N° RG 25/02247 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P7X5

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 03 Avril 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sophie MIRALVES-BOUDET, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [D] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 16 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 03 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 03 Avril 2026 par

Claire GUILLEMIN, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Sophie MIRALVES-BOUDET

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [T] est propriétaire d’un bien situé [Adresse 4] [Localité 1]

[Localité 2], contigu au bien appartenant à Madame [D] [J] situé

[Adresse 5] [Localité 3].

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 29 octobre 2024 puis 15 mai

2025, Monsieur [R] [T] a, directement puis par l’intermédiaire de son avocat, mis en

demeure Madame [D] [J] d’avoir à procéder à l’élagage d’un pin situé sur

la propriété de cette dernière mais dont les branches empiètent sur sa propriété.

Une tentative de règlement amiable a été réalisée le 12 décembre 2024 mais a donné lieu à la

délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de Madame [D]

[J].

Par acte de commissaire de justice remis à personne en date du 12 août 2025, Monsieur [R]

[T] a fait assigner Madame [D] [J] devant le Tribunal judiciaire de

Montpellier, chambre de proximité, aux fins de : -

constater l’existence d’un trouble de voisinage résultant de l’empiétement des branches

du pin appartenant à Madame [D] [J] sur la propriété de Monsieur

[R] [T], – - – -

juger que Monsieur [R] [T] est fondé à obtenir l’élagage de toutes branches

empiétant sur son fonds,

condamner Madame [D] [J] à faire procéder à l’élagage des

branches du pin à l’aplomb de la limite séparative des deux propriétés, dans un délai de

30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de

100 euros par jour de retard passé ce délai,

condamner Madame [D] [J] aux entiers dépens, en ce compris le

coût du constat de commissaire de justice en date du 21 mai 2025,

ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Après un renvoi lors de l’audience du 19 janvier 2026, l’affaire a finalement été évoquée à

l’audience du 16 février 2026.

A cette audience, Monsieur [R] [T], représenté par son avocat qui a déposé son dossier

et a sollicité le bénéfice de son assignation, a maintenu ses demandes telles que formées dans

son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de

ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, Madame [D] [J], bien que régulièrement convoquée par le

greffe, n’a pas comparu ni n’a été représentée.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 03 avril 2026.

2

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et

juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il

soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra pas

dans le dispositif du présent jugement.

En application de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit

statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est

néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

En application de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des

choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois

ou par les règlements.

Toutefois ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble

excédant les inconvénients normaux de voisinage, le voisin lésé pouvant en demander

réparation tant à l’auteur des troubles qu’au propriétaire de l’immeuble d’où provient le trouble,

ce dernier, responsable de plein droit, ne pouvant s’exonérer que par la force majeure.

Il appartient aux juridictions du fond d’apprécier si les troubles invoqués dépassent les

inconvénients normaux du voisinage et de rechercher s’il s’agit d’inconvénients excessifs

compte tenu de l’environnement local, caractérisé par le mode normal de vie et d’activité du

secteur concerné.

Le trouble anormal du voisinage est donc constitué par l’existence d’un trouble anormal créant

un préjudice au détriment du voisinage, dès lors qu’il existe un lien de causalité entre ce trouble

et le préjudice.

En application de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches

des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits

tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les

couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres,

arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.

En l’espèce, Monsieur [R] [T] sollicite la condamnation de Madame [D]

[J] à faire élaguer les branches d’un pin se trouvant sur la propriété de cette dernière

et dont de nombreuses branches empiètent sur sa propre propriété.

Le demandeur verse aux débats un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de

justice en date du 21 mars 2025, lequel relève qu’un important pin se trouve sur la propriété

voisine située à gauche de la propriété du requérant, que le pin dépasse amplement les trois

mètres de hauteur, que plusieurs de ses branches dépassent sur la propriété du requérant, et que

3

ces dernières commencent à s’encastrer dans le palmier qui se trouve sur sa propriété et est

planté à plus de deux mètres du mur mitoyen.

L’empiétement des branches du pin situé sur la propriété de Madame [D]

[J] sur la propriété de Monsieur [R] [T] est ainsi établi.

Madame [D] [J] sera par conséquent condamnée à faire procéder à

l’élagage des branches du pin situé sur sa propriété surplombant la propriété de Monsieur

[R] [T], à l’aplomb de la limite séparative des deux propriétés, et ce dans un délai de

2 mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 50

euros par jour de retard passé ce délai et pendant une durée de 3 mois.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la

charge d’une autre partie.

Madame [D] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce

compris le coût du procès-verbal de constat du 21 mars 2025.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue

aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une

somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide

aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux

alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie

condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il

n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent

article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

En l’espèce, il convient de constater que Monsieur [R] [T] ne forme aucune demande

en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le dispositif de

son assignation.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont

de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose

autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

4

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant après débats en audience

publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à

disposition :

CONDAMNE Madame [D] [J] à faire procéder à l’élagage des branches

du pin situé sur sa propriété surplombant la propriété de Monsieur [R] [T], à l’aplomb

de la limite séparative des deux propriétés, et ce dans un délai de 2 mois à compter de la

signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard

passé ce délai et pendant une durée de 3 mois ;

CONDAMNE Madame [D] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Juge

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous

commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à

exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près

les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par

le président et par le greffier.