N°Minute:25/01265

N° RG 25/00793 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PRL3

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 23 Mai 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

DEFENDEUR:

Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier :Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 24 Mars 2025

Affaire mise en deliberé au 23 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Mai 2025 par

Julia VEDERE, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [M] [X]

Copie certifiée delivrée à :

Le 23 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte signé électroniquement le 3avril 2023, Monsieur [M] [X] a donné à bail à Monsieur [F] [S] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel initial de 320 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 100 euros et un dépôt de garantie de 420 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [X] a fait signifier à Monsieur [F] [S], par acte d’huissier de justice en date du 4 mars 2024 remis à personne, un commandement de payer la somme principale de 4620 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 16 février 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte d’huissier de justice délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, le 20 novembre 2024, [M] [X] a fait assigner Monsieur [F] [S] pour l’audience du 24 mars 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :

— la condamnation de Monsieur [F] [S] à payer la somme de 5050,40 euros correspondant aux loyers et charges impayés dus,

— la condamnation de Monsieur [F] [S] aux entiers dépens et à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision.

À l’audience du 24 mars 2025, [M] [X] a comparu.

Monsieur [F] [S], bien que régulièrement assigné à comparaître, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Monsieur [M] [X] a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens. Il a en outre indiqué que Monsieur [F] [S] avait quitté les lieux, sans pouvoir préciser la date exacte.

La décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation au titre de l’arriéré locatif

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer et charges récupérables aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Monsieur [M] [X] expose que Monsieur [F] [S] a quitté le logement sans s’acquitter des loyers dus et que cela correspond à un impayé de 5050,40 euros.

Le demandeur produit le décompte de sa créance, arrêté au mois d’avril 2024, ci-après annexé.

Il ressort de l’examen du décompte, corroboré par la production du commandement de payer délivré au défendeur, que la dette totale du défendeur, s’élève à la somme de 5040 euros, soit 12 fois 420 euros, montant du loyer et charges, après déduction de la somme de 10,40 euros qui n’est pas objectivée dans le décompte produit et qui sera donc soustraite de la somme totale due.

Il y a lieu de soustraire de cette somme, les versements effectués par M. [F] [S] les 03 et 12 juin 2023, ainsi qu’en atteste les captures d’écran produites par le demandeur, de 1260 euros et 397 euros, soit la somme totale de 863.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner M. [F] [S] à payer la somme de 4177 euros.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [F] [S], partie perdante, sera donc condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [F] [S], partie perdante, sera condamné à payer à Monsieur [M] [X] la somme de 200 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux et de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [F] [S] à payer à Monsieur [M] [X] la somme de 4177 euros représentant l’arriéré de loyers et charges arrêté à la date du 20 novembre 2024, mensualité du mois d’avril 2024 comprise,

DÉBOUTE Monsieur [M] [X] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [F] [S] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [F] [S] à verser à Monsieur [M] [X] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

La Gréffière Le juge des contentieux de la protection,