Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Tpx thann, 8 décembre 2025, n° 24/00361

TJ Mulhouse 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de mention exacte du créancier saisissant
La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté le formalisme prévu par l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, entraînant l'irrecevabilité de sa contestation.
Rejeté
Non-respect du formalisme de contestation
La cour a jugé que le non-respect des formalités de contestation a conduit à l'irrecevabilité de la demande de mainlevée.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le demandeur a été déclaré perdant dans la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Proximité de Thann, Monsieur [I] [L] a demandé la nullité d'une saisie mobilière effectuée par les institutions CAPIMMEC et IRCOMMEC, ainsi que la mainlevée de cette saisie. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la contestation de la saisie, notamment le respect des formalités prévues par l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution. Le tribunal a déclaré Monsieur [I] [L] irrecevable en raison du non-respect de ces formalités, le condamnant aux dépens et rejetant sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, tpx thann, 8 déc. 2025, n° 24/00361
Numéro(s) :	24/00361
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne GEORGEON
Cabinet(s) :	SAPIENCEE AVOCAT
Parties :	Société CAPIMMEC - Institution AGIRC 2

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 8]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

N° RG 24/00361 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBTH

MINUTE n° 25/239

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 08 DÉCEMBRE 2025

Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge de l’Exécution déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2025 après débats à l’audience publique du 20 octobre 2025 à 14h00

assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [L]

né le [Date naissance 1] 1966, de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] (ITALIE), ès-qualité d’héritier de la sucession de Madame [C] [J] décédée le [Date décès 2] 2023 à la [Adresse 7]

représenté par Maître Anne GEORGEON de la SELARL SAPIENCEE AVOCAT, avocats plaidant au barreau de PARIS et M^e Amélie STOSKOPF, avocat postulant au barreau de MULHOUSE

DÉFENDERESSES :

Société CAPIMMEC – Institution AGIRC N°2, domiciliée : chez [T] [M], Commissaire de Justice, demeurant [Adresse 3]

non comparante

Société IRCOMMEC – Institution UNIRS N°5, domiciliée : chez [T] [M], Commissaire de Justice, demeurant [Adresse 3]

non comparante

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou mainlevée d’une saisie mobilière – Sans procédure particulière

Copie(s) délivrée(s)

aux parties

Copie exécutoire délivrée

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation délivrée le 02 septembre 2024 entrée au greffe le 05 novembre 2024, Monsieur [I] [L] a fait citer les institutions CAPIMMEC et IRCOMMEC devant le juge de l’exécution délégué au tribunal de proximité de céans en sollicitant, au visa des articles L111-3, L211-11, R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que de l’article 877 du code civil, par ailleurs de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 de :

— le déclarer recevable en ses demandes ;

A titre principal :

— déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 04 juin 2024 à la demande des institutions CAPIMMEC et IRCOMMEC par Maître [M] commissaire de justice entre les mains de Maître [R], notaire suppléant de Maître [Y], aux fins de recouvrer les sommes qui lui seraient dues sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer n°401/99 rendue le 06 mai 1999 par le tribunal d’instance de THANN, pour absence de mention exacte de la dénomination du créancier saisissant ;

A titre subsidiaire :

— déclarer prescrite l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer n°401/99 rendue le 06 mai 1999 par le tribunal d’instance de THANN ;

En conséquence,

— ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le 04 juin 2024 à la demande de CAPIMMEC Institution AGIRC n°2 et IRCOMMEC Institution UNIRS n°5 à l’encontre de Monsieur [I] [L] entre les mains de Maître [A] [R], notaire suppléant de Maître [X] [Y], notaire à [Localité 8] ;

A titre infiniment subsidiaire :

— déclarer non exécutoire à l’égard de Monsieur [I] [L] l’ordonnance d’injonction de payer n°401/99 rendue le 06 mai 1999 par le tribunal d’instance de THANN, pour défaut de signification ;

En conséquence,

En tout état de cause :

— condamner le créancier saisissant à lui payer une somme de 2000,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, il sera renvoyé à l’assignation susvisée, conformément aux prévisions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée successivement à différentes audiences.

A la première audience du 02 décembre 2024, Monsieur [I] [L] a été représenté par son avocat.

Les institutions CAPIMMEC et IRCOMMEC, régulièrement assignées à domicile élu, n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

Un renvoi d’audience a été ordonné, observation faite que plusieurs procédures parallèles en contestation de saisies-attributions par Monsieur [I] [L] à l’encontre d’autres créanciers poursuivants ont été appelées à la même date et qui furent également renvoyées.

A l’audience de renvoi du 31 mars 2025, Monsieur [I] [L] étant représenté par son avocat, en tout cas par un avocat le substituant, le juge a appelé la production des pièces liées à l’information au tiers saisi ainsi qu’à la dénonce à l’huissier instrumentaire, ceci à peine de caducité ou d’irrecevabilité tel que prévu par l’article R211-11 du code de procédures civiles d’exécution.

Les institutions CAPIMMEC et IRCOMMEC, régulièrement convoquées par les soins du greffe, n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

A l’audience du 07 juillet 2025, les institutions CAPIMMEC et IRCOMMEC toujours ni présentes, ni représentées, l’affaire fut renvoyée à l’audience du 20 octobre 2025.

A l’audience du 20 octobre 2025, Monsieur [I] [L] a été représenté par son avocat, qui a sollicité la mise en délibéré de l’affaire, les institutions CAPIMMEC et IRCOMMEC toujours ni présentes, ni représentées.

Au vu de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen d’office tiré de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution

La juridiction a entendu relever d’office à l’occasion de l’audience du 31 mars 2025 le moyen d’irrecevabilité tiré du formalisme prévu par l’article R211-11 du code de procédures civiles d’exécution, à savoir que l’auteur de la contestation de la saisie-attribution, qui doit agir dans le mois de la dénonciation de la saisie au débiteur, doit le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant dénoncer sa contestation envers le commissaire de justice qui a procédé à la saisie, ceci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Par ailleurs, il lui incombe également d’informer le tiers saisi par lettre simple.

Conformément à l’article 16 du code de procédure civile, les parties et spécialement Monsieur [I] [L] ayant été mises en mesure de s’exprimer sur ce moyen, le cas échéant de justifier de l’accomplissement des formalités prévues à peine d’irrecevabilité, il est constaté que figure au nombre des pièces produites pour le compte de Monsieur [I] [L] la copie du courrier portant la date du 03 septembre 2024 adressé par Maître [U] [P], commissaire de justice ayant délivré l’assignation, ceci à l’égard de Maître [A] [R], notaire en charge de la succession de Madame [C] [J] et tiers saisi.

En revanche, et sans que Monsieur [I] [L] ne se soit exprimé sur ce point, il n’a pas été justifié de la dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la contestation de la saisie-attribution envers le commissaire de justice ayant pratiqué la saisie, Maître [T] [M].

Le moyen d’irrecevabilité est prévu de manière explicite par le texte de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, qui mentionne qu’il a lieu à titre de sanction et une telle fin de non-recevoir n’impliquant pas de démontrer l’existence d’un grief.

Par ailleurs l’élection de domicile en l’espèce des créanciers saisissants chez ce même commissaire de justice Maître [T] [M], a certes conduit le commissaire de justice, en pratique, à délivrer l’assignation auprès de l’étude de Maître [M], mais ce qui ne peut avoir pour effet de pallier l’omission d’une dénonciation à effectuer à la personne même du commissaire de justice tel qu’il est prévu par le texte et non incidemment du fait de l’élection de domicile et ce qu’au demeurant Monsieur [I] [L] ne soutient pas.

Il en résulte que Monsieur [I] [L] sera déclaré de ce chef irrecevable en sa contestation.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante doit être condamnée aux dépens de la procédure, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [I] [L], dont la demande est déclarée irrecevable a la qualité de perdante à la procédure et supportera les dépens.

Sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’encontre des institutions CAPIMMEC et IRCOMMEC se verra rejetée, pour des motifs identiques.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution délégué, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE Monsieur [I] [L] irrecevable en son action au regard du non-respect du formalisme prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

CONDAMNE Monsieur [I] [L] aux entiers dépens de la procédure.

REJETTE la demande de Monsieur [I] [L] à l’encontre des institutions CAPIMMEC et IRCOMMEC au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, le huit décembre deux mille vingt-cinq, par Laurence ROUILLON, Vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, assistée de Véronique BIJASSON, Greffier.

Le Greffier Le Juge