TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

ET SUR SURENCHÈRE

DU 23 OCTOBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE UNIQUE, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00066 – N° Portalis DB22-W-B7I-SACA

Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.C.I IMMOSTAR 2019, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 878 517 598, dont le siège social est situé [Adresse 3] à ARGENTEUIL (95100), prise en la personne de son gérant, Monsieur [U] [R], domicilié en cette qualité audit siège.

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME

(Déclaration de surenchère déposée le 26 juin 2024 à 11h58)

Représenté par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.

EN PRÉSENCE OU APRÈS APPEL DE :

S.E.L.A.R.L ASTEREN, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, dont l’établissement est situé au [Adresse 9] ([Adresse 10].

Prise en la personne de Maître [D] [V] [X] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I [Localité 18], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 418 373, dont le siège social est situé [Adresse 4] à MANTES-LA-JOLIE (78711), dont le représentant légal est Monsieur [G] [Y].

Fonctions auxquelles elle a été nommée par suite d’un jugement en date du 11 juin 2021 rendu par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.C.I. [Localité 18] et d’un jugement rendu le 10 janvier 2022 par ledit tribunal ayant ordonné la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la S.E.L.A.F.A. MJA (devenue la S.E.L.A.R.L. ASTEREN) en qualité de liquidataire judiciaire.

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ET POURSUIVANT

Représenté par Maître Jeannet NOUTEAU REVENU de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241.

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 12] à PARIS (75017).

Venant aux droits de la S.A SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 7] à PARIS (75009).

Elisant domicile en l’Etude de Maître [A] [I], membre de la S.C.P OSMONT [I] LEFEBVRE, Notaires à [Localité 17], [Adresse 11].

CREANCIER INSCRIT

Madame [W] [Z] [B], demeurant [Adresse 2].

Elisant domicile au Cabinet de la S.C.P [Localité 13] COSSE GRUAU, avocats associés demeurant [Adresse 8] à [Adresse 15] ([Adresse 6]).

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 18], dont les bureaux sont situés [Adresse 19] à [Localité 18] [Adresse 14] [Localité 1].

CREANCIER INSCRIT

S.A.S GROUPE SC IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 880 261 243, dont le siège social est situé [Adresse 5] à PARIS (75016), représentée par son Président, Monsieur [S] [T], domicilié en cette qualité audit siège.

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 19 juin 2024)

Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

***

La présente vente est poursuivie en vertu des ordonnances rendues par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S.C.I. [Localité 18] en date du 09 janvier 2024 et du 08 mars 2024 autorisant S.E.L.A.R.L. ASTEREN à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la S.C.I. [Localité 18] en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de commerce sur la mise à prix de 25.000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix du tiers à défaut d’enchères.

Lesdites ordonnances, qui se substituent au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ont été publiées :

— Pour l’ordonnance du 09 janvier 2024 : le 15 février 2024 au Service de la publicité foncière d'[Localité 16], sages 2704P01, Volume 2024 S n°11 ;

— Pour l’ordonnance du 08 mars 2024 : le 28 mars 2024 au Service de la publicité foncière d'[Localité 16], sages 2704P01, Volume 2024 S n°20.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 12 avril 2024 au greffe du juge de l’exécution.

Le liquidateur judiciaire poursuivant a délivré l’avis prévu à l’article R. 642-29-1 alinéa 2 du Code de commerce aux créanciers inscrits par acte de Commissaire de justice en date des 16 et 17 avril 2024.

L’avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction a été déposé le 16 mai 2024 au greffe.

À l’audience du 19 juin 2024, les biens désignés ont été adjugés à la S.A.S. GROUPE SC IMMOBILIER, représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le prix principal de 106.000 euros outre les frais.

Par déclaration déposée le 26 juin 2024 à 11h58 au greffe, conformément à l’article R. 322-51 du Code des procédures civiles d’exécution, la S.C.I. IMMOSTAR 2019, représentée par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, a déclaré faire surenchère du dixième pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 116.600 euros.

Ladite déclaration de surenchère a été dénoncée aux parties et à leurs conseils selon les modalités de l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution et n’a pas été contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.

Les parties et leurs conseils ont été avisés de la date d’adjudication sur surenchère, fixée au 23 octobre 2024, par convocations du 16 juillet 2024 émanant du greffe selon les modalités de l’article R. 322-53 du Code des procédures civiles d’exécution.

À l’appel de la cause, Maître [F] [J] a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [F] [J] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 17.141,19 euros décomposée comme suit :

— Frais taxés au titre de la première vente : 12.269,19 euros ;

— Frais taxés au titre de la seconde vente sur surenchère : 4.872 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 116.600 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 117.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [F] [J] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 117.000 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 117.000 € (CENT DIX-SEPT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 117.000 € (CENT DIX-SEPT MILLE EUROS) au profit de la :

S.A.S KRW IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 934 271 859, dont le siège social est situé [Adresse 3] à ARGENTEUIL (95100), prise en la personne de son Président, Monsieur [H] [R], domicilié en cette qualité audit siège.

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication.

Représentée par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue le 09 janvier 2024 par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S.C.I [Localité 18], publiée le 15 février 2024 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 16], Volume 2024 S n°11 et de l’ordonnance rendue le 08 mars 2024 par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S.C.I [Localité 18], publiée le 28 mars 2024, au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 16], Volume 2024 S n°20.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË