N°Minute: 25/180

N° RG 25/00039 – N° Portalis DBYB-W-B7J-POLA

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 30]

JUGEMENT DU 11 Juin 2025

DEMANDEUR:

— [19], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 4]

assistée de Maître Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER

— [8], dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

— HOIST FINANCE AB, dont le siège social est sis [Adresse 28]

non comparante, ni représentée

— [12], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

— [9], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Madame [C] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

— [27], dont le siège social est sis [Adresse 31]

non comparante, ni représentée

— [5], dont le siège social est sis [Adresse 24]

non comparante, ni représentée

— [21], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 25]

non comparante, ni représentée

— [15], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 20]

non comparante, ni représentée

— [22], dont le siège social est sis Chez [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

— [29], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 26]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Avril 2025

Affaire mise en deliberé au 11 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 11 Juin 2025 par

Aline LABROUSSE, Président

assisté de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [7]

Le 11 Juin 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 août 2024, Madame [Y] [O] a déposé un dossier auprès de la [16].

Le 22 octobre 2024, la [16] a constaté la situation de surendettement de Madame [Y] [O], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant le 20 décembre 2024.

Par lettre recommandée envoyée à la [7] le 10 janvier 2025, le [18] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en indiquant que la débitrice bénéficiait depuis peu de l’AAH et de l’APL (1.016,05€ et 253,76€), de sorte que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.

La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [23] le 28 janvier 2025, reçu au greffe le 05 février 2025.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 28 avril 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d’observations à l’exception toutefois du [17]HERAULT qui, par courrier du 21 mars 2025 a maintenu sa contestation dans les mêmes termes.

A l’audience du 28 avril 2025,

Madame [Y] [O] assistée de son conseil, a maintenu sa contestation et a déposé ses pièces et conclusions développées à l’audience.

Son conseil a indiqué que la débitrice occupait un CDI, mais qu’elle a démissionné souffrant d’une grosse pathologie psychiatrique avec deux internements en 2023 et 2024. Elle suit un gros traitement médicamenteux et ne pourra pas avoir de retour à meilleure fortune.

Madame [O] a indiqué qu’elle perçoit l’AAH pour 321€ par mois (avec retenue de la [11] de 100€), l’ARE pour environ 856€ et l’APL pour 121€, soit un total de ressources de 1.298€.

Son loyer représente mensuellement la somme de 590€ hors charge.

Elle est suivie au [14] pour Bipolarité et schizophrénie.

Elle a ajouté qu’il lui était très difficile de travailler en raison de son état de santé.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité des demandes :

Aux termes de l’article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection , dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Aux termes de l’article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [Y] [O] au [18] par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 31 décembre 2024, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 10 janvier 2025, dans le délai de trente jours imparti.

Sur les contestations des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.741-6 du Code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.

La commission de surendettement a retenu en décembre 2024 que la situation de Madame [Y] [O] était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation. Il a été précisé qu’il n’y avait aucun actif réalisable.

L’endettement total de Madame [Y] [O] a été fixée à la somme de 58.302,57 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 28 janvier 2025 par la Commission de surendettement.

Ses ressources mensuelles ont été fixées à la somme de 1.195,00 euros par la Commission, célibataire sans personne à charge, de sorte que le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables était de 156,67 euros.

Les charges mensuelles de la débitrice ont été évaluées par la Commission à la somme de 1.431,00 euros, correspondant à la composition de son foyer relatée ci-dessus avec loyer hors charge de 565,00 euros.

En conséquence, son budget ne permettait pas de dégager de capacité positive de remboursement, la capacité dégagée par la commission étant de 0 euro.

Les ressources de Madame [Y] [O] représentent actuellement la somme de 1.298,00 euros par mois et ses charges mensuelles 1.456,00 euros; elle n’a toujours pas de capacité de remboursement et en l’absence de toute perspective de retour à meilleure fortune et l’absence d’actif réalisable, elle se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement au vu notamment de son état de santé.

Dans ces conditions, il convient de constater que la commission de surendettement a fait une exacte appréciation de la situation, de sorte que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [Y] [O] sera prononcé.

Observation étant faite que les dettes frauduleuses auprès de la [12] sont exclues du champ de la procédure et il appartiendra à la débitrice de prendre contact avec ce créancier afin de convenir des modalités de règlement.

Concernant les dettes de trop-perçu de RSA envers le [18], mêmes si elles ont pour origine des manœuvres frauduleuses, celles-ci n’ayant pas été commises au préjudices d’un organisme listé à l’article L 114-12 du Code de la Sécurité Sociale, elles ne peuvent être exclues de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par le [18] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [Y] [O],

REJETTE ladite contestation,

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [Y] [O],

RAPPELLE que les dettes frauduleuses auprès de la [12] sont exclues du champ de la procédure et qu’il appartiendra à la débitrice de prendre contact avec ce créancier afin de convenir des modalités de règlement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE