MINUTE N° : 23/00221
: 11 Juillet 2023 DU N° RG 22/00526 – N° Portalis DBZE-W-B7G-IN62 Extrait AH minutes du greffe RG AFFAIRE S.A.R.L. JML C/ X Y, Z AA, AB AC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE du onze Juillet deux mil vingt trois
COMPOSITION
Marc HECHLER, Premier Vice-Président PRESIDENT: Anne-Marie MARTINEZ, Greffière GREFFIER :
PARTIES:
DEMANDERESSE
S.A.R.L. JML, dont le siège social est […] 34, Boulevard du 26eme TI – 54000 NANCY représentée par M^e Jean-Marc ROMMELFANGEN, avocat au barreau de
NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 68
[…]
Madame X Y, demeurant […] représentée par M^e Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 40 et Maître Jérémy GENY LA ROCCA, avocat plaidant, barreau de METZ
Madame Z AA née Y., demeurant […] représentée par M^e Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire 40 et Maître Jérémy GENY LA ROCCA, avocat plaidant, barreau de METZ
Madame AB AC née Y, demeurant […] représentée par M^e Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire 40 et Maître Jérémy GENY LA ROCCA, avocat plaidant, barreau de METZ
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 09 Mai 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin prorogé au
11 Juillet 2023.
Et ce jour, onze Juillet deux mil vingt trois, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 15 décembre 2022 par la SOCIETE JML, locataire de locaux commerciaux […] 34, Boulevard du 26ème RI à NANCY ( dans lesquels est exploité un centre de contrôle technique), à Mesdames X Y, Z AA et AB AC représentant l’indivision Y tendant, pour les motifs qui y sont développés :
- à la remise en cause AH montants réclamés dans le commandement de payer visant la clause résolutoire du 15 novembre 2022 et à voir dire que la clause n’a pas joué,
- subsidiairement à la suspension de ses effets et à l’octroi de délais,
- à la condamnation AH défenderesses, sous astreinte, à réaliser AH travaux de remise en état AH locaux résultant du constat établi par AD le 18 mai 2022 et, dans cette attente, à être autorisée à consigner 50% du loyer,
- à l’organisation le cas échéant d’une mesure d’expertise pour déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres,
Vu les conclusions récapitulatives n°2 AH défenderesses,
Vu les conclusions récapitulatives n°2 de la SOCIETE JML,
Vu les déclarations AH parties à l’audience du 9 mai 2023 et la mise en délibéré de l’affaire,
MOTIFS DE LA DECISION
Les défenderesses ont délivré à la SOCIETE JML le 15 novembre 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 111 946,34 euros réclamé au 10 novembre
2022.
Il est constant que cette dernière a réglé la somme de 99 000 euros dans le mois.
Elle conteste toutefois le décompte AH sommes mentionnées audit commandement et fait valoir que le loyer est erroné et que les charges mises en compte ne sont pas justifiées.
On ignore au vu AH écritures et AH pièces communiquées par les bailleresses (qui réclament aujourd’hui un solde de 27 068,74 euros au 17 mars 2023) comment le montant du loyer et de la provision sur charge a été calculé dans le commandement litigieux (les sommes augmentant dans les décomptes annexés, au fur et à mesure, de 3205 euros à 3550 euros).
Les régularisations de charges mises en compte ne sont par ailleurs justifiées par aucune pièce. Compte tenu de cette situation particulièrement confuse le commandement litigieux ne saurait produire effet de sorte que la clause résolutoire n’a pas joué.
Il n’entre pas dans les compétences du Juge AH Référés de trancher aujourd’hui la question du montant du loyer qui oppose les parties, notamment sur les problématiques de l’indexation et de
l’existence ou non d’un loyer renouvelé.
Ce litige relèvera le cas échéant du Juge du fond.
Le solde réclamé par les défenderesses au 17 mars 2023 ne ressort d’aucun décompte présenté et qui permettrait d’en vérifier le bien fondé.
Cette demande sera rejetée, sous réserve toutefois AH développements en infra s’agissant du loyer que la SOCIETE JML devra continuer ou non à payer.
Un litige oppose les parties sur l’existence de désordres qui affecteraient les lieux loués.
Il concerne tant la réalité AH désordres évoqués que la question de savoir sur qui pèse la charge de procéder aux travaux de réfection et à leur financement.
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Il s’agit là aussi d’une question relevant de la compétence du Juge du fond.
Au vu AH pièces communiquées par la SOCIETE JML les lieux paraissent effectivement à tout le moins vétustes.
Il est impossible, en l’état, compte tenu du litige susvisé, de condamner les bailleresses, sur la base d’un simple constat d’huissier, à exécuter AH travaux de remise en état.
Seule une expertise permettra de déterminer les travaux nécessaires et, au vu de la nature de ceux ci, de dire à quelle partie ils incomberont eu égard aux stipulations du bail.
Une telle expertise sera par conséquent ordonnée conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés de la SOCIETE JML qui est la partie ayant le plus intérêt à voir cette mesure mise en oeuvre.
Il est constant que les lieux continuent à être utilisés par la SOCIETE JML dans le cadre de son activité de contrôle technique automobile.
Rien ne justifie donc de faire droit à une demande de consignation AH loyers.
La SOCIETE JML devra continuer à payer son loyer et la provision sur charges (outre la TVA).
Ceci concerne également la période postérieure au commandement de payer précité ce qui implique qu’elle règle de ce chef les sommes omises le cas échéant à cet
S’agissant du montant du il sera, en l’état, compte tenu du litige relatif à celui-ci, fixé provisionnellement à la somme de 3050 euros par mois.
En l’état l’équité ne recommande pas d’allouer à l’une quelconque AH parties le bénéfice AH dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Les frais et dépens de la présente procédure seront mis à la charge de la SOCIETE JML.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DISONS que la clause résolutoire fugurant dans le commandement de payer du 15 novembre
2022 ne peut produire effet,
ORDONNONS une expertise, tous droits AH parties réservés,
DÉSIGNONS pour y procéder Monsieur AE AF AG AH AI 5, Rue Marcel GALLIOT 54220 MALZEVILLE
Tél: 03.83.98.73.[…]. : 06.85.11.47.35 Mèl: prot.g.architecture@orange.fr
DISONS que l’expert désigné aura pour mission de :
Voir et visiter les lieux litigieux […] 34, Boulevard du 26 ème RI 54000 NANCY après
y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ;
Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;
Se faire remettre tous documents contractuels et toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par AH tiers ;
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Examiner les lieux en faisant toutes constatations utiles sur l’existence AH désordres allégués dans l’assignation et dans le constat d’huissier du 18 mai 2022 et les conclusions,
Examiner les désordres ; les décrire; en indiquer la nature et l’importance ;
Rechercher la date d’apparition AH désordres allégués dans toutes leurs composantes,
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leur ampleur et leurs conséquences (date AH premières manifestations, aggravation éventuelle ) :
Rechercher la ou les causes AH désordres constatés ;
Fournir tous éléments de fait et techniques sur la ou les causes AH désordres constatés,
En cas de pluralité de causes à l’origine AH désordres constatés, en préciser
l’importance respective;
Dire si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa AHtination, ou à l’usage auquel il le AHtine, affectent la solidité AH éléments d’équipement, en précisant, dans l’affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;
Décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention ou à la réparation AH désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en fournissant au moins deux devis concurrentiels, préciser le cas échéant le coût de l’amélioration dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une solution différente et indiquer la durée prévisible AH travaux de prévention ou de réparation ;
Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de caractériser l’existence et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant AH désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter AH travaux de remise en état ;
Répondre aux dires AH parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITONS l’expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant
à une communication électronique ;
apprécier de manière globale la nature et le type AH désordres allégués ;
établir la liste exhaustive AH réclamations AH parties; fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si AH investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés;
évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ; apprécier, s’il y a lieu, l’urgence AH travaux conservatoires ;
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et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle AH expertises du tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS:
Si AH travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation AH désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir AH dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au juge chargé du contrôle AH expertises ;
PRE-RAPPORT ET RAPPORT:
DISONS que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble AH chefs de sa mission, dans un délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle AH expertises); DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble AH pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif ;
DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties;
DISONS que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine;
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;
RAPPELONS que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par AH tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
civile); en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire as[…]ter par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités AH personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile);
apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction;
FIXONS à 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SOCIETE JML dans le délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de
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recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle AH expertises ;
DISONS que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution AH mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile;
DISONS que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et AH difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DISONS que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
DISONS que la SOCIETE JML devra payer à M^mes X Y, Z AA et AB AC, mensuellement, en deniers ou quittances, à tout le moins une provision de 3050 euros à valoir sur le loyer, la provision sur charge et la TVA et ce à compter du début de la période suivant la délivrance du commandement de payer du 15 novembre 2022 (NB: en sus donc AH 99 000 euros déjà versés pour la période précédente),
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs prétentions et les renvoyons le cas échéant à mieux se pourvoir,
DISONS n’y avoir lieu à octroyer à l’une quelconque AH parties le bénéfice AH dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel,
CONDAMNONS la SOCIETE JML aux entiers dépens sauf à ce qu’ultérieurement ceux-ci soient mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice,
Le président La greffière
JUDICA Pour copie certifiée conforme L A N
2 Le Greffier.
Y C N 400 A N
Copie exécutoire délivrée à Re AJ 16 ).-12.7.23
^leCo délivrée à He
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