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JUGEMENT DU 09 Avril 2026

AFFAIRE RG N°25/00048 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JYZU

S.A. BANQUE CIC EST / [N] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : S. GASTON,

GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDERESSE :

— BANQUE CIC EST, société anonyme, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°754 800 712, prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège 31 rue Jean Wenger Valentin

67000 STRASBOURG

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 081

DEFENDEUR :

— Monsieur [N] [Q]

né le 27 Mars 1989 à METZ (57000)

demeurant 20 rue de la Forêt

57600 MORSBACH

DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté

Le Tribunal après avoir entendu Maître [R] en ses conclusions à l’audience du 22 janvier 2026 a mis l’affaire en délibéré au 09 avril 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à Me [R]

Copie simple délivrée le : à Me [R], commissaire de justice

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé le 13 décembre 2019 par Maître [A] [F], notaire à Nancy, la Banque CIC Est a consenti à Monsieur [N] [Q] un prêt d’un montant de 139 067,00 € au taux fixe de 1,30 % l’an, remboursable en 180 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 26 décembre 2019 volume 2019 V n°6404 et V n°6405 sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte de commissaires de justice en date du 02 septembre 2025, la Banque CIC Est a fait délivrer à Monsieur [N] [Q] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 52 boulevard d’Austrasie et 49 rue des Chaligny, cadastré section AV n°21 lieudit “51 rue des Chaligny” pour 16 a 40 ca et AV n°22 lieudit “52 boulevard d’Austrasie” pour 47 a 15 ca, soit une contenance totale de 63 a 55 ca, soit le lot de copropriété numéro 207 constitué d’un appartement, pour avoir paiement de la somme de 115 989,23 €.

Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ledit commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 29 octobre 2025 volume 2025 S n°74.

Par un acte de commissaires de justice en date du 08 décembre 2025, la Banque CIC Est a fait délivrer à Monsieur [N] [Q] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 22 janvier 2026.

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 décembre 2025, soit dans le délai légal.

Assigné par remise de l’acte à tiers présent, Monsieur [N] [Q] n’a pas constitué avocat ni comparu en personne à l’audience d’orientation.

À cette audience, l’affaire a été mise en délibéré sur la demande de vente forcée du poursuivant.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée” ;

Attendu en l’espèce que la Banque CIC Est, créancier poursuivant, dispose d’un titre exécutoire, à savoir, l’acte authentique dressé le 13 décembre 2019 par Maître [A] [F], notaire à Nancy, ainsi que d’une créance liquide et exigible, suite à la notification au débiteur de la résiliation du contrat de prêt en application des articles 1224 et 1226 du code civil, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2025, distribuée le 15 mai 2025, ladite notification ayant été précédée d’une mise en demeure de régulariser les échéances de prêt demeurées impayées, notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2025, ladite lettre étant retournée à l’expéditeur avec la mention pli avisé et non réclamé ;

Qu’elle justifie ainsi que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Que sa créance s’élève, au regard des conditions générales du prêt, du tableau d’amortissement et du décompte de créance, à la somme de 115 989,23 €, suivant décompte arrêté au 24 juin 2025 ;

Attendu qu’en l’absence du débiteur, il convient dès lors en application des articles R322-15, R322-26, R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution d’ordonner la vente forcée du bien dont s’agit selon les modalités précisées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

RETIENT que le montant de la créance de la Banque CIC Est, créancier poursuivant, s’élève à la somme de CENT QUINZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES (115 989,23 €), suivant décompte arrêté au 24 juin 2025, qui se décompose comme suit :

– principal : 107 532,60 €

– intérêts au taux de 1,30 % du 13/05/2025

au 24/06/2025 : 1 279,92 €

– à déduire règlement : – 358 €

– solde intérêts : 921,92 €

– assurance du 13/05/2025

au 24/06/2025 : 149,43 €

– à déduire règlement : – 142 €

– solde assurance : 7,43 €

– indemnité conventionnelle de 7 % : 7 527,28 €

TOTAL : 115 989,23 €

CONSTATE qu’il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

ORDONNE la vente forcée du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 52 boulevard d’Austrasie et 49 rue des Chaligny, cadastré section AV n°21 lieudit “51 rue des Chaligny” pour 16 a 40 ca et AV n°22 lieudit “52 boulevard d’Austrasie” pour 47 a 15 ca, soit une contenance totale de 63 a 55 ca, soit le lot de copropriété numéro 207 constitué d’un appartement.

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €), conformément au cahier des conditions de vente.

DIT qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal à l’audience du JEUDI 09 juillet 2026 à 14 heures.

DESIGNE la SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, commissaires de justice associés à Nancy, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant.

DIT que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.

DIT que la présente décision désignant le commissaire de justice pour assurer la visite devra être signifiée, trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens et droits immobiliers saisis.

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e Marie-aline [R]