Tribunal Judiciaire de Montpellier, Referes proximite, 6 mai 2026, n° 25/01497

TJ Montpellier 6 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, réf. proximite, 6 mai 2026, n° 25/01497
Numéro(s) :	25/01497
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain DE ANGELIS

Texte intégral

N°Minute:

DOSSIER : N° RG 25/01497 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QDW2

Copie exécutoire à

M^e Alain DE ANGELIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 06 Mai 2026

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sofia STATOUA, Greffier placé,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Les débats ont été déclarés clos le 07 Avril 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 06 Mai 2026.

SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte signé le 24 octobre 2024 et ayant pris effet le 9 novembre 2024, Madame [H] [G], représentée par SARL AGENCE L’ESPADON, a donné à bail à Monsieur [S] [C] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 523,86 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 30 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [H] [G] a fait signifier à Monsieur [S] [C], par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, un commandement d’avoir à justifier de l’occupation du logement et de payer la somme principale de 1 673,02 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 1er juin 2025, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

***

Par acte de commissaire de justice délivré à personne sur le lieu de travail le 26 novembre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département, Madame [H] [G] a fait assigner Monsieur [S] [C] pour l’audience du 7 avril 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :

— la condamnation de Monsieur [S] [C] à payer la somme de 2 827,59 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— la condamnation de Monsieur [S] [C] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement n’a pas fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [S] [C].

***

À l’audience du 7 avril 2026, Madame [H] [G] était représentée par son conseil. Monsieur [S] [C] bien que régulièrement assigné à comparaître, n’était ni présent, ni représenté.

Madame [H] [G] a, par le biais, des conclusions de son avocat, demandé :

— la condamnation de Monsieur [S] [C] à payer la somme provisionnelle de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts,

— la condamnation de Monsieur [S] [C] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a précisé que le locataire avait quitté les lieux le 19 septembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 9 mai 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

L’action en référé est donc recevable.

Sur la demande de provision

Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Monsieur [S] [C] se trouve redevable de la somme de 2 747,59 euros en arriéré de loyers et de charges échus, arrêté au 6 octobre 2025, mensualité du mois de septembre 2025 comprise après imputation du dépôt de garantie, selon décompte établi par la bailleresse et ci-après annexé, après enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables,

Monsieur [S] [C] sera donc condamné à payer la somme provisionnelle de 2 747,59 euros à Madame [H] [G], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la demande de dommages et intérêts

Les articles 1231 et suivants du code civil disposent que le créancier peut solliciter la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans son exécution.

En l’espèce, Madame [H] [G] ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui qui est déjà réparé par le constat de la résiliation du bail, l’expulsion et la provision. Il sera donc débouté de sa demande.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [S] [C], partie perdante, sera donc condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de condamner, à ce titre, Monsieur [S] [C] à payer à Madame [H] [G] la somme de 200 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,

CONSTATONS que Monsieur [S] [C] a quitté le logement situé à l’adresse ci-dessus,

CONDAMNONS Monsieur [S] [C] à payer à Madame [H] [G] la somme provisionnelle de 2 747,59 euros, représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté à la date du 6 octobre 2025 mensualité du mois de septembre 2025 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

DÉBOUTONS Madame [H] [G] de sa demande de dommages et intérêts,

DÉBOUTONS Madame [H] [G] de ses autres demandes,

CONDAMNONS Monsieur [S] [C] aux dépens,

DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [S] [C],

CONDAMNONS Monsieur [S] [C] à verser à Madame [H] [G] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’exécution provisoire,

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.