TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 24/00295

N° Portalis DB2G-W-B7I-IY6X

KG/ZEL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 26 novembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [5]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maurice FACCHIN de la SCP FACCHIN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 72

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [J] [F]

demeurant [Adresse 3]

non représenté

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement des charges ou des contributions

En application de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 01 octobre 2024 devant M. Ziad El Idrissi, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de M. Thomas Sint, Greffier lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de:

Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président

Monsieur Jean-Louis Dragon, Juge

Madame Blandine Ditsch, Juge

qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par M. Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président assisté de M. Thomas Sint, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer du 15 mars 2024 du tribunal judiciaire de Mulhouse, M. [J] [F] a été condamné à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [5] les sommes suivantes :

—  42.977,71 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2024,

—  86,83 euros au titre des frais,

— les dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mai 2024, M. [J] [F] a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer, signifiée le 16 avril 2024.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a accusé de réception le 21 mai 2024, M. [J] [F] n’a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours, imparti par l’article 1418 du code de procédure civile. Il a néanmoins indiqué, par lettre recommandée avec avis de réception du 12 août 20224, qu’il se désistait de son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 15 mars 2024 revêtue de la force exécutoire ayant été introduite dans un délai d’un mois à compter de la signification, aucune forclusion n’est encourue et elle devra en conséquence être déclarée recevable.

Sur le désistement de l’opposant à l’ordonnance d’injonction de payer

L’article 1419-1 du code de procédure civile dispose : “Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.”

L’article 400 de ce code dispose : “Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.”

L’article 402 de ce code dispose : “Le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.”

L’article 404 de ce code dispose : “Le désistement de l’opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.”

L’article 405 du même code dispose : “Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.”

En l’espèce, M. [J] [F] s’est désisté de son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 15 mars 2024, et le Syndicat des copropriétaires de la résidence [5] n’a formé aucune demande additionnelle.

Il s’en évince que le désistement de M. [J] [F] emporte acquiescement à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’opposition de M. [J] [F] à l’ordonnance d’injonction de payer du 15 mars 2024 du tribunal judiciaire de Mulhouse recevable ;

CONSTATE le désistement de M. [J] [F] de son opposition ;

CONSTATE que ce désistement est parfait ;

CONSTATE que le désistement de M. [J] [F] emporte acquiescement à l’ordonnance d’injonction de payer du 15 mars 2024 ;

En conséquence,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

RAPPELLE que le désistement emporte soumission de M. [J] [F] aux dépens.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,