

L’expert a déposé son rapport le 13 avril 2021.

Procédure RG 20/3083 :

Par acte en date des 1er, 2 et 6 juillet 2021, les sociétés ARCHITECTURE MIRAILLES [B] et PER INGENIERIE ont assigné la compagnie ZURICH INSURANCE, la SMABTP, la société SERCLIM, la société DUMEZ SUD, les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la compagnie SMA, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, la société TEP 2E INGENIERIE, la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION, la société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES SE, ALLIANZ IARD, le Syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 24], la REGION OCCITANIE, la société EGSA BTP EXPERTISE GEOTECHNIQUE STRUCTURE ET ARBITRAGE, SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur AXA FRANCE IARD devant le Tribunal judiciaire de Montpellier sollicitant leur condamnation in solidum à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre.

Cette affaire est enrôlée sous le numéro de répertoire général 20/3083.

Par acte en date du 8 février 2023, le syndicat de la copropriété RESIDENCE LES OCCITANES a assigné la compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY devant le Tribunal judiciaire de Montpellier afin d’indemnisation.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 23/00986 et a été jointe avec la procédure RG 20/03083 par avis du 15 septembre 2023.

Par acte en date du 14 avril 2023, la compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY a assigné au fond la société ARCHITECTURE MIRAILLES [B] et la compagnie MAF, SOCOTEC CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD, la société SERCLIM SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS CLIMATIQUES, la société TEP 2E INGENIERIE, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la compagnie MMA IARD, la société SOGEA SUD BATIMENT, la compagnie SMA et la REGION OCCITANIE devant le Tribunal judiciaire de Montpellier.

Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 23/02915.

Elle a été jointe avec la procédure RG 20/03083 par avis en date du 7 mars 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2023, la SARL PER INGENIERIE et la SELARL [K] [B] ont saisi le Juge de la mise en état afin de solliciter la jonction des procédures pendantes, dont celle engagée par le SDC RESIDENCE LES OCCITANES et par la société ODALYS RESIDENCES.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la Société SOGEA SUD BATIMENT, venant aux droits de la société DUMEZ SUD, et son assureur la société SMA sollicitent également cette jonction.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société TEP2E et les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état de prononcer la jonction des procédures RG 20/03080 et RG 23/00893 et réserver les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024, SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur AXA FRANCE IARD formulent les mêmes demandes.

Procédure RG 23/893 :

Par exploit du 21 février 2023, la société ODALYS RESIDENCES a fait appeler à comparaître devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER la société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, la SELARL ARCHITECTURE [B] [K] et son assureur la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL PER INGENIERIE, la société SOGEA SUD BATIMENT, venant aux droits de la société DUMEZ SUD, la SA SMA, en sa qualité d’assureur de société DUMEZ-SUD, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur AXA France IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la Société TEP2E CONSEILS, au visa de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, afin de voir :

— homologuer le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P] quant aux désordres constatés et aux responsabilités dégagées,

— juger que tenant leurs divers manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles, les sociétés défenderesses : SOGEA, ARCHITECTURE [B] [K], SOCOTEC, VINCI IMMOBILIER et leurs assureurs sont responsables envers la société ODALYS RESIDENCES des dommages en résultant ;

— condamner in solidum les sociétés défenderesses à l’indemniser des différents préjudices résultant des désordres affectant la résidence.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2023, la SARL PER INGENIERIE et la SELARL [K] [B] ont saisi le Juge de la mise en état afin de solliciter la jonction de cette procédure avec deux autres instances, dont celle engagée par le SDC RESIDENCE LES OCCITANES.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 juin 2023, la société ODALYS RESIDENCES demande au Juge de la mise en état de :

DEBOUTER la SARL PER INGENIERIE et la SELARL [K] [B] de leurs demandes tendant à la jonction des trois instances RG 20/03083, RG 23/00893, RG 23/00986 ;

CONDAMNER in solidum la SARL PER INGENIERIE et la SELARL [K] [B] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident d’instance ;

CONDAMNER in solidum la SARL PER INGENIERIE et la SELARL [K] [B] aux entiers dépens de l’incident.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, TEP2E, les compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD demandent au Juge de la mise en état d’ordonner la jonction des procédures RG 20/03083 et RG 23/00893.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la Société SOGEA SUD BATIMENT, venant aux droits de la société DUMEZ SUD, et son assureur la société SMA sollicitent également cette jonction.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024, SOCOTEC et son assureur AXA France IARD s’associent à la demande de jonction et sollicitent à titre subsidiaire un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’affaire principale RG n°20-3083.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue de l’audience du d’incident du 10 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction

Aux termes de l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La société ODALYS RESIDENCES indique s’opposer très fermement à la demande de jonction, « sans intérêt et qui ne fera que retarder illégitimement l’échéance du dossier ».

Pour autant, elle conclut elle-même qu’elle a « attrait en justice les différents intervenants, responsables des désordres impactant la résidence LES OCCITANES, afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices en résultant ».

Dans le cadre de sa procédure, la société ODALYS RESIDENCES, qui exploite la résidence de tourisme siège des désordres, soutient que les sociétés SOGEA SUD BATIMENT, ARCHITECTURE MIRAILLES [B], SOCOTEC CONSTRUCTION et VINCI IMMOBILIER RESIDENCES SE sont responsables avec leurs assureurs des divers manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles et des dommages en résultant.

Si les préjudices pour lesquels elle sollicite une indemnisation sont distincts des dommages matériels liés au coût des travaux de reprise des désordres, les demandes qu’elle formule impliquent de trancher les responsabilités des intervenants à l’acte de construire qu’elle a assignés, même si elle sollicite une condamnation in solidum.

En l’état, le lien entre les deux procédures est évident et, afin d’éviter toute contrariété de décision, il est dans l’intérêt d’une bonne justice qu’elles soient jugées ensemble.

Il y a donc lieu de prononcer la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 23/00893 avec celle enregistrée sous le numéro RG 20/3083.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la mise en état du dossier

Au vu du dossier de la procédure, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 6 MAI 2025 en invitant les parties à conclure au fond avant cette date.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du Code de procédure civile;

ORDONNONS la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/00893 avec celle enregistrée sous le numéro RG 20/3083 ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 6 MAI 2025 et invitons les parties à conclure au fond avant cette date ;

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT