JUGEMENT DU 11 Mai 2021

DOSSIER N° N° RG 20/01624 – N° Portalis DBZE-W-B7E-HPAG

:S.A. SMA SA C/ S.A.S. AGENCE X Y AC ASSOCIES, AFFAIRE

S.A.S. BUREAU VERITAS, S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, S.A.M. C.V. MUTUELLE DES

ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AVIVA ASSURANCES, Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, Mutuelle CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU

BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. MMA DEPARTEMENT CONSTRUCTION, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. LES PLATRIERS PLAQUISTES DE L’EST, S.A.S. Z AA CONSTRUCTION, S.A.R.L. S.E.C.C. INGENIERIE, S.A.S. ARTELIA, S.A.S. AB AC AD, S.A.S. FERHR TECHNOLOGIES REGION RHENANE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

POLE CIVIL section 6

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ACAT : Madame Sandrine ERHARDT,

Vice-Présidente

GREFFIER: M. William PIERRON,

Greffier

PARTIES:

DEMANDERESSE

La société SMA, Société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est 8, rue Louis Armand 75015 PARIS, prise en la personne de son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège représentée par M^e Sandrine BOUDAC, avocat au barreau de […], avocat postulant, vestiaire 147,

M^e SERGE MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

La S.A.S. AGENCE X Y AC ASSOCIES, immatriculée au

RCS de Paris n° 490 302 163 dont le siège social est […] […] représentée par M^e Valentine GUISE, avocat au barreau de […], avocat postulant, vestiaire 165, M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS immatriculée au RCS de

PARIS sous le numéro 784 647 349 en qualité d’assureur RC et RCD de I’AGENCE X Y AC ASSOCIES (Contrat n° 2559111P/10), représentée par son Directeur général, dont le siège social est […] […] représentée par M^e Valentine GUISE, avocat au barreau de […], avocat postulant, vestiaire : 165, M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

La S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES exploitant sous l’enseigne ENGIE RESEAUX ENGIE COFELY, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 552 048 955 prise en son agence […] à […], représentée par son Président du Conseil d’administration, dont le siège social est […] […] représentée par M^e Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de […], avocat postulant, vestiaire 12; M^e Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC AC

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DAVIDSON, avocats associés au barreau de Metz, avocat plaidant

La société S.E.C.C. INGENIERIE, SARL UNIPERSONNELLE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 323 328 161, dont le siège social est […] […] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY, avocats au barreau de […], avocat plaidant, vestiaire : 9

La S.A. AXA FRANCE IARD, RCS Nanterre sous 722 057 460 dont le siège social est […] 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège en sa qualité d’assureur RC et RCD de la société SECC INGENIERIE représentée par Maître Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY, avocats au barreau de […], avocat plaidant, vestiaire : 9,

La S.A.S. ARTELIA, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 444 523 526 prise en son agence […] à […], représentée par son président, dont le siège social est […] 16 RUE SIMONE VEIL – 93400 SAINT OUEN SUR SEINE défaillant

La S.A. AVIVA ASSURANCES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, en sa qualité d’assureur RC et RCD de la société ARTELIA (Contrat 74584018), représentée par son Président Directeur Général dont le siège social est […] […] représentée par Maître Aline POIRSON, avocat au barreau de […], avocat plaidant, vestiaire : 107

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SAS RCS NANTERRE

n° 790 182 786, dont le siège social est […] […], venant aux droits de la société Bureau Veritas SAS, prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège représentée par M^e Gérard VIVIER, avocat au barreau de […], avocat postulant, vestiaire 13; Cabinet GVB PARIS, avocats au barreau de Paris, avocat plaidant

La Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Société de Droit

Etranger, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 528 838 899 en sa qualité d’assureur RC et DCD de la société BUREAU VERITAS, représentée par son dirigeant social responsable, dont le siège social est […] […] représentée par M^e Gérard VIVIER, avocat au barreau de […], avocat postulant, vestiaire 13; Cabinet GVB PARIS, avocats au barreau de Paris, avocat plaidant

La Société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la Société QBE

Insurance Europe Limited, en sa qualité d’assureur de la société Bureau VERITAS CONSTRUCTION société de droit étranger ayant son siège social Boulevard du Régent 37, 1000 BRUXELLES – Belgique, pour les contrats souscrits ou exécutés en France dont la succursale française a son siège Coeur Défense, dont le siège social est […] […] défense […], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 842 689 556 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

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audit siège, représentée par M^e Gérard VIVIER, avocat au barreau de […], avocat postulant, vestiaire 13; Cabinet GVB PARIS, avocats au barreau de Paris, avocat plaidant

La S.A.S. AB AC AD, immatriculée au RCS de […] sous le n° 479 125 114, représentée par son Président, dont le siège social est […] […] représentée par Maître Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIÉS, avocats au barreau de […], avocats plaidant, vestiaire : 006

La CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT DES TRAVAU X

PUBLICS Société d’Assurance à Forme Mutuelle, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 778 847 319, en sa qualité d’assureur RC et RCD de la société AB AC MERÉGNIANİ (Contrat 1/112298), représentée par son dirigeant social responsable, dont le siège social est […] ESPACE EUROPÉEN DE L’ENTREPRISE 14 AVENUE DE L’EUROPE – 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Maître Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIÉS, avocats au barreau de […], avocats plaidant, vestiaire : 006

La S.A.R.L. LES PLATRIERS PLAQUISTES DE L’EST, immatriculée au

RCS de […] sous le n° 326 577 806, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est […] ZI RUE PIERRE AC MARIE CURIE – 54710 LUDRES représentée par Maître Jean-dylan BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, avocats au barreau de […], avocats plaidant, vestiaire : 47

La S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est […] 313 Terrasse de l’Arche

- 92000 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités d’assureur de La S.A.R.L. LES PLATRIERS PLAQUISTES DE L’EST, représentée par Maître Jean-dylan BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, avocats au barreau de […], avocats plaidant, vestiaire : 47

La S.A.S. Z AA CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de

LILLE MACROPOLE sous le numéro 389 612 383 dont le siège social est […] […] prise en la personne de son Président en exercice pour ce domicilié audit siège. représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D’AVOCATS RAOUL

GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocats au barreau de […], avocats plaidant, vestiaire : 026

La S.A.S. FERHR TECHNOLOGIES REGION RHENANE immatriculée au

RCS de STRASBOURG sous le n° 513 882 886, prise en son agence 62, route de Strasbourg BP 46 à 67242 BISCHWILLER CEDEX, représentée par son Président, dont le siège social est […] ROUTE DE FROESCHWILLER – 67110 REICHSHOFFEN défaillant

La S.A. MMA IARD immatriculée au RCS sous le n° 440 048 882 prise en sa qualité d’assureur RC et RCD de la société FEHR TECHNOLOGIES REGION RHENANE, représentée par son Président du Conseil d’administration, dont le siège social est […] 10 BOULEVARD MARIE AC ALEXANDRE OYON – 72030 LE MANS CEDEX 9

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défaillant

le

Copie+retour dossier : Maître Raoul GOTTLICH ,Maître Aline POIRSON, Maître Carole CANONICA, M^e Michèle SCHAEFER, M^e Valentine GUISE, M^e Sandrine BOUDAC, Maître Jean-dylan BARRAUD, Maître Aubin LEBON, M^e Gérard VIVIER

EXPOSE DU LITIGE

Le Centre hospitalier universitaire de Nancy a fait procéder sur son emprise foncière de BRABOIS à VANDOEUVRE LES […] à l’édification d’un bâtiment de spécialités médicales dans le cadre d’un bail emphyteotique portant sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien, la maintenance et le financement, conclu avec la SCI du BATIMENT de SPECIALITES MEDICALES (la SCI BSM) du CHU de Nancy dont la société ICADE FONCIERE PUBLIQUE était la gérante.

La SCI BSM a ensuite conclu, en qualité de maître d’ouvrage, un contrat de promotion immobilière avec la société ICADE G3A PROMOTION (devenue İCADE PROMOTION TERTIAIRE).

Sont intervenus à cette opération de construction notamment :

- un groupement de maîtrise d’oeuvre incluant pour la conception et la réalisation du projet, l’Agence AE Y et ASSOCIES, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la société ARTELIA

I pour la mission de contrôle technique, la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS, assurée auprès de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED pour la réalisation du gros œuvre, la SASU Z AA CONSTRUCTION assurée auprès de la SA SMA, qui a sous-traité une partie du chantier aux sociétés suivantes :

la SARL LES PLATRIERS PLAQUISTES DE L’EST, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD

*la société SECC INGENIERIE, au titre des études d’exécution, en tant qu’ingénieur béton structure, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ENGIE ENERGIE SERVICES (enseigne ENGIE RESEAUX COFELY SA) chargée de l’entretien et de la maintenance du bâtiment la ŠAS AB AC AD pour la réalisation notamment des joints, assurée auprès de la CAISSE d’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT AC DES TRAVAUX PUBLICS.

Les travaux ont fait l’objet d’une réception le 26 juillet 2010.

Des désordres con[…]tant en des fissures et phénomènes de ceintrage de cloisons ont été constatés, en juillet 2017, sur le bâtiment Philippe Canton du Centre hospitalier régional universaire de Nancy, ce qui a conduit la SCI BSM à saisir le Président du tribunal administratif de Nancy d’une demande d’expertise.

Par ordonnance en date du 12 janvier 2018, le tribunal administratif de Nancy a désigné en qualité d’expert, Monsieur AF, remplacé par Monsieur AG AH.

Afin de préserver ses recours et interrompre la prescription, la SA SMA, assureur Dommages Ouvrages de la SCI BSM et assureur CNR de la société ICADE PROMOTION TERTIAIRE, a, par actes d’huissier de justice délivrés les 02, 06, 07, 08, 10, 11 et 17 juillet 2020, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nancy, la SARL LES PLATRIERS PLAQUISTES DE L’EST, la société SECC INGENIERIE, la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société SECC INGENIERIE et de la société LES

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PLATRIERS PLAQUISTES DE L’EST, la SAS ARTELIA, et son assureur, la

SA AVIVA ASSURANCES, la SAS BUREAU VERITAS, et son assureur la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la SAS Agence AE Y & ASSOCIES, et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SAS AB AC AD, et son assureur la CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT AC DES TRAVAUX PUBLICS, la SAS FEHR TECHNOLOGIES REGION RHENANE, et son assureur, la SA MMA IARD, la SA ENGIE ENERGIE SERVICES, la

SASU Z AA CONSTRUCTION aux fins de la garantir d’éventuelles condamnations prononcées à son encontre à l’égard de la SCI BSM et de sursoir à statuer jusqu’au prononcé d’une décision définitive de la juridiction administrative.

Par dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 04 mars 2021, la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la

SAS VERITAS, et, son assureur, la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED demandent au juge de la mise en état de prononcer la mise hors de cause de la SA BUREAU VERITAS et de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, déclarer le tribunal judiciaire de Nancy incompétent au profit du tribunal administratif de Nancy pour statuer sur le recours de la SA SMA contre la SAS BUREAU VERITAS, de surseoir à statuer sur le recours contre la compagnie d’assurance jusqu’au jugement à intervenir du tribunal administratif de Nancy et subsidiairement, faire application de l’article 76 du code de procédure civile.

La SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION soutient que le présent tribunal est incompétent pour connaître du recours de la SA SMA sur le fondement de son acte d’engagement pour un marché de controleur technique soumis au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du code des marchés public. Elle ajoute que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative.

Elle soutient que la clause attributive de juridiction qui figurerait dans le

^CCAP ne saurait faire échec à l’application des règles d’ordre public relatives à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

Elle fait observer que l’action directe contre l’assureur du contrôleur technique doit être portée devant le juge judiciaire après que la responsabilité de ce dernier soit consacrée par le juge administratif, ce qui implique de surseoir à statuer dans l’attente de sa décision.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 09 décembre 2020, la SA SMA sollicite de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SA BUREAU VERITAS, la société QBE EUROPE SA/NV et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, ainsi que leur demande de sur[…] à statuer dans ses conclusions sur incident transmises le 30 novembre 2021 et de les condamner à lui payer, en sa qualité d’assureur CNR de la société ICADE PROMOTION TERTIAIRE, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que le CHRU de Nancy a passé avec la SCI BSM un marché public, laquelle a conclu avec la société ICADE PROMOTION un contrat de droit privé, qui a passé ensuite de nombreux marchés avec différents intervenants, de sorte que le marché passé entre deux personnes morales de droit privé, faisant référence au code des marchés publics, relève de la compétence du juge judiciaire.

Elle fait valoir que par conséquence, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer pour le cas où une procédure serait lancée au fond devant le tribunal administratif, puisque le fond du litige doit être soumis au tribunal judiciaire de Nancy.

Par dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 29 janvier

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2021, la SA ENGIE ENERGIE SERVICES indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal sur le moyen tiré de l’exception d’incompétence et en tout état de cause, sollicite que soit ordonné un sur[…] à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 08 mars 2021, la SASU Z AA CONSTRUCTION sollicite, faisant sienne l’argumentation développée par la SA SMA, de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par le BUREAU VERITAS et son assureur et d’ordonner le sur[…] à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 09 mars 2021, la SAS AB AC AD et la CAMBTP indiquent s’en rapporter à prudence de la justice sur l’incident initié par la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur et entendent préciser que le tribunal judiciaire de […] reste saisi des conclusions au fond portant leurs demandes reconventionnelles contre la SMA.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 02 avril 2021, la SARL LES PLATRIERS PLAQUISTES DE L’EST et son assureur, la société AXA FRANCE IARD qu’elles se rapportent à l’appréciation du tribunal s’agissant de l’exception d’incompétence et sollicitent d’ordonner le sur[…] à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur AH.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 06 avril 2021, la SARL SECC INGENIERIE et son assureur, la SA société AXA FRANCE IARD, indiquent qu’elles s’en rapportent à prudence de justice sur les prétentions formulées par les sociétés BUREAU VERITAS et QBE.

L’incident a été évoqué à l’audience du 06 avril 2021.

A l’audience, la SA AVIVA ASSURANCES, représentée par son conseil, a indiqué s’en rapporter.

La SAS Agence AE Y & ASSOCIES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentées par leur conseil, ont été autorisées à déposer une note en délibéré jusqu’au 21 avril 2021.

La SAS ARTELIA, la SAS FEHR TECHNOLOGIES REGION RHENANE et son assureur, la SA MMA IARD, n’ont pas constitué avocat.

La décision été mise en délibéré pour être rendue le 11 mai 2021, par mise à disposition au greffe.

Le juge de la mise en état fait expressément référence aux dernières écritures déposées par les parties pour ce qui concerne l’exposé de leurs moyens et arguments.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de constat d’interventions volontaires et de mise hors de cause

Il y a lieu de prendre acte des interventions volontaires, non contestées, de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de la société QBE

EUROPE SA/NV et de mettre hors de cause la SA BUREAU VERITAS et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux droits desquels viennent les sociétés intervenantes.

Sur l’exception d’incompétence

L’article 771 du code de procédure civile applicable à l’espèce (nouvel article 789 du code de procédure civile) dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,

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jusqu’à son dessai[…]sement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 81 du de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence du juge administratif, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

L’article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) dispose que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Il est de jurisprudence constante que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique.

Par ailleurs, les contrats conclus entre des personnes morales de droit privé sont des contrats de droit privé.

Enfin, l’action directe du maître d’ouvrage ou d’un intervenant à l’acte de construire contre l’assureur de responsabilité d’un intervenant de droit privé titulaire d’un marché public de travaux relève du droit privé car le contrat d’assurance qui lie cet intervenant à son assureur est de droit privé.

En l’espèce, il ressort du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché de maîtrise d’oeuvre que le centre hopitalier universitaire de Nancy a lancé une consultation afin d’assurer par un opérateur privé le financement, la conception, la construction, l’aménagement et l’exploitation d’un bâtiment de spécialités médicales sur son emprise foncière de Brabois.

Pour ce faire, il a signé un bail emphythéotique hospitalier (BEH) avec la SCI BSM ayant pour 1er gérant la société ICADE FONCIERE PUBLIQUE. Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs.

La SCI BSM a ensuite fait procéder à la construction de l’ouvrage en concluant un contrat de promotion immobilière avec la société ICADE PROMOTION TERTIAIRE (anciennement dénommée ICADE G3A PROMOTION), laquelle a passé des contrats avec la société BUREAU VERITAS et avec d’autres intervenants dans l’opération de construction (en particulier, la SAS Agence AE Y & ASSOCIES et la SASU Z AA CONSTRUCTION).

Or le contrat passé entre la SCI BSM, personne morale de droit privé, en vue de la réalisation des ouvrages dans le cadre du bail emphytéotique, avec la société ICADE PROMOTION TERTIAIRE est un contrat de droit privé. Par ailleurs, la SCI BSM, qui est le maître d’ouvrage et propriétaire des constructions jusqu’au terme du bail (sauf rachat anticipé de ces installations prévu au BEH) n’agit pas pour le compte du CHU de Nancy, mais bien pour son propre compte. Il n’est en effet pas établi que le BEH, non produit, a été conclu en vue de l’accomplissement d’une mission de service public dont le CHU à la charge.

Dans ces conditions, les actions en responsabilité dirigées contre les intervenants à l’opération de construction relèvent de la compétence du juge judiciaire.

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Le présent tribunal est donc compétent pour connaître de l’action en garantie engagée par la SA SMA contre les intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs, sans qu’il y ait, en conséquence, lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue d’une procédure qui serait engagée au fond en recherche de responsabilité contre ces intervenants devant les juridictions administratives en raison de la compétence du juge judiciaire pour en connaître.

Il n’est pas contesté que l’expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nancy est toujours en cours. Pour une bonne administration de la justice, ^il convient d’ordonner un sur[…] à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, en application de l’article 378 du code de procédure civile.

Sur les frais de défense

L’équité ne commande pas de condamner au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la société QBE EUROPE

SA/NV seront condamnées aux entiers dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification conformément à l’article 84 du code de procédure civile,

Constatons les interventions volontaires la SAS BUREAU VERITAS

CONSTRUCTION et de la société QBE EUROPE SA/NV ;

Mettons hors de cause la SA BUREAU VERITAS et la société QBE

INSURANCE EUROPE LIMITED ;

Déclarons le tribunal judiciaire de Nancy compétent pour connaître de l’action en garantie engagée par la SA SMA à l’encontre des intervenants à l’opération de construction et à leurs assureurs ;

Ordonnons le sur[…] à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise diligentée par le tribunal admnistratif de Nancy le 12 janvier 2018 ;

Disons que l’instance sera reprise par conclusions de la partie la plus diligente ;

Disons que le juge de la mise en état pourra rappeler l’affaire à une date qu’il déterminera, afin que les parties lui fassent connaître les suites qu’elles entendent donner à la présente procédure;

Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la société QBE

EUROPE SA/NV aux entiers dépens de l’incident;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ACAT

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