TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 26/00220 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JXGN

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 9 juin 2026

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [G] [W]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

Madame [C] [K] épouse [W]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

requérants

à l’encontre de :

S.A. MURPROTEC

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

requise

Monsieur [S] [L]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Marie-Céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE

Madame [M] [T]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Marie-Céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE

appelés en déclaration d’ordonnance commune

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 28 avril 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

M. [G] [W] et Mme [C] [K] épouse [W] (ci-après les époux [W]) sont propriétaires d’un appartement sis [Adresse 6] à [Localité 2], qu’il ont donné en location à M. [S] [L] et Mme [M] [T] aux termes d’un acte acte sous seing privé régularisé le 29 octobre 2022.

Par assignation signifiée le 16 mars 2026, les époux [W] ont attrait la société MURPROTEC devant la juridiction des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et la production par cette dernière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de l’attestation d’assurance décennale valable pour l’année 2021.

Par assignation signifiée le 12 mars 2026, les époux [W] ont également appelé en la cause M. [S] [L] et Mme [M] [T], afin de leur rendre les dispositions de la présente ordonnance communes et opposables.

À l’appui de leur demande, les époux [W] font valoir pour l’essentiel :

— qu’ils ont été informés par M. [S] [L] et Mme [M] [T] d’un développement de moisissures dans le logement,

— qu’ils ont fait appel à la société MURPROTEC pour contrôler le bon fonctionnement de la centrale d’air que cette dernière avait installée au début de l’année 2021,

— que les moisissures persistent et continuent de se développer en dépit de l’intervention de la société MURPROTEC,

— que dans un rapport d’expertise privée établi le 20 janvier 2026, le cabinet CLARTÉ EXPERTISE a relevé que le logement présentait un phénomène de sous-chauffage manifeste combiné à une insuffisance d’aération qui favorise la condensation de l’humidité stagnante,

— que l’expert a également relevé un défaut de ventilation comme étant la cause primaire de la stagnation de l’air vicié et de l’excès d’humidité relative,

— qu’il ajoute que la centrale d’humidité CT4 installée par la société MURPROTEC est techniquement injustifiée pour résoudre les problèmes d’humidité, en l’absence de flux d’extraction mécanique.

Suivant conclusions déposées le 28 avril 2026 et reprises à l’audience de plaidoirie, M. [S] [L] et Mme [M] [T] ne s’opposent pas à l’expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés, mais souhaitent que la mission de l’expert soit complétée.

En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation solidaire des époux [W] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la société MURPROTEC ne s’est pas fait représenter à l’audience du 28 avril 2026. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par M. [G] [W] et Mme [C] [K] épouse [W] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise privée établi le 20 janvier 2026 par le cabinet CLARTÉ EXPERTISE, M. [G] [W] et Mme [C] [K] épouse [W] justifient d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres affectant leur appartement sis [Adresse 6] à [Localité 2].

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties.

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés des demandeurs, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.

Sur la demande de production de pièces :

Selon l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

La demande de production de l’attestation d’assurance décennale valide au titre de l’année 2021 sollicitée par M. [G] [W] et Mme [C] [K] épouse [W] apparaît nécessaire pour la résolution au fond du litige. Il y sera fait droit, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 31ème jour de la signification de la présente ordonnance, pendant un délai de trois mois.

Sur les frais et dépens :

En l’état, l’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [S] [L] et de Mme [M] [T].

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par les époux [W].

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ENJOIGNONS à la société MURPROTEC de produire son attestation d’assurance décennale valide au titre de l’année 2021, et ce sous peine d’astreinte de 20 € (vingt euros) par jour de retard, à compter du 31ème jour de la signification de la présente ordonnance, pendant un délai de trois mois ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [E] [A], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 3], demeurant [Adresse 7]

[Localité 4], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 6] à [Localité 2],

4. Relever et décrire les désordres allégués et affectant l’immeuble litigieux, en considération de l’assignation en justice ainsi que du rapport d’expertise privée établi le 20 janvier 2026 par le cabinet CLARTÉ EXPERTISE,

5. Déterminer la cause, l’origine et l’étendue des désordres relevés, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelle proportion,

6. Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

7. Donner son avis sur les conséquences de ces désordres quand à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu quant à la conformité à sa destination,

8. Déterminer les moyens de remédier aux désordres constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

10. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

11. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

12. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 4 000 € (quatre mille euros) par M. [G] [W] et Mme [C] [K] épouse [W], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 31 août 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [G] [W] et Mme [C] [K] épouse [W], ou à leur conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

REJETONS le surplus des demandes ;

REJETONS la demande de M. [S] [L] et de Mme [M] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [G] [W] et Mme [C] [K] épouse [W] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 26/00220 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JXGN

Affaire: [W]

[K]

/S.A. MURPROTEC

/[L], [N]

Mulhouse, le 9 juin 2026

Monsieur [E] [A]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 9 juin 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 4 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[E] [A]

[Adresse 7]

[Localité 4]

AFFAIRE : [W]

[K]

/S.A. MURPROTEC

/[L], [N]

— Référé civil

N° RG 26/00220 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JXGN

Le soussigné, [E] [A], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[E] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 26/00220 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JXGN

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [W]

[K]

/S.A. MURPROTEC

/[L], [N]

— N° RG 26/00220 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JXGN

EXPERT : Monsieur [E] [A]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Date de la décision d’expertise : 9 juin 2026

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert