TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 24/00578

N° RG 24/00386

N° Portalis DB2G-W-B7I-IY4Z

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 18 octobre 2024

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. LES ABEILLES

dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 3]

représentée par Maître Alexandre TABAK de la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 81et Maître Rita BADER de l’ASSOCIATION ALEXANDRE-LEVY-KAHN, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG,

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S. FC EXPLOITATION

dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 8]

non représentée

— partie défenderesse -

CONCERNE : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas Sint, Greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 06 septembre 2024, entendu l’avocat de parties la partie demanderesse en ses conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat conclu le 7 octobre 2020, la Sci Les Abeilles a donné à bail commercial un local à usage commercial, situé [Adresse 6] à [Localité 5], à la Sas Fc Exploitation pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer mensuel initial hors charges de 950 euros HT.

Par acte introductif d’instance signifié le 31 mai 2024, la Sci Les Abeilles a attrait la Sas Fc Exploitation devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir :

— constater la résiliation amiable anticipée du contrat de bail conclu le 7 octobre 2020,

— dire et juger que le dépôt de garantie d’un montant de 950 euros lui restera acquis,

— condamner la Sas Fc Exploitation à lui payer la somme de 12.520,09 euros au titre des arriérés de loyers et de charges, incluant les frais d’état des lieux de sortie pour moitié,

— condamner la Sas Fc Exploitation à lui payer la somme de 432 euros correspondant aux frais de réparations locatives,

— condamner la Sas Fc Exploitation à payer à lui payer la somme de 129,93 euros correspondant aux frais de levée des états des inscription,

— condamner la Sas Fc Exploitation à lui payer la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la Sas Fc Exploitation aux entiers frais et dépens de l’instance,

— constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Bien que régulièrement assignée, la Sas Fc Exploitation n’a pas constitué avocat. Il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Par ailleurs, il y a lieu de souligner qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statuera que sur les prétentions formulées au dispositif des dernières écritures, soutenues par des moyens de droit et de fait.

Tel est le cas de la demande au titre du dépôt de garantie qui n’est soutenue par aucun moyen.

Sur la constatation de la résiliation amiable et anticipée du contrat de bail

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces produites, qu’un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé entre les parties le 28 septembre 2023, selon procès-verbal de constat établi par Me [C] [R], commissaire de justice à [Localité 5].

Les clés du local commercial ont été remises à la Sci Les Abeilles à l’issue de cet état des lieux de sortie.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation amiable du contrat de bail commercial liant la Sci Les Abeilles à la Sas Fc Exploitation, concernant la location du local à usage commercial situé [Adresse 6] à [Localité 5], avec effet au 1er octobre 2020.

Sur la demande en paiement des arriérés de loyers et charges

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 8 du contrat de bail commecial intitulé “Dépôt de garantie et garanties complémentaires” stipule : “(…) Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur pendant toute la durée du Bail, éventuellement prorogé, reconduit ou renouvelé, et ne sera remboursable, sans imputation possible du dernier terme, qu’en fin de jouissance du locataire, après déduction de toutes sommes pouvant être dues à titre de loyer, charges, impôts remboursables, réparation, indemnités d’occupation et à tous autres titres (…)”.

À l’appui de sa demande, la Sci Les Abeilles produit notamment :

— le contrat de bail commercial conclu le 7 octobre 2020,

— un relevé de compte locataire arrêté au 18 décembre 2020, faisant état d’un solde débiteur de 12.520,09 euros,

— une mise en demeure en date du 2 janvier 2024.

La Sci Les Abeilles précise que les frais d’état des lieux de sortie ont été inclus pour moitié au décompte des montants dus, soit la somme de 232,60, conformément à l’article 17 du contrat de bail.

En l’occurrence, l’article 17 du contrat de bail commercial intitulé “restitution des locaux” stipule : “(…) Si l’état des lieux ne peut pas être établi dans les conditions ci-dessus invoquées, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre Le Bailleur et le Preneur (…)”

Ces pièces permettent d’établir le bien-fondé de la demande de la Sci Les Abeilles à hauteur de la somme réclamée.

Il y a donc lieu de condamner la Sas Fc Exploitation à payer à la Sci Les Abeilles la somme de 12.520,09 euros au titre des arriérés de loyers et de charges selon décompte arrêté au 18 décembre 2020, en ce compris la moitié des frais d’état des lieux de sortie.

Sur la demande en paiement des réparations locative

L’article 17 du contrat de bail commercial stipule que le preneur “(…) devra rendre les locaux en parfait état d’entretien, de réparation locatives et de propreté ou, à défaut, réglaer au Bailleur le coût des travaux nécessaires pour la remise en parfait état (…).

La Sci Les Abeilles sollicite la condamnation de la Sas Fc Exploitation à lui payer la somme de 432 euros, au titre des frais engagés pour l’enlèvement de l’enseigne commercial de cette dernière.

Elle produit, à l’appui de sa demande, une facture n° FA2445047 établie le 14 février 2024 par la société Prevel, d’un montant de 432 euros pour la dépose de l’enseigne “France Code”.

Ainsi la demande de la Sci Les Abeilles apparaît justifiée, de sorte que la Sas Fc Exploitation sera condamnée à lui payer la somme de 432 euros au titre des réparations locatives.

Sur les autres demandes

La Sas Fc Exploitation, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, lequels comprendront les frais de levée des états d’inscriptions qui s’élèvent à 129,93 euros.

En outre, elle sera condamnée au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre des frais exposés par la Sci Les Abeiles et non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

Constate la résiliation amiable du contrat de bail commercial liant la Sci Les Abeilles à la Sas Fc Exploitation, concernant la location d’un local à usage commercial situé [Adresse 6] à [Localité 5], avec effet au 1er octobre 2020;

Condamne la Sas Fc Exploitation à payer à la Sci Les Abeilles la somme de 12.520,09 € (DOUZE MILLE CINQ CENT VINGT EUROS ET NEUF CENTIMES), au titre des arrierés de loyers et de charge selon décompte arrêté au 18 décembre 2020 ;

Condamne la Sas Fc Exploitation à payer à la Sci Les Abeilles la somme de 432 € (QUATRE CENT TRENTE DEUX EUROS), au titre des frais de la dépose de l’enseigne commerciale ;

Condamne la Sas Fc Exploitation à payer à la Sci Les Abeilles la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Sas Fc Exploitation aux dépens, lesquels comprendront les frais de levée des états d’inscriptions qui s’élèvent à 129,93 euros ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président