DOSSIER N° : N° RG 25/00882 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7UR

AFFAIRE : [G] [U] / [P] [S], [X] [K] épouse [S]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [G] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Valérie FEDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2137

DEFENDEURS

Monsieur [P] [S]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Serge SADOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0241

Madame [X] [K] épouse [S]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Serge SADOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0241

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 22 Mai 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 08 Juillet 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par un arrêt contradictoire du 12 octobre 2023 signifié par acte de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2023, la Cour d’appel de [Localité 8] a notamment ordonné à [P] [S] et [X] [K] épouse [S] de procéder à la dépose du sanibroyeur installé dans le lot de copropriété n°16 de l’immeuble situé [Adresse 3] dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision et dit qu’à défaut d’y procéder dans ce délai, ils seront redevables d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard pendant un délai de 3 mois.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 31 décembre 2024, [G] [U] a fait citer [P] [S] et [X] [K] épouse [S] devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Il forme les prétentions suivantes :

« Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d’exécution

L’article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 8] du 12 octobre 2023

Vu ordonnance de référé du 8 novembre 2022 tribunal judiciaire de Nanterre

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de l’Exécution de :

Liquider l’astreinte fixée par l’arrêt du 12 octobre 2023 et la fixer à la somme de 9.200 euros correspondant à 100 euros par jour pendant 3 mois (92 jours x 100 euros), cette somme étant majorée du taux d’intérêt légal à compter du jugement à intervenir.

Condamner Madame [X] [K] épouse [S] et Monsieur [P] [S] au paiement 9.200 euros au titre de l’astreinte liquidée

Condamner Madame [X] [K] épouse [S] et Monsieur [P] [S] à verser à Monsieur [U], une astreinte complémentaire de 300 euros par jour de retard à compter du présent jugement à intervenir et jusqu’à la dépose effective du sanibroyeur installé dans leur lot.

Condamner Madame [X] [K] épouse [S] et Monsieur [P] [S] à verser à Monsieur [U], la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation pour résistance abusive.

Condamner Madame [X] [K] épouse [S] et Monsieur [P] [S] à verser à Monsieur [U], la somme de 3.000 euros à au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Condamner Madame [X] [K] épouse [S] et Monsieur [P] [S] aux entiers dépens de l’instance. »

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025,[G] [U] maintient ses prétentions initiales.

Par conclusions en réplique n°2 visées par le greffe le 22 mai2025, [P] [S] et [X] [K] épouse [S] sollicite du juge de l’exécution qu’il déboute [G] [U] de ses prétentions et qu’il le condamne à leur payer 3 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens, au visa de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

Le 22 mai 2025, les parties ont plaidé conformément aux écritures susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes de liquidation et de suppression des astreintes :

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

L’assiette de l’astreinte :En l’espèce, il résulte du dispositif de l’arrêt contradictoire du 12 octobre 2023 signifié par acte de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2023 que le terme du délai octroyé pour exécuter spontanément les travaux de dépose du sanibroyeur est le mardi 14 mai 2024 et que le terme du délai faisant courir l’astreinte de 3 mois est le mercredi 14 août 2024.

L’exécution des obligations :La charge de la preuve de l’exécution d’une obligation de faire assortie d’une astreinte pèse sur le débiteur de l’obligation (n°15-13.122).

La seule constatation du retard dans l’exécution justifie la décision de liquidation de l’astreinte, peu important que l’injonction ait été exécutée au moment où le juge a statué sur la liquidation (n°04-12.643).

En l’espèce, [P] [S] et [X] [K] épouse [S] produisent en pièce n°6 une attestation sans en-tête en date du 20 mai 2025 par laquelle [M] [Z] atteste avoir été témoin de la dépose du sanibroyeur.

En l’absence de production d’un élément de preuve corroborant tel qu’un procès-verbal de constat, un compte-rendu d’intervention d’une société spécialisée ou d’une facture d’intervention acquittée, cette seule attestation ne suffit pas à emporter la conviction de la juridiction quant à l’exécution mise à la charge de [P] [S] et [X] [K] épouse [S] par la Cour d’appel de [Localité 8].

La liquidation :En l’espèce, l’astreinte provisoire a couru du 15 mai au 14 août 2024 inclus, soit un total de 92 jours.

92 x 100 = 9 200

Ainsi, le total de l’astreinte encourue est de 9 200 €.

En l’absence d’élément de preuve démontrant toute action initiée pour exécuter l’obligation d’une part ou toute circonstance neutralisant toute démarche en ce sens d’autre part, il convient de liquider l’astreinte en totalité.

En conséquence, [P] [S] et [X] [K] épouse [S] sont solidairement condamnés à payer 9 200 € à [G] [U] au titre de l’astreinte liquidée. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement.

Pour garantir l’effectivité de la décision, il convient de prononcer une nouvelle astreinte, définitive, d’un montant de 150 € par jour pendant une période de 30 jours courant à l’issue d’un délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement.

La demande indemnitaire :

L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

En l’espèce, [G] [U] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice que ce soit en son principe ou son évaluation.

Ainsi, il est débouté de sa demande.

Les décisions de fin de jugement :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [P] [S] et [X] [K] épouse [S] qui succombent sont condamnés solidairement aux dépens.

L’équité commande de condamner solidairement [P] [S] et [X] [K] épouse [S], qui succombent et sont condamnés aux dépens, à payer 2 000 € au syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement [P] [S] et [X] [K] épouse [S] à payer 9 200 € à [G] [U] au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée dans le dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 8] du 12 octobre 2023 ;

DIT que ce montant porte intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

RAPPELLE [P] [S] et [X] [K] épouse [S] doivent procéder à la dépose du sanibroyeur installé dans le lot de copropriété n°16 de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 7] ;

DIT qu’à défaut d’y procéder dans le délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement, ils seront redevables d’une astreinte définitive d’un montant de 150 € par jour de retard pendant un délai de 30 jours ;

DÉBOUTE [G] [U] de sa demande indemnitaire ;

CONDAMNE solidairement [P] [S] et [X] [K] épouse [S] à payer 2 000 € [G] [U] en application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement [P] [S] et [X] [K] épouse [S] aux dépens ;

En foi de quoi la décision est signée par le président et par le greffier.

Le greffier Le président