TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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[Adresse 12]

[Localité 6]

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5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 06 Décembre 2024

minute n°

N° RG 23/05454 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MRYT

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[R] [U] épouse [C]

C/

[S], [P], [T], [F] [C]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e SAICHE

CE + CCC M^e LEONE

CCC dossier

tmfpo

Le

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 1er Octobre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 06 Décembre 2024

ENTRE :

[R] [U] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Comparant et plaidant par

M^e Malika SAICHE, avocat au barreau de NANTES

—  225

ET :

[S], [P], [T], [F] [C]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

M^e Corinne LEONE, avocat au barreau de NANTES

—  250

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [R] [U], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] (Val de Marne),

et de

Monsieur [S], [P], [T], [F] [C], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009, devant l’officier de l’État civil de la mairie de [Localité 9] (85),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

CONSTATE que Madame [R] [U] et Monsieur [S] [C] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :

— pendant les périodes scolaires et les petites vacances hors congé de Noël : Du vendredi soir sortie des classes des semaines impaires au vendredi soir suivant sortie des classes chez la mère et les semaines paires chez le père,

— pendant les vacances de Noël :

— les années paires : première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère,

— les années impaires : seconde moitié chez le père et première moitié chez la mère,

— pendant les vacances d’été : partage par moitié, soit première moitié chez la mère les années paires et seconde moitié chez le père et inversement les années impaires,

DIT que, si un jour férié précède ou suit un week-end d’hébergement, le droit d’hébergement s’exercera, pour le parent concerné, à l’ensemble de la période considérée,

DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère,

DIT que pour les vacances d’été, et sauf meilleur accord des parents, le départ des enfants sera prévu à 12 heures le premier jour et le retour à 18 heures le dernier jour de la période de vacances,

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil, sauf accord préalable ou cas de force majeure,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

DIT que chacun des parents conservent les charges engendrées par la présence des enfants à son domicile,

DIT que les frais de scolarité en établissement privé continueront d’être partagés par moitié entre les parents tant que chacun de ceux-ci confirme son accord pour le renouvellement de l’inscription,

DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser sa part de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT que les dépens de l’instance sont partagés par moitié entre les parties,

AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et de l’arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, dont le tribunal judiciaire de Nantes:

Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

A peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doivent être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES