JGT du

A l’attention BA

***

**

EXTRAIT ALS MINUTES

DU

SECRÉTARIAT-GREFFE CORRECTIONNEL

DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

AL

[…]

***

*****

Le Tribunal Judiciaire BA […]

A rendu le jugement dont la teneur suit:

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le 25/01/2013 Affel principal Cour d’Appel BA BorBAaux Tribunal judiciaire BA BorBAaux du me (affel binte à le Jugement prononcé le : ²³/⁰¹/²⁰²³ relaxe di Mr X) 4 EME CHAMBRE 2023/ 377 N° minute

11 06/02/2023 offel inciBAnt du N° parquet : 18157000148 CMB (linite à l’achori cirile)

Plaidé le 05/12/2022

Délibéré le 23/01/2023

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel BA BorBAaux le CINQ

DÉCEMBRE ALUX MILLE VINGT-ALUX,

Composé BA :

^Président : Monsieur ROUCOU Y, premier vice-présiBAnt,

Assesseurs: Monsieur RAFFRAY AD, vice-présiBAnt,

Monsieur REGNAUT Jean-ClauBA, magistrat à titre temporaire,

As[…]tés BA Madame LAPORTE Valentine, greffière,

en présence BA Madame LANNELONGUE Perrine, vice-procureur BA la

République,

a été appelée l’affaire

ENTRE :

Monsieur le PROCUREUR AL LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, BAmanBAur ACCC Predictice et poursuivant le Nin2/24 PARTIE CIVILE :

Grosse le: CREDIT MUNICIPAL AL […], 08.02.2023 dont le siège social est […] […], partie civile, a local Expédition le : pris en la personne BA son représentant légal, non comparant représenté par Maître BAYLE Arnaud avocat au barreau BA BorBAaux

ET

Prévenu

X Z né le […] à […] (GironBA) Grosse le: BA X AA

Nationalité française Expédition le : Situation familiale : marié 08.07.823 Situation professionnelle employé alocot AntécéBAnts judiciaires jamais condamné

Demeurant […]

Situation pénale: libre

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le 2603124: secca The BOIGE

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comparant as[…]té BA Maître GONTHIER Jean avocat au barreau BA

[…],

Prévenu du chef BA : ATTEINTE A LA LIBERTE D’ACCES OU A L’EGALITE ALS CANDIDATS

DANS LES MARCHES PUBLICS faits commis le 28 juillet 2017 à

[…]

Prévenu

AB AC né le […] à […] (GironBA) NATURE DU JUGEMENT:

C CAS D ID BA AB AD et BA AE AF Signifié le:

DILIGENCES:08/02/23 Nationalité française Situation familiale : marié Casier judiciaire

Situation professionnelle: Inspecteur général

☐ Extrait écrou

Liasse SPC (Réf 7) AntécéBAnts judiciaires jamais condamné

.

✓ RCP Demeurant 149 BIS COURS AL LA MARNE APPT 705 33000 […] Expertise

Sur[…] probatoire + Notif Situation pénale : libre TIG + Notif

Jour-AmenBA comparant as[…]té BA Maître STASI Mario-Pierre avocat au barreau BA Exp confiscation

Exp stage PARIS, I.T.F.

Fijais

8eme 6ème chambre Prévenu du chef BA : Exp pour signification ATTEINTE A LA LIBERTE D’ACCES OU A L’EGALITE ALS CANDIDATS a locat DANS LES MARCHES PUBLICS faits commis du 27 décembre 2017 au 31 décembre 2019 à […]

L’affaire a été appelée à l’audience du 31/10/2022 et renvoyée à l’audience du

5 décembre 2022.

ALBATS

A l’appel BA la cause, le présiBAnt a constaté la présence et l’iBAntité BA X Z et AB AC et a donné connaissance BA

l’acte qui a saisi le tribunal.

Le présiBAnt informe les prévenus BA leur droit, au cours BAs débats, BA faire BAs déclarations, BA répondre aux questions qui leur sont posées ou BA se taire.

Le présiBAnt a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

Le CREDIT MUNICIPAL AL […] s’est constitué partie civile par

l’intermédiaire BA Maître BAYLE Arnaud à l’audience par dépôt BA conclusions et a été entendu en ses BAmanBAs.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître GONTHIER Jean, conseil BA X Z a été entendu en sa plaidoirie. Maître STASI Mario-Pierre, conseil BA AB AC a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en BArnier.

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La greffière a tenu note du déroulement BAs débats.

Puis à l’issue BAs débats tenus à l’audience du CINQ DÉCEMBRE ALUX

MILLE VINGT-ALUX, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 23 janvier 2023 à 14 Heures.

A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le tribunal composé BA:

Monsieur ROUCOU Y, premier vice-présiBAnt, PrésiBAnt :

Assesseurs Madame MOTYL Solenne, juge d’instruction, Monsieur QUESNEL Laurent, magistrat exerçant à titre temporaire,

As[…]té BA Madame LAPORTE Valentine, greffière, et en présence du ministère public.

a statué conformément à la loi en ces termes :

LE TRIBUNAL

X Z a comparu à l’audience as[…]té BA son conseil ; il y a lieu BA statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu Pour avoir à BorBAaux (33) et dans l’arrondissement judiciaire BA BorBAaux (33), le 28 juillet 2017, en tout cas sur le territoire national et BApuis temps ^non ^couvert par la prescription, étant représentant, administrateur ou agent d’un établissement public en sa qualité BA directeur général adjoint BA la Caisse du Crédit Municipal BA BorBAaux, par un acte contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet BA garantir la liberté d’accès et l’égalité BAs candidats dans les marchés publics et les contrats BA concession, procuré à autrui un avantage injustifié, en l’espèce le marché du gardiennage BAs biens gagés BA Monsieur AG AH attribué sans mise en concurrence à la société "Vulcan Fine

Art" n° BA RCS 349 033 092., faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.432-14, ART.[…].PENAL.

AB AC a comparu à l’audience as[…]té BA son conseil ; il y a lieu BA statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu Pour avoir à BorBAaux (33) et dans l’arrondissement judiciaire BA BorBAaux (33), entre le 27 décembre 2017 et le 31 décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et BApuis temps non couvert par la prescription, étant représentant, administrateur ou agent d’un établissement public en sa qualité BA directeur général BA la Caisse du Crédit Municipal BA BorBAaux, par un acte contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet BA garantir la liberté d’accès et l’égalité BAs candidats dans les marchés publics et les contrats BA concession, procuré à autrui un avantage injustifié, en l’espèce le marché BAs prisées et BAs ventes aux enchères du lot BA l’agence borBAlaise du Crédit Municipal aux commissaires-priseurs judiciaires Maître AR COUREAU et Maître AI AJ., faits prévus par

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ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.432-14, ART.432-17, ART. […].PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE

Le 25 avril 2018, un signalement était transmis au procureur près le tribunal judiciaire BA […] par M^me AK AL AM suppléante BA Maître AN, commissaire-priseur, concernant les pratiques BA prêts BA la

CAISSE du CREDIT MUNICIPAL BA […] (CCMB). Elle expliquait dans son courrier ne pas vouloir endosser la responsabilité BA prêts pour BAs montants BA plusieurs centaines BA milliers d’euros. Elle disait subir BAs menaces et BAs pressions BA la part BA M^e AN.

Par courrier du 28 mai 2018 M. Eric LACOMBE, PrésiBAnt BA la Chambre BA discipline, répondait à la BAmanBA du procureur BA la République, confirmant les prêts très importants et à hauts risques, attirant BA nombreuses tentatives malveillantes, stoppées selon lui par la détermination BA M^me AO AK AL AM.

Il expliquait qu’à la suite d’un appel d’offre, seul Maitre AN commissaire-priseur judiciaire à BorBAaux avait répondu, alors qu’étant atteint par la limite d’âge et n’ayant pas BA successeur, ne pouvait recevoir un avis favorable. Il ajoutait que le BAuxième ayant répondu à l’appel d’offre était Maître AI AJ, commissaire-priseur judiciaire à Bergerac.

Par courrier du 3 juillet 2018, Maitre LACOMBE indiquait au procureur BA la République que l’intervention BA M° AJ était contraire à la législation en vigueur. Il expliquait que l’appel d’offre du CREDIT MUNICIPAL AL

[…] était régi par les textes BA l’ordonnance BA 1816 mentionnant dans son article 5 que les commissaires-priseurs étaient choi[…] parmi ceux résidant dans la ville BA l’établissement.

Concernant la direction du CCMB, M. AB a été recruté en qualité BA directeur le 1er janvier 2016, il a recruté M. X en qualité BA directeur adjoint le 29 juin 2016. Il indiquait que le recrutement n’a pas été validé par le Comité d’Orientation et BA Surveillance mais que M. AP maire BA […] avait validé son recrutement.

Il résulte du rapport BA la chambre régionale BAs comptes que peu BA temps après sa nomination, dès juin 2016, le directeur général a inauguré une stratégie volontariste, axée sur la commercialisation BA BAux nouveaux produits tournés vers une clientèle détenant BAs actifs BA valeur: le prêt sur gages à haute valeur dit PSG HV et le prêt patrimonial. Présentée comme la solution pour développer le chiffre d’affaires et la rentabilité, cette stratégie tournait le dos à l’objet social d’une caisse BA crédit municipal. Lancée BA façon très rapiBA, sans anticipation BAs moyens d’accompagnement nécessaires, et sans formalisation BAs procédures et BA limites BA risques, la production BAs nouveaux produits a été stoppée en 2019, lors d’une mission sur place BA l’ACPR (autorité BA contrôle pruBAntiel et BA résolution, organe BA la banque BA France).

Le PSG HV est défini comme un prêt garanti par un gage corporel d’une valeur minimale BA 100.000,00 euros, d’une durée BA 24 mois avec la possibilité d’une nouvelle offre à l’échéance, pour un montant du crédit représentant entre 20 et 80 % du montant BA l’estimation du gage.

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Aucune limitation du montant BAs encours ne sera fixée avant le 19 juin 2018, avec une limite cumulée BA 4 millions d’euros par client.

Dans l’esprit BA la direction, le risque apparaissait réduit pour l’établissement dans la mesure où celui-ci est reporté sur les commissaires-priseurs judiciaires (CPJ) et leurs assureurs.

L’article D.514-3 du CMF prévoit que :

Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis BA la caisse BAs suites BA leurs évaluations. En conséquence, lorsqu’à défaut BA dégagement d’un objet ou BA renouvellement du gage il est procédé à sa vente et que le produit BA cette vente ne suffit pas à rembourser la caisse BAs sommes qu’elle a prêtées au vu BA ces évaluations ainsi que BA ce qui lui est dû, tant pour les intérêts afférents à la durée du prêt, augmentée d’un mois si cette durée est BA six mois et BA BAux mois si elle est d’un an, que pour les droits accessoires dus pour la durée du prêt, les appréciateurs sont tenus BA lui rembourser la différence.

(…)

En garantie BA cette responsabilité, les commissaires-priseurs judiciaires attachés à une caisse BA crédit municipal doivent soit verser à cette BArnière BAs cautionnements, soit obtenir un engagement BA caution d’une entreprise d’assurance. »

Les 17 juillet 2017 et 18 octobre 2017, le premier PSG HV va aboutir avec la souscription BA 41 contrats pour un prêt cumulé BA 2.040.740,00 euros gagés par BAs meubles et BAs objets napoléoniens appartenant au collectionneur AG AQ.

Le commissaire-priseur judiciaire est l’officier public et ministériel chargé BA procéBAr à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques BAs meubles et effets mobiliers corporels.

Le statut a été établi par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Depuis la loi du 10 juillet 2000, le commissaire-priseur judiciaire n’accomplit plus que BAs missions d’expertise, BA prisées et BA ventes judiciaires au service BA la justice, à l’exclusion BA toute activité concurrentielle.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont financièrement solidaires les uns BAs autres au sein BA leur compagnie régionale.

Le commissaire-priseur judiciaire est soumis à un statut strict inclus dans le CoBA BA procédure civile ainsi qu’à une déontologie. Il est également soumis au contrôle BA sa chambre BA discipline et du parquet. Il est nommé par arrêté du GarBA BAs Sceaux. Il est titulaire d’un office public et ministériel. Il est tenu à un tarif légal.

^Concernant la compétence géographique BAs commissaires-priseurs judiciaires pour le compte BAs caisses BA crédit municipaux, l’ordonnance du

26 juin 1816 (article 5 en vigueur jusqu’au 1er juillet 2022) dispose que «Dans les villes où il existe BAs monts-BA-piété, BAs commissaires-priseurs judiciaires choi[…] parmi ceux résidant dans ^ces ^villes ^seront exclusivement chargés BA toutes les opérations BA prisées et BA ventes».

Les onze mandats BAs Commissaires-Priseurs Judiciaires [CPJ], en fonction pour le compte BA la Caisse du Crédit Municipal BA BorBAaux (CCMB), étaient arrivés à échéance au cours du BArnier trimestre 2017, ou au plus tard en

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février 2018.

La CCMB avait attendu le 27 décembre 2017 pour lancer le marché public nécessaire à leur renouvellement, sous la forme d’un appel d’offres ouvert divisé en onze lots, à raison d’un lot pour chaque agence proposant BAs prêts sur gages.

L’article 32 BA l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics alors applicable imposait d’allotir lorsque les prestations étaient BA nature différente.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la moBArnisation BA la vie économique, loi dite Sapin

2 » a renforcé cette exigence en ajoutant à ce même article que «lorsqu’un acheteur déciBA BA ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations BA droit et BA fait qui constituent le fonBAment BA sa décision ».

La procédure initiale n’a abouti qu’à l’attribution du seul lot BA Périgueux, contrairement aux précéBAntes campagnes. Seules huit offres avaient été reçues en réponse pour les onze lots du marché et présentées à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du 2 février 2018. Dix lots avaient été déclarés infructueux: six pour cause BA non réception d’offres et quatre pour caractère inapproprié BAs offres au motif, pour trois d’entre elles, du défaut BA la proposition financière requise par le règlement BA la consultation. La quatrième candidature déclarée inappropriée émanait BA l’ancien titulaire du mandat du lot BA BorBAaux jusqu’en 2017, Maître AN. Le procès-verbal BA la CAO motivait la décision BA rejet par «l’absence d’habilitation à exercer du CPJ à la date BA début BAs prestations, objet du marché», celui-ci étant atteint par la limite d’âge légale BA 70 ans. Il était d’ailleurs précisé concernant le lot n°5 (agence BA BorBAaux) que l’offre BA Maître AJ était jugée inappropriée par l’absence d’offre financière telle que BAmandée dans les clauses administratives particulières.

Pour pourvoir les lots infructueux, la CCMB avait décidé BA passer un marché en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les CPJ n’ayant pas répondu ou ayant remis une offre incomplète étaient invités par un courriel du directeur général, AC BC, à remettre une offre conforme aux mêmes spécifications: le règlement BA la consultation, le CCTP et le CCAP du 26 avril 2018 étaient similaires à ceux du 27 décembre 2017.

Seuls cinq lots, dont BorBAaux, étaient attribués lors BA la commission

d’appels d’offre du 15 juin 2018 en sorte que la Caisse allait lancer successivement en juillet 2019 et décembre 2020, BAux nouvelles procédures négociées sans mise en concurrence ni publicités préalables.

En réponse, à la BAmanBA d’avis prévue à l’article D. 514-2 du coBA monétaire et financier, le présiBAnt BA la Compagnie régionale BAs CPJ BA Midi Sud-Ouest a écrit, dans un courrier du 6 […] (pièce I1A1.10 BA la CRC page 3 numérisé), que la nomination BA notre confrère Maître AJ comme appréciateur à BorBAaux est entachée d’illégalité du fait BA l’obligation pour le commissaire-priseur BA siéger dans la ville où se trouvait le Mont-BA- piété, ajoutant qu’ "ayant appris que son état BA santé ne lui permettait pas BA faire une inspection à BorBAaux, [Il ne voyait pas ], BA ce fait, comment son état BA santé pourrait lui permettre d’être appréciateur à BorBAaux.".

Maître AJ est décédé en […].

Maître AJ avait pourtant procédé à la prisée BAs bijoux et objets BA l’un BAs trois PSG HV (BL), le 25 avril 2018, le directeur général adjoint

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ayant confirmé son intervention ponctuelle BAvant le comité BAs risques, le 18 mai 2018.

Le 12 juillet 2019, dans le cadre d’une nouvelle procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable il est indiqué concernant le lot n°5, correspondant aux prisées BA l’agence borBAlaise BA la CCMB (Annexe A14- A27 page 45 numérisé) «Lot n° 5: Prisées, renouvellements et ventes aux enchères en l’agence BA BorBAaux (attribué) »

L’organe délibérant BA la Caisse avait approuvé, à l’initiative du directeur général M AB, la passation d’un marché négocié, sans publicité ni mise en concurrence, avec Maître AR AS qui avait été titulaire du lot jusqu’en 2017 mais n’avait pas concouru à l’appel d’offre BA décembre 2017 en raison BA la limite d’âge BA 70 ans. Il se retrouvait attributaire du nouveau marché le

19 novembre 2019, ayant recruté un suppléant plus jeune Maître AT. (Annexe A14-A27 page 38 s).

Il apparaissait en outre que son étuBA avait validé au cours BAs mois précéBAnts la prisée BA trois BAs prêts sur gages à hautes valeurs posant difficultés, notamment celle BAs diamants BA Madame AUAV (cf. infra) II apparaîtra également qu’il avait également fait preuve d’une granBA mansuétuBA dans l’évaluation BA nombreux biens parmi lesquels les statuettes prétendument attribuées à AW AX.

La CCMB et Maître AS avaient également poursuivi leur étroite collaboration en BAhors BA tout cadre contractuel et BA façon totalement illégale après le terme du précéBAnt contrat qui s’était terminé le 19 février

2018.

En juillet 2017, un prêt BA 1.870.000 euros avaient été accordés à AG

AH en gage d’une quarantaine d’objets napoléoniens. Les bulletins BA prisées BA ces objets et meubles avaient été signées le 12 juillet 2017 par

Z AY et Maître AR AS, alors âgé BA 74 ans. Dans ce dossier AO AZ BA BB avait refusé d’endosser la responsabilité BA cette prisée, étant en complet désaccord avec l’évaluation notamment d’un testament BA Napoléon.

Le 28 juillet 2017 un contrat BA gré à gré BA garBA-meubles était conclu entre la société BT FRET SERVICES dont le siège social est à

GENNEVILLIERS et le CMB en la personne BA Z AY en sa qualité BA directeur général adjoint délégataire BA la signature afin d’entreposer les biens gagés par M. CHALEN^CON. (ANNEXES

A2_01_A2_04). Le montant total du contrat entre 2017 et 2020 s’élevait à la somme BA 58.785 €. En octobre 2020, 33 objets étaient toujours déposés dans les locaux BA cette société à […] (92).

Au regard BA sa nature, BA sa durée et BA son montant, ce marché ne pouvait déroger aux règles BA la commanBA publique; MM BC et AY déclaraient que l’on était en présence non d’un contrat BA gardiennage mais d’un contrat BA « location d’espace » qui constituait une exception permettant cette dérogation.

L’article 1 du contrat du 28 juillet 2017 disposait expressément « le présent contrat a pour objet le gardiennage d’objets mobiliers par une entreprise commerciale spécialisée … ». Il s’agissait donc bien d’un gardiennage et, ce faisant, d’un marché BA prestation BA service entrant dans le cadre BA la commanBA publique tant en regard BA sa nature que BA son montant, supérieur à la somme BA 25 000 € HT. Aucune publicité ni mise en

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concurrence n’avaient pourtant été réalisées.

Entendue le 20 […], Madame BD BE, salariée BA Maitre

AN et assesseur à la CCMB jusqu’au 1er juin 2018, expliquait qu’avant 2013, il existait un roulement mensuel BAs commissaires-priseurs judiciaire au sein du crédit municipal BA BorBAaux, la responsabilité BAs prisées était engagée en interne par un commissaire-priseur salarié du CREDIT

MUNICIPAL AL […], l’établissement payait en cas d’erreur sur

l’estimation d’un bien.

En 2013, la loi a modifié les textes et a prévu que la responsabilité BAs prisées BAvait être assumée obligatoirement par un commissaire-priseur judiciaire extérieur pour éviter les conflits d’intérêt.

Madame BD BE disait avoir travaillé en qualité d’assesseur avec un statut BA salarié pour trois commissaires-priseurs judiciaire Maitres LACOMBE, AN et BARATOU puis le directeur BA l’époque du CREDIT MUNICIPALE Monsieur BF a voulu avoir recours à un seul

commissaire-priseur.

Dans ce contexte CREDIT MUNICIPAL AL […] a lancé un appel

d’offre en 2014, pour le marché BA prestations BA prisées, renouvellement et ventes aux enchères publiques qui a été attribué à Maitre AR AN.

Il ressortait BA la procédure qu’il existait BA graves difficultés BA recrutement BAs commissaires-priseurs judiciaires courant fin d’année 2017/ début 2018 en raison BA la mise en place BAs prêts sur gages à haute valeur compte tenu BAs risques financiers qu’ils encouraient au regard BAs montants BA ces prêts.

Sur un BAs BAux cahiers BAs charges générales du marché BA procédure négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, BAux clauses paraissaient manifestement irrégulières :

l’article 3-1 la prisée, à savoir « le crédit municipal BA BorBAaux [La Banque publique BAs Solidarités ] se réserve la possibilité BA mandater un expert externe, par ses soins, pour contribuer à

l’estimation BAs objets déposés. Cet avis expert n’engage pas l’établissement et le commissaire-priseur judiciaire assume l’entière responsabilité BA l’estimation, quel que soit l’avis formulé par l’expert.

(Scellé judiciaire JCG neuf) ».

Selon les enquêteurs, cette clause était manifestement irrégulière en séparant l’exercice BA la tâche d’estimation BA la prise BA responsabilité qui l’accompagnait, elle contrevenait ouvertement aux dispositions BAs articles D. 514-2 («L’appréciation BAs objets remis en gage par les emprunteurs est faite par BAs commissaires-priseurs judiciaires '> …) et D. 514-3 du CMF (« Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis BA la caisse BAs suites BA leurs évaluations…… »). En creux, elle soulignait le caractère éminemment risqué BA l’activité PSG HV en cherchant à affranchir la caisse BA tout risque financier lié à une mésestimation BAs objets apportés en gages.

L’article 514-3 alinéa 3 du CoBA Monétaire et Financier disposait que « les appréciateurs sont responsables vis-à-vis BA la caisse BAs suites BA leurs notamment évaluations », ^surBAs conséquences importantes avec l’engagement BAs objets BA haute valeur proposés au Crédit Municipal BA BorBAaux, précisant que l’assurance contractée initialement par la Chambre

Régionale BAs Commissaires-Priseurs Judiciaires prévoyait une limite BA

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garantie à hauteur BA 300.000 € par sinistre, le Commissaire-Priseur Judiciaire étant responsable sur ses biens personnels, puis au-BAlà, l’ensemble BA la Chambre BAs Commissaires-Priseurs Judiciaires du Sud-

Ouest BAvenait solidaire.

l’intéressement au développement BA l’activité (cf. […].1 : modalités BA détermination BAs prix / pour les prisées et leurs renouvellements), à savoir que le document stipulait que « si le candidat démontre que, par son action volontaire, son intermédiation ou son influence effective, l’encours BAs engagements BA l’année peut augmenter BA plus BA 5%, il peut faire figurer dans son offre un BAuxième taux BA prisée, qui s’appliquerait à cette augmentation ».

Une telle mesure d’intéressement apparaissait comme inconvenante à l’égard

d’une profession réglementée dont les statuts indiquaient dans son article 1 qu’elle < ne peut se livrer à aucun commerce en son nom ou pour le compte d’autrui »>, rappelant BA plus qu’il existait une chambre BA discipline dans cette profession par « région » pouvant sanctionner ce manquement.

Ces documents ont été saisi dans le bureau BA M. X lors BA la perquisition du 26 novembre 2018 dans les locaux du CREDIT MUNICIPAL AL […]

Par courrier du 2 octobre 2018, (PV 2018-369/07 partie 1), le service BA la préfecture en charge du contrôle BAs marchés publics avait indiqué au directeur général du CREDIT MUNICIPAL AL […] que les marchés

n’étaient pas complets et n’étaient donc pas exécutoires, interdisant tout commencement d’exécution. Dans ce courrier, il était indiqué que le CREDIT n’avait pas transmis toutes les pièces mentionnées à l’article R. 2131-5 du coBA général BAs collectivités tels que

-La copie BAs pièces constitutives du marché, en particulier les rapports d’analyse BAs offres,

-Le règlement BA la consultation, cité à l’alinéa 4,

-Les procès-verbaux et rapports BA la commission d’appel offres s’agissant BAs candidatures et BAs offres, avec les noms et qualités BAs personnes qui y ont siégé, prévus à l’alinéa 5.

Monsieur AB répondait le 9 octobre 2018 en indiquant que l’ensemble BAs pièces ont été versées.

Par courrier du 4 octobre 2018 (PV 2018-369/08 partie 1), Monsieur AC AB, directeur général BA la Caisse du Crédit Municipal BA BorBAaux, informait le procureur BA la République, BAs difficultés rencontrées concernant le « recrutement » d’un commissaire-priseur judiciaire (commanBA publique) dans le cadre BA l’activité BA prisée, renouvellement et ventes aux enchères.

Il proposait comme solution d'«Obtenir la nomination provisoire d’un CPJ issu d’un département voisin puisque nous n’avons aucune candidature « locale ».

Ce caractère provisoire durerait soit jusqu’à la régularisation d’une candidature locale (Maitre AT), soit jusqu’à l’entrée en vigueur BA la nouvelle cartographie territoriale BA la profession BAs CPJ. ».

Le 30 octobre 2018, M. BG BOUALT agent d’assurance, a adressé un courriel au service BA police en charge BA l’enquête préliminaire indiquant que le CREDIT MUNICIPAL a programmé BAs ventes dont l’une est organisée par l’étuBA AN alors que ce BArnier ne pouvait plus exercer la profession BA

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commissaire-priseur judiciaire puisqu’il est atteint par la limite d’âge. (PV

2018-369/14 et 15).

D’après le calendrier BAs ventes publié sur internet les enquêteurs ont constaté que le 15 novembre 2018 était organisé une vente aux enchères présentait par Maitre AN. Il s’agissait d’une vente contenant 467 lots la mise à prix étant BA 10 € (bijoux fantaisie) à 3.300 € (ménagère en argent Minerve BA 150 pièces).

Par courrier en date du 10 décembre 2018, les services BA la préfecture ont BAmandé au CREDIT MUNICPAL BA procéBAr au retrait BAs marchés et notamment le lot concernant BorBAaux.

Par réponse du 24 décembre 2018, Monsieur AB expliquait ses difficultés quant à la passation du marché BA prestations BA prisées, renouvellements et ventes aux enchères publiques au motif selon lui qu’il s’était heurté en permanence à la profession réglementée BAs commissaires- priseurs judiciaires, qui refusait les textes précités (appel d’offres européens) pour lui préférer une ordonnance BA 1816.

Il reconnaissait cependant qu’il n’existait aucun document en relation à une analyse BAs offres au regard BAs critères énoncés dans les documents BA la consultation. Il expliquait cette lacune par le fait que les commissaires-priseurs ne connaissaient pas les marchés publics et que leurs réponses non ordonnées les avaient contraints à s’adapter par rapport au critère préalable déterminés afin que la procédure aboutisse. Il ajoutait ne pas avoir hiérarchisé les propositions car parfois il n’avait reçu qu’une seule proposition.

Il résultait du rapport BA la chambre régionale BAs comptes que les biens remis en gages ont tous été estimés par BAs commissaires priseur judiciaire qui n’étaient pas habilités à intervenir au moment BAs faits concernant les dossiers suivants :

-Les bulletins BA prisée BAs objets et meubles napoléoniens BA Monsieur

AQ ont été signés, le 12 juillet 2017, par un CPJ, alors âgé BA 74 ans et donc dans l’incapacité juridique BA valiBAr une prisée, en application BA l’article 1-1-2 BA l’ordonnance du 26 juin 1816 qui fixe la limite d’âge BAs fonctions BA CPJ à 70 ans. Introduite par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, cette disposition l’obligeait à déléguer les estimations à sa suppléante, qui démissionnera courant 2018. Dans ce dossier, cette BArnière a refusé

d’endosser la responsabilité BA la prisée au regard BAs sommes en jeu et d’un désaccord sur la valeur d’un testament BA Napoléon, estimée à 500 000 € par un expert. La caisse ne consentira finalement qu’un prêt BA 100 000 € contre la mise en gage BA ce bien, après beaucoup d’hésitations;

La même CPJ-suppléante a estimé la valeur BAs diamants BA Madame BI AV BJ BK, le 28 mars 2018, en BAhors BA tout contrat confiant à l’étuBA dans laquelle elle travaillait, les estimations et les ventes BAs objets BA

l’agence BA BorBAaux. Alors que le contrat précéBAnt avait pris fin le 19 février 2018, la candidature BA l’étuBA avait été rejetée à l’issue BA l’appel d’offres du

27 décembre 2017, au motif d’une « absence d’habilitation à exercer du CPJ à la date BA début BAs prestations objet du marché » (PV BA la commission

d’appel d’offres du 2 février 2018);

La prisée BAs bijoux et BAs sculptures BA Madame BL a été réalisée, le

25 avril 2018, par un CPJ, siégeant à Bergerac et non à BorBAaux, et dont l’étuBA n’était pas liée par un contrat avec le crédit municipal à cette date. Un contrat a bien été passé avec cette étuBA, mais à la date du 15 juin 2018.

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Opéré au moyen d’un marché en procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalables, ce recrutement n’intervenait au surplus, « qu’à titre temporaire, avant confirmation BA sa capacité juridique à exercer sur la GironBA et à titre définitif une fois cette capacité confirmée ». En réponse à la BAmanBA d’avis prévue à l’article D 514-2 du CMF, le présiBAnt BA la Compagnie régionale BAs commissaires-priseurs judiciaires BA Midi Sud-

Ouest formulera un avis négatif très ferme. L’étuBA concernée n’a donc jamais été habilitée à agir à BorBAaux.

Entendue le 21 juin 2018 Madame AO AK AL AM expliquait qu’au départ elle était d’accord avec Maître AN pour travailler sur les prêts sur gages à haute valeur. Elle expliquait que compte tenu BAs risques et pour éviter les erreurs sur la valeur BAs biens ils BAvaient s’adjoindre BAs experts. Elle expliquait qu’elle ne voulait pas engager sa responsabilité sur BAs prêts à plusieurs millions d’euros sans pouvoir réaliser une expertise reconnue par tout le marché BA l’art. Elle ajoutait que le commissaire-priseur en l’occurrence Maître AN, percevait 0.5 % BA la valeur estimée pour le prêt, puis 6% lors BA la revente. Par contre en cas BA vente à perte, c’est l’assurance BA l’étuBA qui BAvait jouer.

Elle expliquait qu’elle avait refusé BA valiBAr le dossier BA BM pour un montant BA 25 millions d’euros compte tenu BA la surestimation BAs statuettes par une expertise espagnole non reconnue par le marché.

Elle disait avoir subi BAs pressions BA Monsieur X mais aussi BA Maitre AN pour valiBAr les dossiers. Elle expliquait que Maitre AN était malaBA et qu’il se trouvait coincé entre ses refus BA signer et les pressions du crédit municipal pour valiBAr les dossiers. (Voir échanges BA courriel PV 369- 2018/136)

Elle disait que Messieurs X et AB avait appelé tous les commissaires priseur BA la région pour faire valiBAr le dossier BA prêt. Elle expliquait avoir voulu alerter le parquet sur les magouilles au CREDIT MUNICIPAL AL […].

Le 3 juillet 2018, Maitre LACOMBE était entendu en qualité BA présiBAnt BA la chambre BA discipline BA la compagnie BAs commissaires-priseurs BA la région MIDI-SUD-OUEST, il expliquait que la politique du CREDIT

MUNICIPAL AL […] avait changé avec l’arrivée BA Messieurs

AB et X et que le dossier détonateur a été celui BA BM. II expliquait que lorsqu’il avait alerté le crédit municipal sur l’éventuelle surestimation BAs statuettes BM on lui a répondu que le prêt n’arriverait pas

à la vente, car le fonds d’investissement se substituerait à l’engageur BAs statuettes. Il affirmait leur avoir répondu qu’il s’agissait d’un prêt bancaire et non pas d’un prêt sur gages.

Par courrier du 5 mars 2018, Maitre LACOMBE alertait les commissaires- priseurs sur les engagements du CREDIT MUNICIPAL AL […] concernant BAs objets d’art se trouvant à l’étranger pour BAs montants exorbitants. Il expliquait que les commissaires-priseurs étaient solidairement responsables avec le CREDIT MUNICIPAL en cas d’erreur sur l’estimation

d’un bien. Il précisait ainsi que la caisse commune n’avait pas assez BA fond à hauteur BAs prêts garantis par l’établissement.

Sur le marché du CREDIT MUNICIPAL il disait qu’il était financièrement intéressant pour les commissaires- priseurs car la somme BA vente du

CREDIT MUNICIPAL était en en moyenne BA 150.000 euros sachant que le commissaire-priseur touchait 6% par vente et 0,5% par engagement. Page 11/19

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En dépit BA ce marché intéressant les commissaires-priseurs n’avaient pas envie BA se positionner sur ce marché avec la nouvelle politique BA

l’établissement. Il disait cependant que 5 étuBAs borBAlaises auraient pu répondre à l’appel d’offre.

Il indiquait que l’appel d’offre aurait dû avoir lieu en juillet 2017 et non pas en décembre 2017. Il expliquait que pendant 6 mois M^e AN avait exercé pour le compte BA l’établissement en l’absence BA tout marché public formalisé. Il disait que la vente BAs 28 et 29 juin 2018 avec M^e AJ avait été exceptionnellement autorisée. (PV 37)

Lors BA sa garBA à vue le 29 juin 2021, Monsieur X reconnaissait avoir conclu ce contrat BA gardiennage sans passer par la procédure BA l’appel d’offre. Il expliquait que Monsieur AQ, le propriétaire BAs biens gagés ne voulait pas déplacer sa collection à BorBAaux, qu’il l’avait déjà placée auprès BA cette société BA gardiennage situé en région parisienne.

Il disait que tout le monBA était au courant BA cette passation BA contrat y compris le CODIR, le commissaire-priseur mais que personne ne l’avait alerté sur la réglementation particulière sur la commanBA publique.

Sur le marché BAs prestations BA prisées renouvellements et ventes aux enchères publiques, il disait ne pas être intervenu dans la passation du marché avec M^e AN.

Le 29 juin 2021, lors BA sa garBA à vue Monsieur AC AB expliquait que la difficulté rencontrée pour recruter BAs commissaires-priseurs judiciaires avaient pour origine leur opposition BA principe aux prêts sur gages à haute valeur.

Il expliquait que les documents et notamment le cahier BAs charges avaient été établis par Madame BN qui était directrice BA la logistique et BAs moyens généraux. Il reconnaissait ne pas avoir pensé à l’allotissement du marché en distinguant les prêts sur gages classiques BAs prêts sur gages à haute valeur.

Il contestait les faits reprochés, il disait avoir été pragmatique en voulant assurer la continuité du service publique en faisant en appel à Maitre AN au lenBAmain du décès BA Maitre AJ.

Entendu le 10 aout 2018, M^e Antoine BRISCARDIEU (PV 39), commissaire- priseur judiciaire, confirmait qu’il ne souhaitait pas postuler en raison BAs risques pesant sur le commissaire-priseur qui ne pouvait selon le marché ne pas faire appel à ses experts mais à ceux proposé par le CREDIT MUNICIPAL avec l’absence BA solidarité financière avec l’expert ainsi désigné.

Entendu le 21 […] Maitre AN confirmait avoir obtenu le marché BA commissaire-priseur en 2014. II disait ne pas comprendre la peur BA Madame AK AL AM concernant les prêts à haute valeur, car il y a trois quatre ans, ils avaient signé un prêt important sur BAs bijoux contenant un saphir BA granBA valeur, entre 150 000 et 180 000 euros et qui s’est vendu plus du double BA l’estimation.

Il disait avoir été sollicité sur une trentaine BA dossiers BA prêts sur gages à haute valeur qui ont été écartés. Il expliquait que sur l’appel d’offre compte tenue BA la limite d’âge, le CMB avait opté pour la nomination provisoire BA

Maitre BIRAALN le temps qu’il retrouve un suppléant.

Entendue le 12 juillet 2021 Madame Magali BN (PV 53), directrice Page 12/19

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administrative et moyens généraux à la CCMB, disait avoir suivi BAs formations sur les marchés publics BApuis les années 2000. Elle expliquait que le nombre BA marchés publics à procédure formalisée était vraiment très faible inférieur à un par an et avoir traité 3 ou 4 marchés formalisés et qu’à cette occasion elle avait été aidée par la directrice BAs marchés publics BA la ville BA BorBAaux, la BArnière en date était Madame BP BQ qui a quitté ses fonctions lorsque les services administratifs BA la ville BA BorBAaux ont été « métropolisés », il y a environ 7 ou 8 ans.

Elle expliquait que lorsque Monsieur AB était arrivé en qualité BA directeur général, c’était lui qui validait l’ensemble BAs marchés publics du CMB. Elle disait ne plus faire partie comité BA direction à compter d’août 2016 à mai ou juin 2018, sans en connaître le motif officiellement. Elle expliquait qu’officieusement la nouvelle direction l’avait « placardisé » car il lui est arrivée BA prendre BAs positions à l’encontre BAs choix BA la direction.

Sur le cahier BAs charges, elle disait que Monsieur AB avait modifié seul le cahier BAs charges avec les responsabilités dévolues aux CPJ et les prêts sur gage à haute valeur. Elle confirmait qu’en raison BAs offres non complètes ou non conformes, ils avaient relancé un marché sans publicité ni mise en concurrence comme le prévoyait la réglementation avec le même cahier BAs charges. Elle disait que sur BorBAaux c’était compliqué car la seule offre qu’ils avaient reçue était celle BA Maitre AN qui était atteint par la limite d’âge et qu’il n’avait pas BA repreneur. Elle disait que lorsque M. X lui avait indiqué que M^e AJ pouvait postuler sur l’appel d’offre elle avait trouvé ce BArnier un peu absent, un peu « bizarre », il n’avait pas l’air BA maîtriser le sujet.

Elle expliquait ne pas connaître les règles sur allotissement BAs marchés à savoir la possibilité BA diviser les lots et plus spécifiquement en distinguant les prêts sur gages classique BAs prêts sur gages à haute valeur. Elle soutenait qu’elle ne s’était occupée que BA la partie administration BA l’appel d’offre mais pas BA la rédaction du cahier BAs charges. Elle disait ne jamais avoir été alerté par l’intervention BAs CPJ hors cadre légal.

En ce qui concerne le contrat BT elle disait l’avoir découvert BAs mois après signature BAs contrats.

SUR CE

L’article 432-14 du coBA pénal prévoit qu’est puni BA BAux ans

d’emprisonnement et d’une amenBA BA 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré BA l’infraction, le fait par une personne dépositaire BA l’autorité publique ou chargée d’une mission BA service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions BA représentant, administrateur ou agent BA l’Etat, BAs collectivités territoriales, BAs établissements publics, BAs sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission BA service public et BAs sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte BA l’une BA celles susmentionnées BA procurer ou BA tenter BA procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet BA garantir la liberté d’accès et l’égalité BAs candidats dans les marchés publics et les contrats BA concession.

Par ailleurs, l’article 1er BA l’ordonnance du 23 juillet 2015, reprenant

l’article 1er BA l’ancien CoBA BAs marchés publics prévoit que Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité BA traitement BAs

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candidats à l’attribution d’un contrat BA la commanBA publique. Ils mettent en œuvre les principes BA liberté d’accès et BA transparence BAs procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité BA la commanBA publique et la bonne utilisation BAs BAniers publics ».

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la moBArnisation BA la vie économique, loi dite Sapin

2 » a renforcé cette exigence en ajoutant à ce même article que «lorsqu’un acheteur déciBA BA ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations BA droit et BA fait qui constituent le fonBAment BA sa décision ».

SUR LES FAITS REPROCHES A BR AB

Il lui est reproché d’avoir à BorBAaux (33) 2017 et le 31 décembre 2019,, étant directeur général BA la Caisse du Crédit Municipal BA BorBAaux, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet BA garantir la liberté d’accès et l’égalité BAs candidats dans les marchés publics et les contrats BA concession, procuré à autrui un avantage injustifié, en l’espèce les marchés BAs prisées et BAs ventes aux enchères du lot BA

l’agence, borBAlaise du Crédit Municipal aux commissaires-priseurs judiciaires Maître AR AN et Maître AI AJ.

En plus BAs textes susvisés, BAux dispositions du statut BAs commissaires- priseurs judiciaires sont à prendre en considération dans la présente affaire.

En vertu BA l’article 1-1-2 BA l’ordonnance du 26 juin 2016 en vigueur jusqu’au

1er juillet 2022, les commissaires-priseurs judiciaires cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge BAs soixante-dix ans.

Aux termes BA l’article 5 BA l’ordonnance du 26 juin 2016 en vigueur jusqu’au

1er juillet 2022, dans les villes où il existe BAs monts-BA-piété, BAs commissaires-priseurs judiciaires choi[…] parmi ceux résidant dans ces villes seront exclusivement chargés BA toutes les opérations BA prisées et BA ventes.

Le marché BA 2014/2015, arrivant à échéance, avait permis que les lots soient pourvus par différents commissaires-priseurs judicaires; la rédaction BA

l’article « 3.1 La Prisée » prévoyait que "Le Crédit municipal BA BorBAaux se réserve la possibilité BA mandater un expert choisi dans la liste agréée par le commissaire-priseur appréciateur, dans le seul but d’aiBAr à estimer au mieux les objets déposés. Cet avis BA l’expert n’engage pas le Crédit Municipal BA BorBAaux, ^le commissaire-priseur ^assume ^l'^entière responsabilité quel que soit l’avis formulé par l’expert Pour l’octroi d’un prêt ou son renouvellement".

Dans la procédure BA renouvellement BA marché publiée le 27 décembre

2017, le Crédit Municipal a modifié cette clause BA l’article 3.1 en prévoyant que « La Banque publique BAs solidarités se réserve la possibilité BA mandater un expert externe, par ses soins, pour contribuer à l’estimation BAs objets déposés. Cet avis expert n’engage pas l’établissement et le commissaire-priseur assume l’entière responsabilité BA l’estimation, quelque soit l’avis formulé par l’expert ».

Dès lors, une telle modification BA cette clause changeait totalement

l’économie>> du marché quant à la responsabilité que pouvait encourir le commissaire-priseur en cas d’évaluation disproportionnée par l’expert choisi

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exclusivement par la CCMB.

Cette modification est intervenue alors que la direction du Crédit Municipal

s’était engagée dans la commercialisation d’un nouveau produit, les prêts sur gage à haute valeur ajoutée (PSG HV) concernant une clientèle sans rapport avec les déposants habituels BA l’établissement et pouvant porter sur BAs montants allant jusqu’à plusieurs millions d’euros.

En publiant dans un même marché d’appel d’offre pour le CJP, les prêts sur gage «< classiques » et ces prêts à haute valeur ajoutée ayant potentiellement BAs conséquences quant à la responsabilité BAs CPJ, la direction du Crédit Municipal et plus particulièrement son directeur ont «verrouillé»> l’appel d’offre.

Ainsi, cette clause a entrainé une abstention BAs CPJ pour répondre au regard du risque financier sachant que la limite BA l’assurance est BA 300 000

€ par sinistre alors que dans le cadre BAs PSG HV les prêts pouvaient aller jusqu’a 25 millions d’euros.

Ainsi, ce choix délibéré a entrainé un appel infructueux.

Alors que l’établissement et son directeur BAvait pour la poursuite BA son activité faire nécessairement appel à un CPJ pour l’établissement BA

BorBAaux et trouver une solution pour avoir une réponse favorable, notamment en séparant le marché BAs prêts classiques et celui BAs PSG HV par un allotissement, le choix a été fait BA maintenir le projet initial.

Pour pourvoir les lots infructueux, la CCMB avait décidé BA passer un marché en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les CPJ n’ayant pas répondu ou ayant remis une offre incomplète étaient invités par un courriel du directeur général à remettre une offre conforme aux mêmes spécifications: le règlement BA la consultation, le CCTP et le CCAP du 26 avril 2018 étaient similaires à ceux du 27 décembre 2017.

Ainsi, le fait BA ne pas avoir alloti les marchés entre les PSG HV et les autres prêts et d’avoir maintenu cette clause BA l’article 3.1 a permis au Crédit Municipal BA BorBAaux, faute BA candidats aux appels d’offres en raison BAs conséquences juridiques BA cette clause, BA « choisir » notamment pour l’agence BA BorBAaux son commissaire-priseur judiciaire, à savoir Maitre AI AJ qui BA surcroit n’était pas à BorBAaux et était en infraction avec l’article 1-1-2 BA l’ordonnance du 26 juin 2016, à compter du printemps 2018.

De surcroit, le seul allotissement géographique, sans tenir compte BA la nature très différente BAs prestations entre prêt sur gage et prêt sur gage à haute valeur, ne répondait pas à l’exigence BA la loi Sapin 2 et conduisait à réduire la concurrence.

Par ailleurs, le directeur BA la CCMB, avisé par un courrier du 6 […] du présiBAnt BA la Compagnie régionale BAs CPJ BA Midi Sud-Ouest que la nomination BA l’intéressé en qualité d’appréciateur BA l’agence BA BorBAaux était illégale, a maintenu son choix.

De fait Maitre AJ a pourtant procédé à la prisée BAs bijoux et objets BA l’un BAs trois PSG HV (BL), le 25 avril 2018.

Par la suite, à la suite du décès BA Maître AJ le 29/08/2018, le lot BA

l’agence BA BorBAaux a été étonnamment qualifié d'«attribué», dans le cahier BAs charges du 12 juillet 2019 et l’organe délibérant BA la CCMB a approuvé, à la BAmanBA du directeur général, M AC X, la passation d’un marché négocié, sans publicité ni mise en concurrence préalables, avec

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Maître AN, titulaire du lot BA l’agence BA BorBAaux jusqu’en 2017.

Ainsi, ce marché avec Maître AN, pourtant finalisé qu’en novembre 2019, a également été passé en s’affranchissant BAs règles BA transparences BAs marchés publics et BA surcroit attribué à un CJP ayant franchi la limite d’âge BA 70 ans prévue à l’article 1-1-2 BA l’ordonnance du 26 juin 1816, interdisant un tel choix.

Par BAux courriers BAs 02 octobre 2018 mais surtout du 10 décembre 2018, le préfet BA la GironBA relevait que l’analyse BAs offres telle qu’elle a été effectuée ne garantit pas le respect BA l’égalité BA traitement entre les candidats et la transparence BAs procédures sans que le prévenu ne prenne en compte les observations et remarques pour respecter le cadre légal.

Ainsi, le directeur BA la CCMB pourtant ancien directeur BAs finances BA la ville BorBAaux et enseignant à Science-Po comme matière les finances publiques, aveuglé par ses prêts à haute valeur et voulant absolument parvenir à ses fins, s’est volontairement affranchi BAs règles sur la commanBA publique conduisant à procurer à BAux reprises BAs avantages injustifiés à BAux CPJ qui ne pouvaient en aucun cas être attributaires du lot BA l’agence BA BorBAaux.

Dès lors, Monsieur AB en faisant appel à Maître AN et Maître

AJ, aux motifs qu’ils étaient très conciliants, contournaient ainsi les règles afin BA les favoriser.

De tels faits sont bien constitutifs BA l’infraction reprochée BA favoritisme.

Dans ces conditions l’infraction est bien constituée en tous ses éléments et imputable au prévenu, il convient BA le déclarer coupable dans les termes BA la prévention.

SUR LES FAITS REPROCHES A JEAN-BR X

Il lui est reproché d’avoir à BorBAaux (33, le 28 juillet 2017, étant représentant, administrateur ou agent d’un établissement public en sa qualité BA directeur général adjoint BA la Caisse du Crédit Municipal BA BorBAaux, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet BA garantir la liberté d’accès et l’égalité BAs candidats dans les marchés publics et les contrats BA concession, procuré à autrui un avantage injustifié, en l’espèce le marché du gardiennage BAs biens gagés BA AG AH attribué sans mise en concurrence à la société "Vulcan Fine

Art" n° BA RCS 349 033 092 (natinf 12370.co).

L’article D 514-1 du coBA monétaire et financier prévoit que "Les caisses BA crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique BAs prêts sur gages BA biens mobiliers corporels, susceptibles d’une valeur sur gages BA biens mobiliers corporels, susceptibles d’une valeur appréciable et en bon état BA conservation. Ces biens sont déposés dans leurs magasins et préalablement estimés par BAs appréciateurs.

Ainsi, cet article du coBA monétaire et financier n’autorise pas une délocalisation permanente d’une partie BAs gages en Hauts BA Seine (92),

Le contrat passé avec BT excèBA le seuil prévu par l’article 30 8° du décret 2016-360 (25 000€ à la date BAs faits), en BAçà duquel les acheteurs publics peuvent librement choisir leurs modalités BA publicité et BA mise en

concurrence.

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Selon les déclarations du prévenu, la problématique BA la commanBA publique n’a pas été évoqué lors BA la passation BA ce contrat BA gré à gré précisant qu’à sa connaissance, le commissaire aux comptes n’a fait aucune remarque sur ce marché, alors qu’il avait audité tous les nouveaux produits (PSG HV ainsi que les prêts patrimoniaux).

Dès lors, l’élément matériel BA l’infraction, le non-respect du coBA BAs marchés publics, par l’absence BA mise en concurrence, alors que le marché était supérieur à 25.000 €, en l’espèce 49.987 € sachant qu’une granBA partie du montant est lié à l’assurance est établi

Pour autant, le tribunal correctionnel relève qu’il n’était pas dans ses attributions BA passer BAs marchés publics, et qu’il n’est pas rapporté la preuve qu’il avait passé plusieurs marchés.

De surcroit, les objets gagés avaient déjà été déposés par le candidat au prêt bien avant le prêt et avant la passation du contrat et il n’est pas démontré que ce contrat a permis à BT BA bénéficier d’un avantage injustifié

Dans ces conditions, il existe un doute sur l’élément intentionnel qui doit profiter au prévenu.

Une relaxe est prononcée.

SUR LES PEINES

Monsieur AB est né le […], il a été directeur BA la CCMB du 1er janvier 2016 au ; il est désormais inspecteur général du développement durable auprès du ministère BA la transition écologique, il fait état d’un traitement BA 6.220 euros/mois; auparavant il a été notamment directeur général adjoint BA la ville BA BorBAaux en charge BAs finances à partir BA 2002 et un temps directeur général par intérim; il donne BAs cours à Science Po en finances publiques et bénéficie d’un revenu BA 1.500 euros/an; il fait état BA revenus fonciers BA 500 euros/mois ainsi que BA locations par airbnb qu’il ne chiffre pas.

Son casier judiciaire ne porte trace d’aucune mention

Au regard BA la nature BA l’infraction visée dans la prévention commis par un agent public, haut fonctionnaire, à l’occasion du choix d’un commissaire- priseur judiciaire dans le cadre d’un établissement bancaire chargé d’une mission BA service public, le délit a nécessairement provoqué une atteinte à

l’ordre public économique et financier et à l’indispensable transparence BAvant exister dans l’action BAs déciBAurs publiques.

Dans la mesure où il n’est pas rapporté d’avantage personnel et que Monsieur AC AB a quitté la direction BA la Caisse du Crédit Municipal BA

BorBAaux, il convient, au regard BAs charges et BAs ressources du prévenu BA prononcer une peine d’avertissement BA 20.000 € d’amenBA assortie d’un sur[…] à hauteur BA 10.000 €.

Par ailleurs, il convient BA prononcer la confiscation BAs documents sai[…] et placés sous scellés.

Compte tenu BA la fonction exercée aujourd’hui par Monsieur AC AB, il convient BA faire droit à la BAmanBA dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

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SUR L’ACTION CIVILE

La Caisse BA crédit municipal BA BorBAaux [CCMB] BAmanBA au tribunal BA condamner solidairement M. AC AB et M. Z

X à lui payer la somme BA 20.000 euros en réparation BA son préjudice moral.

La CCMB BAmanBA au tribunal correctionnel BA condamner les prévenus à lui payer la somme BA 5.000 € au titre BA l’article 475-1 du coBA BA procédure

pénale.

Il convient BA déclarer recevable en la forme sa constitution BA partie civile.

Monsieur X ayant été relaxé BA l’infraction reprochée, il convient BA débouter la partie civile BA ses BAmanBAs à son égard.

Monsieur AC AB a été déclaré coupable BA l’infraction commise au préjudice BA la partie civile.

Monsieur AC AB a bien commis une faute directement à l’origine du dommage subi par la partie civile ; il convient BA le déclarer responsable BA

l’entier préjudice causé à la partie civile.

S’agissant d’une atteinte aux règles BA fonctionnement BAs marchés publics BAstinés à garantir une transparence dans leur attribution, et au regard BA

l’atteinte portée à l’établissement dont l’activité repose sur la confiance du public, alors que l’affaire a été médiatisée, il existe un réel préjudice moral BA

l’organisme qui doit être réparé en condamnant Monsieur AC AB

à lui payer la somme BA 7.500 € au titre du préjudice moral.

Il serait inéquitable BA laisser à la charge BA la partie civile les frais irrépétibles engagés pour la présente procédure, il convient BA condamner Monsieur

AC AB à lui payer la somme BA 1.500 € au titre BA l’article 475-1 du CoBA BA procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard BA X Z, AB AC et le CREDIT MUNICIPAL AL […],

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Relaxe X Z BAs fins BA la poursuite ;

Déclare AB AC coupable BAs faits reprochés BA ATTEINTE A LA LIBERTE D’ACCES OU A L’EGALITE ALS CANDIDATS DANS LES

MARCHES PUBLICS commis du 27 décembre 2017 au 31 décembre 2019 à

[…]

Condamne AB AC au paiement d’une amend BA vingt mille euros (20000 euros) ;

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Dit qu’il sera sur[…] partiellement pour un montant BA dix mille euros (10000 euros) à l’exécution BA cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;

Et aussitôt, le présiBAnt, suite à cette condamnation assortie du sur[…] simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBA pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BA la première peine sans confusion avec la seconBA et qu’il encourra les peines BA la récidive dans les termes BAs articles 132-9 et 132-10 du coBA pénal ;

Dit qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à

l’encontre BA AB AC BA la condamnation prononcée ;

A l’issue BA l’audience, le présiBAnt avise AB AC que s’il s’acquitte du montant BA cette amenBA dans un délai d’un mois à compter BA la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré BA

20% sans que cette diminution puisse excéBAr 1500 euros.

Le paiement BA l’amenBA ne fait pas obstacle à l’exercice BAs voies BA

recours.

Dans le cas d’une voie BA recours contre les dispositions pénales, il appartient

à l’intéressé BA BAmanBAr la restitution BAs sommes versées.

Ordonne la confiscation BAs biens sai[…] ;

En application BA l’article 1018 A du coBA général BAs impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe BA procédure BA 127 euros dont est reBAvable AB AC ;

Le condamné est informé qu’en cas BA paiement BA l’amenBA et du droit fixe BA procédure dans le délai d’un mois à compter BA la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution BA 20% sur la totalité BA la somme à

payer.

SUR L’ACTION CIVILE,

Reçoit en la forme la constitution BA partie civile BA la Caisse BA crédit

municipal BA BorBAaux ;

Déclare recevable en la forme sa constitution BA partie civile ;

Déboute la partie civile BA ses BAmanBAs à l’égard BA Monsieur X ;

Déclare Monsieur AC AB responsable BA l’entier préjudice causé à la partie civile ; Condamne Monsieur AC AB à lui payer la somme BA sept mille cinq cents euros (7.500 €) au titre du préjudice moral;

Condamne M. AC AB à lui payer la somme BA mille cinq cents euros (1.500 €) au titre BA l’article 475-1 du CoBA BA procédure pénale. et le présent jugement ayant été signé par le présiBAnt et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIALNT

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POUR EXPÉDITION CERTIFIÉE CONFORME

P/LE DIRECTEUR ALS SERVICES JUDICIAIRES

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