Tribunal Judiciaire de Montpellier, Surendettement, 2 avril 2025, n° 24/00304

TJ Montpellier 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Notification de l'état du passif
La cour a constaté que le débiteur ne s'est pas présenté ni n'a justifié sa demande de vérification, ce qui entraîne le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, surendettement, 2 avr. 2025, n° 24/00304
Numéro(s) :	24/00304
Importance :	Inédit
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Texte intégral

N°Minute: 25/101

N° RG 24/00304 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PKGX

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 7]

JUGEMENT DU 02 Avril 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [X] [M]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR:

— [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 24 Février 2025

Affaire mise en deliberé au 02 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Avril 2025 par

Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [3]

Le 02 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [M] a déposé un dossier auprès de la [4] le 14 novembre 2023.

Le 03 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers l’a déclaré recevable au surendettement.

Le 25 septembre 2024, Monsieur [X] [M] a reçu de la [4] un état détaillé de ses dettes qu’il a contesté par courrier.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [6] le 6 novembre 2024, reçu au greffe le 22 novembre 2024.

Bien que régulièrement convoqué par le greffe du Tribunal à l’audience du 24 février 2025, le [5] seul créancier concerné par la demande de vérification et Monsieur [X] [M] débiteur, n’ont pas comparu ni personne en leur nom, ni fait connaître d’observation.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Aux termes de l’article 723-3 du même Code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié l’état détaillé des dettes à Monsieur [X] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 septembre 2024 ; sa demande de vérification sera déclarée recevable, la [3] ne justifiant pas de l’enveloppe d’envoi du courrier de contestation ni de sa remise au guichet.

Sur la vérification des créances :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Monsieur [X] [M] ne comparaissant pas, ni ne se faisant représenter et n’ayant pas adressé de courrier au juge dans les conditions susvisées, il sera considéré, compte tenu de sa défaillance, comme ne soutenant pas sa demande de vérification de créances, dont il sera ainsi débouté.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de vérification de créance formée par Monsieur [X] [M],

REJETTE la demande de vérification des créances formée par Monsieur [X] [M],

RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée de la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE