Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab c, 14 juin 2024, n° 23/04861 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04861 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 9]
[Localité 4]
— --------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 14 Juin 2024
minute n°
N° RG 23/04861 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MLS4
— ------------
[X] [J] épouse [C]
C/
[P] [C]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC
CCC dossier
Le
JUGEMENT DU 14 JUIN 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 02 avril 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 14 Juin 2024
ENTRE :
[X] [J] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 6] ROUMANIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4329 du 26/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Comparant et plaidant par
Me Stéphanie RECASENS, avocat au barreau de NANTES
— 135
ET :
[P] [C]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 7] (ROUMANIE)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;
DEBOUTE Madame [X] [J] de sa demande en divorce fondée sur l’article 237 du code civil ;
CONDAMNE Madame [X] [J] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Administrateur provisoire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Titre
- Aide juridictionnelle ·
- Partage ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Mariage ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux
- Syndicat de copropriété ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Résidence ·
- Préjudice corporel ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Expert ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Personnes ·
- Protection juridique ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Public
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Expulsion du locataire ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Logement
- Dépassement ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Délai ·
- Support ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réseau ·
- Gaz ·
- Compteur ·
- Énergie ·
- Enlèvement ·
- Distributeur ·
- Conditions générales ·
- Fournisseur ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Ville ·
- Régie ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Délais
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Pain ·
- Majeur protégé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Vote ·
- Hypothèque
- Eures ·
- Commissaire de justice ·
- Logement familial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Accord ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Protection
- Sécheresse ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise judiciaire ·
- Catastrophes naturelles ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Rapport ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.