TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 06 Mai 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 25/01297 – N° Portalis DB3R-W-B7J-Z64S

AFFAIRE

[O], [K], [C] [Y]

C/

[P], [J] [V] [N]

notifié

— à l’ARIPA : copie exécutoire par LS

— au demandeur : copie certifiée conforme par LRAR

— au défendeur : copie certifiée conforme par LRAR

DEMANDERESSE

Madame [O], [K], [C] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Patricia PEREIRA FERNANDES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 143

DÉFENDEUR

Monsieur [P], [J] [V] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 71

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 09 Février 2026 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [P] [V] [N] le divorce de :

M. [P], [J] [V] [N], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (Cameroun)

et de

Mme [O], [K], [C] [Y], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [P], [J] [V] [N] et de Mme [O], [K], [C] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 08 septembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [P] [V] [N] et Mme [O] [K] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de M. [P] [V] [N] relative à la gestion du bien immobilier du couple ;

DECLARE IRRECEVABLES les demandes de M. [P] [V] [N] tendant à :

— juger que sur les charges M. [P] [V] [N] ne reste redevable que d’aucune somme sur sa part contributive sur toutes les autres rubriques ayant été complètement réglées à Mme [O] [K] [Y] ;

— constater qu’il accepte que le véhicule NISSAN commun au couple soit conservé par l’épouse ;

— lui accorder de racheter les parts de Mme [O] [K] [Y] sur le bien immobilier sis au [Adresse 3] afin d’en faire sa résidence principale et limiter ses multiples charges locatives dans la mesure le loyer actuel dudit appartement ne couvre même pas les dettes couvrant l’emprunt y afférent ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

ATTRIBUE à Mme [O] [K] [Y] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 4] à [Localité 6] (Hauts-de-Seine) ;

CONDAMNE M. [P] [V] [N] à verser à Mme [O] [K] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15.000 €, avec intérêt à taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE Mme [O] [K] [Y] de sa demande d’exécution provisoire concernant la prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [P] [V] [N] à payer à Mme [O] [K] [Y] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice physique par application des dispositions de l’article 1240 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

DEBOUTE Mme [O] [K] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;

ORDONNE que les intérêts des sommes qui dues par M. [P] [V] [N], au titre des dommages-intérêts et la prestation compensatoire, sont capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONSTATE que M. [P] [V] [N] et Mme [O] [K] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Mme [O] [K] [Y] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [P] [V] [N] accueille les enfants mineurs et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

durant toute l’année sauf départ de Mme [O] [K] [Y] en vacances avec les enfants :

— la fin des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires (ou à défaut 16 heures 30) au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ;

à charge pour M. [P] [V] [N] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passée avec M. [P] [V] [N] et le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [O] [K] [Y] ;

DIT que M. [P] [V] [N] doit prévenir Mme [O] [K] [Y] de son intention de prendre en charge l’enfant par tout moyen écrit (SMS, courriel, LRAR) au moins quatre jours à l’avance, à défaut il est réputé avoir renoncé à l’intégralité de son droit de visite et d’hébergement pour les fins de semaines concernés ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DEBOUTE Mme [O] [K] [Y] de sa demande au titre de la prise en charge des frais de garde des enfants en cas de non exercice de son droit de visite et d’hébergement ;

FIXE à SIX CENTS EUROS (600 €), soit 200 € par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [P] [V] [N], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [O] [K] [Y] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des trois enfants ;

CONDAMNE M. [P] [V] [N] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tout justificatif de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), extra-scolaires (notamment activités sportives ou culturelles) et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de sa notification ou signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 7].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 06 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES