Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 14 Avril 2026

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ENTRE :

[Localité 1] METROPLE HABITAT

Office Public de l’Habitat

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Demanderesse représentée par Mme [K] [W], munie d’un pouvoir

D’une part,

ET:

Monsieur [U] [T] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Madame [S] [Y] épouse [T] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Défendeurs non comparants

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Muriel BLANCHARD

GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES

GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Février 2026

date des débats : 13 Février 2026

délibéré au : 14 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/00146 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OI7B

COPIES AUX PARTIES LE :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de bail en date du 8 juillet 2015, [Localité 1] Métropole Habitat a donné en location à Monsieur [U] [T] et Madame [S] [Y] un garage [Adresse 3] à [Localité 1] pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et au loyer mensuel de 56,10 euros (actuellement 73,59 euros charges comprises).

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 septembre 2025, [Localité 1] Métropole Habitat a notifié la résiliation du bail par application des clauses contractuelles.

Ce courrier a été réitéré le 3 novembre 2025 en visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, Nantes Métropole Habitat a fait assigner Monsieur [U] [T] et Madame [S] [Y] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

— Concilier les parties s’y faire se peut, et à défaut ;

— DÉCLARER la demande de l’office requérant recevable et bien fondée, et en conséquence:

— CONSTATER la résiliation du contrat de location du garage signé le 8/07/2015 par l’effet de la clause résolutoire.

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail susvisé,

En toutes hypothèses,

— ORDONNER l’expulsion des lieux loués de M. et Mme [T] [B] [U] et [S], ainsi que de tous occupants de leur chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi,

— CONDAMNER solidairement M. et Mme [T] [B] [U] et [S], à payer à [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 390. 84 € correspondant aux loyers et charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 27/11/2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience,

— CONDAMNER solidairement M. et Mme [T] [B] [U] et [S], à payer à [Localité 1] Métropole Habitat une indemnité d’occupation égale au demier loyer en cours soit la somme de 72.56 €, augmentée des charges locatives en cours, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et I’Etat,

— CONDAMNER in solidum M. et Mme [T] [B] [U] et [S], à payer à [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 200 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— CONDAMNER in solidum M. et Mme [T] [B] [U] et [S], aux

entiers dépens de l’instance, y compris le coût de l’assignation, en vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

— ORDONNER l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, [Localité 1] Métropole Habitat fait valoir que Monsieur [U] [T]et Madame [S] [Y] ne s’acquittent plus de leurs loyers.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2026 à laquelle [Localité 1] Métropole Habitat a comparu représentée par Madame [W] munie d’un pouvoir. Monsieur [U] [T] et Madame [S] [Y] bien qu’assignés à personne n’étaient ni présents ni représentés.

Le délibéré a été fixé au 14 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que Monsieur [U] [T] et Madame [S] [Y], ni présents ni représentés, ont été cités à personne, le présent jugement étant susceptible d’appel.

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1- Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu, notamment, de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, le relevé de compte locataire concernant Monsieur [U] [T] et Madame [S] [Y] arrêté au 10 février 2026 produit au débat montre que les paiements ont été irréguliers et qu’il reste dû :190,84 euros.

Le contrat de bail signé par les parties le 8 juillet 2015 stipule en son article 3.3 intitulé “clause résolutoire” que le contrat est résilié de plein droit un mois après une mise en demeure restée improductive.

Le courrier recommandé du 15 septembre 2025 vise cette clause résolutoire en plus de la clause relative au congé.

Dès lors, la clause résolutoire est valablement acquise depuis le 16 Octobre 2026 en application des dispositions des articles 641, alinéa 1, et 642 du code de procédure civile.

Par conséquent, Monsieur [U] [T]et Madame [S] [Y] devront libérer les lieux et en restituer les clés dans le délai de 15 jours suivant la date de signification du présent jugement. Passé ce délai, [Localité 1] Métropole Habitat pourra y procéder avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier par ses soins requis.

Il est constant qu’une indemnité d’occupation est due dès lors que le locataire s’est maintenu dans les lieux sans droit ni titre.

Monsieur [U] [T] et Madame [S] [Y] seront condamnés solidairement pour le loyer et in solidum pour les indemnités d’occupation à payer la somme :190,84 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 février 2026 et au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 72.56 €, augmentée des charges locatives en cours jusqu’à libération complète des lieux.

2- Sur les mesures de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [T]et Madame [S] [Y] qui succombent à la présente instance seront condamnés aux dépens et tenus de verser à [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 50 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE que la résiliation du contrat de bail conclu le 8 juillet 2021 entre [Localité 1] Métropole Habitat et Monsieur [U] [T] et Madame [S] [Y] est intervenue le 16 octobre 2025 ;

ORDONNE à Monsieur [U] [T] et Madame [S] [Y] et à tous occupants de leur chef de libérer les lieux objets du bail – garage individuel [Adresse 3] à [Localité 1] – et d’en restituer les clés à [Localité 1] Métropole Habitat dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l’expulsion des lieux loués à Monsieur [U] [T] et Madame [S] [Y], ainsi que de tous occupants de leur chef, et dit qu’au besoin le bailleur pourra faire procéder à la libération des lieux avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;

CONDAMNE Monsieur [U] [T] et Madame [S] [Y] à payer solidairement pour les loyers et in solidum pour les indemnités d’occupation à [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 190,84 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de ce jugement au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 février 2026 au titre des loyers et charges impayés et au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 72.56 €, augmentée des charges locatives en cours jusqu’à libération complète des lieux;

CONDAMNE Monsieur [U] [T]et Madame [S] [Y] à payer à [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [T] et Madame [S] [Y] aux dépens;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par Muriel BLANCHARD, Vice-président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,