TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 20 Juin 2025

N° R.G. : N° RG 23/03662 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YLYT

N° Minute :

AFFAIRE

[U] [K]

C/

Société BOURSORAMA, Société SBERBANK MAGYARORSZÁG ZRT

Copies délivrées le :

A l’audience du 08 Avril 2025,

Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [U] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Cécilia BOULLAND, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN407

et par M^e Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES

DEFENDERESSES

Société BOURSORAMA

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Arnaud-Gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070

Société SBERBANK MAGYARORSZÁG ZRT

[Adresse 1]

[Adresse 7]

HONGRIE

représentée par M^e Tibor-louis LEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0341

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [K] a ouvert un compte dans les livres de la société BOURSORAMA, banque en ligne.

Il a été contacté par une entité dénommée ALTHOS PATRIMOINE au mois de juin 2020 en vue d’effectuer des placements financiers.

Aux mois de juin et juillet 2022, il a demandé à la société BOURSORAMA d’effectuer les virements des sommes suivantes vers deux comptes domiciliés au sein de l’établissement SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT, pour un montant total de 110 000 euros :

—  20 000 € le 3 juin 2020,

—  10 000 € le 3 juin 2020,

—  10 000 € le 17 juin 2020,

—  20 000 € le 22 juin 2020

50 000 € le 16 juillet 2020.

Le 19 novembre 2020 il a déposé plainte pour escroquerie.

Le 18 juillet 2022, il a vainement mis en demeure la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT et la société BOURSORAMA de lui rembourser les sommes virées.

Par exploits en date des 14 avril 2023 et 2 juin 2023 il les a assignées, aux fins essentiellement de voir condamner celles-ci in solidum au paiement de dommages et intérêts, en réparation des préjudices matériel (110 000 euros), moral et de jouissance (22 000 euros).

M. [U] [K] a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incidents le 26 juin 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, M. [U] [K] demande au juge de la mise en état de :

Débouter la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Déclarer la juridiction française compétente en ce qui concerne ses demandes,Déclarer la loi française applicable au présent litige,Recevoir sa demande de communication de pièces,Ordonner à la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT de lui communiquer : « Tout document attestant des vérifications d’identité des titulaires des comptes bancaires lors de leur ouverture (comptes ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX06] et HU23 1410 042603437 7448 0100 0001) :

S’agissant d’une personne physique :

— Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte,

— la preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article r 561-5-1 du code monétaire et financier,

— le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte,

— les élémens communiqués par le titulire du compte relatifs à sa situation professionnelle et patrimoniale.

S’agissant d’une personne morale :

— l’attestation d’immatriculation de la société au registre du commerce espagnol fournie au moment de l’ouverture du compte,

— les statuts de la société concernée,

— la déclaration de résidence fiscale de la société,

— une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif,

— la déclaration du bénéficiaire effectif

Tout document attestant de la nature du compte ouvert :

— la justification économique déclarée par le titulaire du compte ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire,

Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnnement du compte bancaire :

— les relevés de compte bancaire non caviardés pour les mois mai à août 2020;

— tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire,

— la facture émise pour justifier de la prestation fournie au titre de l’encaissement des fonds de Monsieur [K].

Sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l’Ordonnance à intervenir, durant 2 mois et L’Y CONDAMNER au besoin »,

Condamner la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT à lui verser la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT demande au juge de la mise en état de :

Débouter Monsieur [U] [K] de l’intégralité de ses demandes ; Dire que le droit hongrois doit s’appliquer aux demandes formées par Monsieur [U] [K] à l’encontre de la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT ; Condamner Monsieur [U] [K] au paiement d’une somme de 5.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [U] [K] à supporter l’intégralité des dépens.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, la société BOURSORAMA demande au juge de la mise en état de :

Donner acte à la société BOURSORAMA qu’elle s’en rapporte à justice sur le bien-fondé de l’incident, Condamner la partie qui succombera aux entiers dépens de l’incident.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens.

L’incident a été plaidé le 8 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Dès lors, il ne sera pas statué sur la compétence du présent tribunal, laquelle n’est pas contestée.

Sur les demandes afférentes au droit applicable

La société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT demande au juge de la mise en état de « dire que le droit hongrois doit s’appliquer aux demandes formées par Monsieur [U] [K] à l’encontre de la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT ».

M. [U] [K] demande quant à lui de « déclarer la loi française applicable au présent litige ».

Aux termes de l’article 789 du code procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir. A propos de l’article 7§2 (responsabilité délictuelle), elle présente les observations suivantes en réponse à l’argumentation de M. [B] [L] :

En l’espèce, la détermination du droit applicable excède les limites de la compétence du juge de la mise en état, dès lors que cette question relève du débat à intervenir au fond.

Ces demandes seront en conséquence rejetées.

Sur la demande de communication de pièces

M. [U] [K] expose que la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT n’a pas donné suite à sa sommation de communiquer des pièces pourtant expressément visées et identifiées et indispensables à la résolution du litige.

La société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT soutient en réplique avoir communiqué tous les documents afférents aux sociétés TAKACS CLEA N SERVICE KFT et AUDREY STARS KFT.

L’article 788 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention ou à la production des pièces.

L’article 11 du même code énonce que les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

Aux termes de l’article 133 du même code, si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

En l’espèce, la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT verse notamment aux débats la fiche de données d’identification, le questionnaire de profil de client, la déclaration de propriétaire effectif ainsi que la convention de compte bancaire.

Il en résulte que M. [U] [K] demeure fondé à solliciter les documents suivants, attestant des vérifications d’identité des titulaires des comptes bancaires lors de leur ouverture (comptes ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX06] et HU23 1410 042603437 7448 0100 0001) :

— les statuts de la société concernée,

— la déclaration de résidence fiscale de la société,

— une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif ;

Tout document attestant de la nature du compte ouvert :

— la justification économique déclarée par le titulaire du compte de fonctionnement envisagé du compte bancaire.

Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement du compte bancaire :

— les relevés de compte bancaire non caviardés pour les mois mai à août 2020;

— tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire,

— la facture émise pour justifier de la prestation fournie au titre de l’encaissement des fonds de Monsieur [K].

En effet, la production sollicitée est nécessaire aux fins de pouvoir établir si la responsabilité de la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT est susceptible d’être engagée, au vu du fonctionnement des comptes n° [XXXXXXXXXX06] et HU23 1410 042603437 7448 0100 0001.

Cette communication n’est par ailleurs pas disproportionnée, dès lors qu’elle est limitée dans le temps et concerne exclusivement les bénéficiaires du virement litigieux.

La société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT y sera en conséquence condamnée, sans qu’il n’apparaisse nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT, qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700, 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demandes de frais irrépétibles et condamnée à verser sur ce fondement à M. [U] [K] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, il convient ainsi de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire,

REJETTE les demandes tendant à voir déclarer l’applicabilité de la loi française ou hongroise,

ORDONNE la communication, par société la SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT, jusqu’au 18 juillet 2025 à 9h 30 au plus tard, des pièces suivantes afférentes aux comptes n° [XXXXXXXXXX06] et HU23 1410 042603437 7448 0100 0001 :

— les statuts de la société concernée,

— la déclaration de résidence fiscale de la société,

— une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif ;

— la déclaration de bénéficiaire effectif.

Tout document attestant de la nature du compte ouvert :

— la justification économique déclarée par le titulaire du compte de fonctionnement envisagé du compte bancaire.

Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement du compte bancaire :

— les relevés de compte bancaire non caviardés pour les mois mai à août 2020;

— tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire,

— la facture émise pour justifier de la prestation fournie au titre de l’encaissement des fonds de Monsieur [K].

REJETTE la demande d’astreinte de M. [U] [K],

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 13 octobre 2025 à 9 h 30 pour les conclusions au fond de M. [U] [K],

CONDAMNE la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT à verser à M. [U] [K] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles,

DÉBOUTE la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT de sa demande de frais irrépétibles,

CONDAMNE la société SBERBANK MAGYARORSZAG ZRT aux dépens de l’incident,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

signée par Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,