Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 25 Août 2025

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DEMANDEUR :

Monsieur [L] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES – 257

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 16 juin 2025

date des débats : 16 juin 2025

délibéré au : 25 août 2025

RG N° RG 25/00786 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUVS

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Guillaume CIZERON

CCC à Madame [F] [J] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 9 mars 2024, Monsieur [L] [S] a donné à bail à Madame [F] [J] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 2], moyennant un loyer révisable et actuel de 730 euros, provision sur charges incluse.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, Monsieur [L] [S] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.460 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, Monsieur [L] [S] a fait citer Madame [F] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement solidaire des loyers échus d’un montant de 4.380 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux entiers dépens.

A l’audience du 16 juin 2025, Monsieur [L] [S], représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 8.030 euros et indique qu’aucun loyer n’a été payé depuis août 2024. Par ailleurs, il suppose que la locataire a quitté les lieux sans donner de préavis.

Madame [F] [J] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 25 août 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 19 février 2025, soit six semaines avant l’audience du 16 juin 2025. La procédure est ainsi recevable.

Sur le montant des loyers dus

Conformément aux dispositions de l’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer et les charges récupérables aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’espèce, la locataire a cessé de régler ses loyers depuis le mois d’août 2024 et le baillerur déclare une créance de 8.030 euros au 13 juin 2025.

Par conséquent, Madame [F] [J] doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges arrêtés au 13 juin 2025, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

En application de l’article 24- I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu et deux mois après commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 30 septembre 2024, Monsieur [L] [S] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.460 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par la locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 730 euros.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 30 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 9 mars 2024 entre Monsieur [L] [S] et Madame [F] [J] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 2], conformément à la clause résolutoire acquise le 1er décembre 2024 ;

Condamne Madame [F] [J] à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 8.030 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation arrêtés au 13 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Madame [K] [T] à payer à Monsieur [L] [S] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 730 euros due à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour la locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Madame [F] [J] à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Madame [F] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 septembre 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection