TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 FEVRIER 2025

N° RG 24/02619 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4IP

N° de minute :

[C] [D] agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille, [E] [R],

[F] [R] Agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille, [E] [R]

c/

S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES (CLOSER 1005) Société éditrice du magazine Closer numéro 1005

DEMANDEURS

Madame [C] [D] agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille, [E] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [F] [R] agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille, [E] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Tous deux représentés par M^e Axelle SCHMITZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2097

DEFENDERESSE

S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES (CLOSER 1005) Société éditrice du magazine Closer numéro 1005

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Delphine PANDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R204

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 décembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré au 30 janvier 2025 et prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Estimant avoir subi une atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l’image causée par un article paru dans le numéro 1005, édition du 13 au 19 septembre 2024, du magazine Closer, [E] [R], prise en la personne de ses représentants légaux Mme [C] [D] et M. [F] [R] dit [F] [G], par acte d’huissier du 5 novembre 2024, a fait assigner la société Reworld Media Magazines, société éditrice dudit magazine, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses écritures soutenues oralement à l’audience du 5 décembre 2024, [E] [R] demande au juge des référés de :

— condamner la société Reworld Media Magazines à lui verser, à titre de provision, les sommes de 5 000 euros en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée et 5 000 euros en réparation de l’atteinte portée à son droit à l’image,

— condamner la société Reworld Media Magazines aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [7] Axelle Schmitz conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

— condamner la société Reworld Media Magazines à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures soutenues oralement à l’audience du 5 décembre 2024, la société Reworld Media Magazines demande au juge des référés de :

— débouter [E] [R] de ses demandes,

— à titre subsidiaire, évaluer de manière symbolique le préjudice subi par [E] [R],

— condamner [E] [R] aux dépens,

— condamner [E] [R] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur les atteintes à la vie privée et au droit à l’image

L’article 835 du code de procédure civile dispose :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En outre et surtout, les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image, et l’article 10 de ladite convention garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers.

Les droits ainsi énoncés ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre eux et de privilégier, le cas échéant, la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

Pour procéder à leur mise en balance, il y a lieu, suivant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication ainsi, le cas échéant, que les circonstances de la prise des photographies.

La combinaison de ces deux principes à valeur normative conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. Ainsi chacun peut s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.

A. Sur la caractérisation des atteintes

L’article litigieux est annoncé en couverture du numéro 1005 du magazine Closer, sous le titre : « [F] [G] Pour [C], il change de vie… », inscrit en surimpression d’une photographie représentant M. [G] et Mme [D], en train de marcher dans une rue. Un plus petit cliché représente M. [G] en compagnie de sa fille [E]. Agrémenté de la mention « Scoop Closer », le plus grand des deux clichés occupe environ les deux tiers de la page de couverture. Une zone de texte précise : « Sept mois après le drame qui a failli lui coûter la vie, [F] a pris une grande décision pour son couple ».

Occupant les pages intérieures 12 à 15, l’article est titré : « [F] [G] Pour [C], il change de vie… ». Son chapô précise : « Après sa blessure par balle qui a révélé les tensions avec [C], le chanteur a passé l’été à se reconstruire. Et décidé de s’installer près de [Localité 9] avec sa compagne et leur fille, [N] [Z], entrée en maternelle. Un nouveau départ pour ce nomade dans l’âme ».

Il relate que M. [G] a accepté de changer de vie pour sa femme et sa fille en s’installant dans une maison située dans le département de l’Essonne ; qu’il était tiraillé « par sa communauté nomade et sa gadji sédentaire » et qu’après « le coup de folie qui a failli le tuer au printemps », il est peu à peu revenu « aux côtés des deux femmes de sa vie, [C], sa compagne suisse, et leur fille, [N] [Z], trois ans et demi » ; qu’il accompagne sa fille à l’école, comme lors d’un matin de septembre ; que Mme [D] souhaitait que leur enfant suive une scolarité classique, dépourvue de voyages ; qu’il aura fallu que M. [G] « sombre une nuit d’avril pour qu’il réalise combien il tenait à la jeune femme rencontrée dans un restaurant il y a tout juste dix ans ».

L’article poursuit en indiquant que M. [G] évoque dans son dernier single comment il s’est « perdu » dans la nuit du 21 au 22 avril 2024 ; qu’il s’était installée dans un terrain réservé aux gens du voyage en périphérie de [Localité 6], lorsqu’il s’est involontairement tiré dessus avec une arme de point ; qu’il était alors alcoolisé et avait voulu attirer l’attention de sa compagne pour ne pas qu’elle le quitte ; qu’ils s’étaient préalablement disputés à propos de la place de Mme [D] dans la famille de M. [G] et que le différend s’est porté sur l’éducation de leur fille ; qu’après le coup de feu, Mme [D] s’est empressée d’appeler les secours, en étant sous le choc et dans l’incompréhension.

L’article se conclut en précisant que M. [G] est revenu plus fort après avoir passé l’été dans une maison louée à [Localité 5] avec Mme [D] et leur fille.

Le texte est illustré de huit photographies (dont deux sont des reprises de celles figurant en couverture), toutes prises à l’occasion d’une sortie de M. [G] et Mme [D] afin d’accompagner leur fille [E] à l’école (M. [G] est visible sur sept clichés, Mme [D] sur six, et [E] sur quatre, dont une photo de face sur laquelle sont visage est flouté). Les clichés comportent des légendes qui insistent sur le changement que représente ce déménagement pour M. [G] et sa famille.

Les informations et clichés ainsi diffusés entrent dans le champ de la protection de la vie privée et de l’image instituée par les textes précités.

Au-delà des éléments notoires mis en avant par la société Reworld Media Magazines (notamment les circonstances du drame survenu dans la nuit du 21 au 22 avril 2024, qui a fait l’objet d’une conférence de presse du procureur de la République et de déclarations ultérieures de M. [G], la possession d’une maison de M. [G] en région parisienne), et qui ne sont en tout état de cause pas poursuivis par la partie demanderesse, la société défenderesse ne conteste pas le caractère attentatoire aux droits de la personnalité de [E] du surplus des informations contenues dans l’article. Les atteintes alléguées doivent dès lors être considérées, en leur principe, comme acquises aux débats, le tribunal relevant de surcroît que la publication de ces informations et images, dont rien n’établit qu’elle aurait été autorisée par la partie demanderesse ou résulterait d’une divulgation antérieure de sa part, ne peut tirer sa justification de la nécessaire information du public sur un fait d’actualité, non plus que d’un quelconque débat d’intérêt général.

B. Sur le préjudice et les mesures réparatrices

La forme de la réparation est laissée à la libre appréciation du juge qui tient, tant de l’article 835 du code de procédure civile que de l’article 9 alinéa 2 du code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte et accorder une provision au titre de ses conséquences dommageables, l’évaluation du préjudice étant appréciée au jour où il statue.

Sur la provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans la mesure du caractère non sérieusement contestable de l’obligation.

La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes, étant précisé à ce titre que l’allocation de dommages-intérêts en réparation d’une atteinte au droit à l’image et à la vie privée n’a pas pour objet de sanctionner un comportement ou d’avoir un effet dissuasif mais de réparer le préjudice subi par la victime.

[E] [R] n’est âgée que de trois ans et demi, et si elle a droit au respect de sa vie privée, à un si jeune âge, elle n’est pas encore exposée aux publications litigieuses, n’y ayant accès ni par elle-même, ni par des tiers.

Si ces observations ne suffisent pas à lui dénier l’existence même d’un préjudice ressenti résultant de l’atteinte relevée, pour autant l’étendue de ce préjudice apparaît au premier abord nécessairement très restreinte, de sorte qu’il incombe aux parents d’expliciter et de démontrer précisément quelles sont les répercussions, dont pourrait souffrir leur fille, de la publication de l’article en cause.

Or, en l’espèce, il n’est pas avéré, en raison de son très jeune âge, qu’elle pourrait avoir eu conscience d’être épiée et photographiée pendant un moment de détente passé en famille.

Par ailleurs, il doit être rappelé d’une part, que le préjudice est apprécié concrètement, au jour où le juge statue, et d’autre part, que si l’indemnisation d’un préjudice futur est possible, encore faut-il qu’il soit certain, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, nul ne pouvant affirmer avec certitude ni qu'[E] [R] souffrira un jour de la publication litigieuse à supposer même qu’elle y ait accès, ni dans quelle mesure.

Ainsi, aussi grave l’atteinte à la vie privée de l’enfant retenue soit-elle, il doit être considéré que les demandeurs n’explicitent ni ne démontrent avec l’évidence requise en référé en quoi le préjudice subi par leur fille, résultant de l’atteinte qui lui a été causée, justifie l’allocation, en réparation, d’une indemnisation autre que minimale.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient d’allouer à [E] [R], à titre de provision, les sommes d’un euro à valoir sur la réparation du préjudice moral subi à la suite de l’atteinte portée à sa vie privée, et d’un euro à valoir sur la réparation de l’atteinte de son droit à l’image, les obligations de la société défenderesse n’apparaissant pas sérieusement contestables à hauteur de ces montants.

II. Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la société Reworld Media Magazines, qui succombe, aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [7] Axelle Schmitz conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

III. Sur la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l’espèce, il convient de condamner la société Reworld Media Magazines à verser à [E] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

IV. Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé qu’il résulte des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Quentin Siegrist, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

Condamnons la société Reworld Media Magazines à payer à [E] [R], prise en la personne de ses représentants légaux Mme [C] [D] et M. [F] [R] dit [F] [G] une indemnité provisionnelle d’un euro à valoir sur la réparation de son préjudice moral résultant des atteintes portées à sa vie privée dans le numéro 1005 du magazine Closer,

Condamnons la société Reworld Media Magazines à payer à [E] [R], prise en la personne de ses représentants légaux Mme [C] [D] et M. [F] [R] dit [F] [G] une indemnité provisionnelle d’un euro à valoir sur la réparation de son préjudice moral résultant des atteintes portées à son droit à l’image dans le numéro 1005 du magazine Closer,

Condamnons la société Reworld Media Magazines aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [7] Axelle Schmitz conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.,

Condamnons la société Reworld Media Magazines à verser à [E] [R], prise en la personne de ses représentants légaux Mme [C] [D] et M. [F] [R] dit [F] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 8], le 27 février 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Quentin SIEGRIST, Vice-président