TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

06 Août 2025

N° RG 24/02000 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYJ5

N° Minute : 25/01056

AFFAIRE

[10]

C/

Société [4]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

[10]

Département des contentieux amiables et judiciaires

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Mme [W] [E], munie d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE

Société [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée

***

L’affaire a été débattue le 03 Juin 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président

François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé du 5 août 2024, la SAS [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 1er février 2024 par le directeur de l’Union de [6] ([8]), et signifiée le 25 juillet 2024, pour un montant de 39.190,48 € au titre de cotisations, pénalités et majorations de retard sur la période des mois de :

– juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2017 ;

– janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2018 ;

– avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2019 ;

– janvier, février, mars, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020 ;

– janvier, février, mars, juillet, août et septembre 2021 ;

– juillet, août, septembre, octobre, novembre 2022 ;

– juin et septembre 2023.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2025.

L'[9] expose que, dans le cadre de la conciliation, des délais ont été accordés sur l’ensemble de la dette et indique solliciter la validation de la contrainte pour les sommes restant dues, soit 22.070,76 € de cotisations sociales, 4.981 € de majorations de retard et 349,72 € de pénalités.

En défense, la SAS [4], régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 7 décembre 2024, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de motif légitime à son absence.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l’espèce, en l’absence de comparution de l’opposant à l’audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il conviendra de valider la contrainte établie le 1er février 2024 pour les montants de 22.070,76 € de cotisations sociales, 4.981 € de majorations de retard et 349,72€ de pénalités, comme sollicité par la demanderesse.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la SAS [4], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

VALIDE la contrainte établie le 1er février 2024 par le directeur de l’URSSAF à l’encontre de la SAS [4] pour un montant ramené à 22.070,76 € de cotisations sociales, 4.981€ de majorations de retard et 349,72 € de pénalités au titre des mois de :

– juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2017 ;

– janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2018 ;

– avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2019 ;

– janvier, février, mars, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020 ;

– janvier, février, mars, juillet, août et septembre 2021 ;

– juillet, août, septembre, octobre, novembre 2022 ;

– juin et septembre 2023 ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

CONDAMNE la SAS [4] au paiement des dépens

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,