N° RG 24/01056 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PAMF

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Site Méditerranée

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C300072023001906 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par M^e Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.A.R.L.U. -CLH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Ludivine TAMANI, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Mélanie GARCIA

DEBATS:

Audience publique du : 26 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 28 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 28 Avril 2026 par

Julia VEDERE, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Estelle MERCIER, M^e Ludivine TAMANI

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 septembre 2019, Monsieur [J] [F] a acheté un véhicule d’occasion de

type FORD FOCUS CC, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SARLU CLH / LIB AUTO,

ci-après désignée société CLH, moyennant un prix de 3 912 €.

Le 18 mai 2020, à la suite de la casse du support moteur et du décrochage du moteur, le

véhicule a été transporté au garage FORD GRIM AUTO où il est resté immobilisé

plusieurs mois.

Une expertise amiable non contradictoire a été réalisée en date du 04 juin 2020, par le

cabinet [D], mandaté par le site internet LITIGE.FR, sur demande de Monsieur

[J] [F].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 2020, Monsieur

[J] [F], par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, a mis en demeure la

société CLH de lui rembourser la somme de 5 000 euros correspondant au prix d’achat du

véhicule ainsi qu’aux frais engagés, outre une indemnisation au titre des frais de justice

engagés évaluée à la somme de 549 euros. Le rapport d’expertise en date du 04 juin

2020 a également été transmis à la société CLH en pièce jointe dudit courrier

recommandé.

En l’absence de réponse de la société CLH, Monsieur [J] [F] a saisi un

conciliateur de justice auprès du tribunal judiciaire de Montpellier. Une tentative de

conciliation a eu lieu le 13 novembre 2020 et, en l’absence du défendeur, une attestation

de non-conciliation a été délivrée.

Par requête arrivée au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 20 novembre

2020, Monsieur [J] [F] a sollicité la condamnation de la société CLH à lui

verser la somme de 5 000 euros au principal, outre la somme de 648,90 euros de

dommages et intérêts.

Par jugement en date du 13 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier, a invité le

demandeur à mieux se pourvoir en saisissant le tribunal par voie d’assignation.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, délivré à personne habilitée

en la personne du gérant Monsieur [K] [W], Monsieur [J] [F] a fait

assigner la société CLH, à l’audience du 30 septembre 2024, devant le tribunal judiciaire

de [Localité 1], et sollicite :

➢ àtitre principal, la condamnation de la société CLH au paiement de la somme de

9 446,80 euros sur le fondement du défaut de délivrance conforme,

➢ àtitre subsidiaire, la condamnation de la société CLH au paiement de la somme de

9 446,80 euros sur le fondement des vices cachés,

➢ à titre infiniment subsidiaire, la désignation d’un expert aux fins de réaliser une

expertise judiciaire du véhicule litigieux,

➢ en tout état de cause, la condamnation de la société CLH aux entiers dépens

A l’audience du 30 septembre 2024, Monsieur [J] [F], représenté par son

conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

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Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [F] indique tout d’abord que

différents dysfonctionnements sont arrivés rapidement après l’acquisition du véhicule

auprès de la société CLH, d’abord l’allumage d’un voyant moteur rouge, puis un problème

d’ouverte et de fermeture du toit-ouvrant, des tremblements et enfin la casse du support

moteur et le détachement du moteur alors qu’il roulait. Il précise qu’il n’a pu utiliser le

véhicule que quelques mois avant que ces désordres ne l’immobilisent.

A cette audience, la société CLH, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et

n’a pas été représentée.

Par décision rendue le 29 novembre 2024, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise

judiciaire et a désigné Monsieur [S] [R] en qualité d’expert.

L’expert a déposé son rapport le 20 février 2025.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 26 février 2026.

A cette audience, Monsieur [J] [F], représenté par son conseil, se réfère à

ses dernières écritures pour solliciter : – juger son action non prescrite ; – débouter la société CLH de l’ensemble de ses demandes ; – constater que le véhicule n’était pas en état de fonctionnement normal et présentait des

risques d’atteinte à la sécurité du conducteur ; – juger que la société CLH a manqué à son obligation de délivrer un véhicule conforme et

ne présentant aucun dysfonctionnement grave ;- condamner la société CLH à lui payer la somme de 9.146,80 euros en réparation de son

préjudice ;

A titre subsidiaire : – constater les vices affectant le véhicule – juger qu’ils constituent des vices cachés ; – condamner la société CLH à lui payer la somme de 9.146,80 euros ;

En tout état de cause : – condamner la société CLH aux entiers dépens.

La société CLH, représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite de : – constater l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes de Monsieur [F] ;

subsidiairement, – rejeter l’intégralité des demandes ; – constater que le contrôle technique du véhicule n’est pas contestable, l’absence défauts

préexistants à la vente et l’absence de vice caché ; – rejeter la demande à titre principal d’un prétendu manquement à l’obligation de

délivrance conforme ; – rejeter la demande subsidiaire fondé sur les vices cachés ; – rejeter la demande en paiement de la somme de 9.146,80 euros ;

En tout état de cause, – rejeter les demandes de Monsieur [F] au titre de l’article 700 du code de

procédure civile et des dépens, – rejeter toute demande d’exécution provisoire;

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— condamner Monsieur [F] à verser à la société CLH la somme de 2.000 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux frais d’expertise ainsi qu’aux entiers

dépens.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des

prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action

L’article 1648 du code civil prévoit que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions des articles 2241 du code de procédure civile la demande

en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de

forclusion.Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou

lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

L’article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 prévoit que lorsqu’une action en

justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de

première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le

délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide

juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est

introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

a) De la notification de la décision d’admission provisoire ;

b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

c) De la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la

décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de

l’article 56 et de l’article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle

la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

d) Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de

justice a été désigné.

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci

dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d’aide

juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la

précédente.

En l’espèce, il y a lieu de constater que le délai de prescription a été interrompu par la

requête reçue par le greffe du tribunal dès le 20 novembre 2020 et qu’un nouveau délai

de deux ans a donc commencé à courir à compter du jugement rendu le 13 janvier 2022.

Monsieur [F] fait valoir que ce nouveau délai a été interrompu par le dépôt de sa

demande d’aide juridictionnelle le 29 mars 2023 qui a fait l’objet d’une décision de refus

par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 2].

Conformément au texte pré-cité, la demande d’aide juridictionnelle ayant conduit à une

décision de refus a interrompu le délai de prescription, sans que la nouvelle demande du

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28 février 2024 n’ait de nouveau interrompu ce délai.

En tout état de cause, en interrompant le délai de prescription le 29 mars 2023, Monsieur

[V] [F] avait donc jusqu’au 29 mars 2025 pour agir en justice.

Dès lors, son action n’était pas prescrite lorsqu’il a agit par assignation délivrée le 13 juin

2024.

Il en résulte que l’action de Monsieur [F] est recevable.

Sur la demande en paiement

A titre liminaire, il convient de relever que le demandeur ne formule pas deux demandes

en paiement distinctes mais une seule demande en paiement fondée sur deux

fondements juridiques distincts, la délivrance conforme à titre principal et l’existence de

vices cachés à titre subsidiaire. Or le tribunal, par jugement du 29 novembre 2024 a déjà

examiné le moyen de défense tiré de la délivrance conforme pour l’écarter.

Il n’y a donc pas lieu de réexaminer ce moyen de défense.

Sur la garantie des vices cachés

En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison

des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la

destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou

n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie s’applique que le bien soit neuf ou d’occasion.

L’article 1644 du même code prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1646, l’acheteur

a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par les experts.

Il découle de ces dispositions qu’il appartient à l’acquéreur qui exerce l’action en garantie

des vices cachés de rapporter la preuve de l’existence des vices qu’il invoque, de leur

antériorité à la vente, de leur caractère non apparent et de leur gravité. Il découle de ces

dispositions qu’il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve de la préexistence d’un

vice caché à la vente.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule présente un boulon

de support moteur droit cassé et l’autre tordu. Ces désordres rendent nécessairement le

véhicule impropre à son usage puisqu’il ne peut circuler en l’état et qu’il ne peut en outre

faire l’objet de réparations qui seraient bien supérieures au prix d’acquisition.

L’expert relève que ces désordres étaient indécelables pour un novice et qu’ils sont

apparus avec la casse brutale du support moteur.

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L’expert relève que ces désordres résultent d’une intervention ou d’un choc. L’expert

observe des traces de filetage et limaille qui démontrent que le véhicule a fonctionné avec

ce support moteur desserré. Il en conclut que le désordre était donc en germe avant la

vente.

L’expert indique que le kilométrage parcouru par Monsieur [V] [F] est

incompatible avec le cisaillement d’un boulon de support moteur et qu’il est certain que ce

véhicule fonctionnait avec un seul boulon de maintien du support moteur.

Il en résulte que le désordre n’a pu survenir après la vente, compte tenu de l’impossibilité

technique relevé par l’expert d’un cisaillement du boulon à cause du kilométrage parcouru

par Monsieur [V] [F] depuis l’acquisition du véhicule, ce qui veut dire que les

conditions de la casse du support moteur étaient déjà réunies avant la vente.

Dès lors, et sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute de la société CLH

contrairement à ce qu’elle allègue, la seule préexistence du vice à la vente conduit à la

mise en œuvre de la garantie. Ses développements sur la responsabilité de la société

ayant réalisé le contrôle technique importe peu, le vendeur étant tenu de cette garantie à

l’égard de l’acheteur, peu importe qu’il puisse ensuite actionner la responsabilité d’autrui.

Il y a donc lieu de dire que la société CLH est tenue de garantir ces vices cachés.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la société CLH à restituer le prix du véhicule

à hauteur de 3.912 euros.

Sur l’indemnisation

L’article 1646 du code civil prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il

est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts

envers l’acheteur.

Il est constant qu’une présomption irréfragable de connaissance des vices affectant la

chose est érigée à l’encontre des vendeurs professionnels, qui ne peuvent donc

s’exonérer.

En l’espèce, Monsieur [J] [F] sollicite l’indemnisation suivante : – 2.494,80 euros tiré du préjudice d’immobilisation – 700 euros tiré du coût du rapport amiable – 240 euros au titre du remplacement des pneus – 800 euros au titre de l’obligation d’acheter un nouveau véhicule – 1.000 euros au titre du préjudice moral.

S’agissant du préjudice d’immobilisation, Monsieur [J] [F] fait valoir le coût du

gardiennage auprès du garage en produisant une facture de la société GRIM AUTO

attestant d’un gardiennage pour le prix de 2.494,80 euros. Ces frais, directement liés aux

désordres affectant le véhicule, seront donc indemnisés.

En revanche, il y a lieu de relever que le rapport amiable a été réalisé pour servir au litige,

il n’est donc pas en lien direct avec les désordres affectant le véhicule et ne saurait donc

faire l’objet d’une indemnisation sur le fondement de l’article 1646 du code civil.

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S’agissant du remplacement des pneus, aucun lien de causalité direct n’est établi entre

ces frais et ce qui est considéré comme un vice caché sur le véhicule, à savoir la casse du

support moteur. Ces frais ne peuvent donc donner lieu à une indemnisation.

Le demandeur ne donne aucun élément permettant d’objectiver l’obligation d’acheter un

nouveau véhicule afin de comprendre ce qu’il chiffre à 800 euros. En outre l’achat d’un

nouveau véhicule ne peut faire l’objet d’une indemnisation, compte tenu de la restitution

du prix de vente, sans causer un enrichissement injustifié.

Enfin, les tracas liés à l’acquisition d’un véhicule impropre à son usage, à la nécessité

d’acquérir un nouveau véhicule et à la procédure en cours ont nécessairement causé un

préjudice moral à Monsieur [J] [F] qui sera justement réparé par l’octroi d’une

somme fixée à 300 euros.

En définitive, la société CLH sera condamnée à payer la somme de 2.794,80 euros à titre

de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée

aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner la société CLH aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile « Le Juge condamne la partie

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

1° Al’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans

les dépens

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale

une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le

bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est

procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la

partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes

considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…)

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État

majorée de 50%. »

La société CLH étant condamnée aux dépens, il y a lieu de débouter sa demande en

paiement.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu

en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action de Monsieur [J] [F] relative au véhicule de type FORD

FOCUS CC, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société CLH recevable ;

CONDAMNE la société CLH à restituer la somme de 3.912 euros correspondant au prix

de vente du véhicule et à récupérer à ses frais le véhicule ;

CONDAMNE la société CLH à payer à Monsieur [J] [F] la somme de

2.794,80 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société CLH aux dépens ;

DEBOUTE la société CLH de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de

procédure civile ;

La greffière

Le juge