Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 13 mars 2026, n° 23/00196

TJ Nantes 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de recours
Le tribunal a constaté que madame [D] n'a pas saisi la commission dans le délai imparti, rendant son recours devant le pôle social irrecevable.
Rejeté
Absence d'éléments probants sur les séquelles
Le tribunal a jugé que les éléments présentés par madame [D] ne suffisent pas à établir l'existence de séquelles en lien avec l'accident.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, ctx protection soc., 13 mars 2026, n° 23/00196
Numéro(s) :	23/00196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

Jugement du 13 Mars 2026

N° RG 23/00196 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MEFH

Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX

Assesseur : Frédéric FLEURY

Assesseur : Jérome GAUTIER

Greffière : Julie SOHIER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 21 Janvier 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2026.

Demanderesse :

Madame [B] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparante

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Madame [H] [F], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DES FAITS ET DES DEMANDES

Le 8 mai 2021, madame [B] [D] a été victime d’un accident ayant entraîné un polytraumatisme avec fractures au niveau du bassin, alors qu’elle travaillait comme employée au sein de la société [1].

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique.

Le 22 juillet 2022, la CPAM a notifié à madame [D] qu’après analyse de sa situation, le médecin-conseil avait fixé sa date de guérison au 1er juillet 2022, considérant qu’elle avait retrouvé son état de santé précédant l’accident.

Le 6 janvier 2023, madame [D] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui, le 17 janvier 2023, a déclaré sa contestation irrecevable pour cause de forclusion.

Par courrier du 2 février 2023, madame [D] a saisi le pôle social afin de contester cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 21 janvier 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Madame [B] [D] expose oralement à l’audience avoir conscience d’avoir saisi la CMRA tardivement, mais indique qu’elle attendait d’avoir un rendez-vous avec le médecin-conseil.

Sur le fond, elle conteste la guérison et précise qu’elle garde des séquelles de l’accident, comme en attestent le certificat médical de son médecin traitant et l’avis du médecin du travail.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique sollicite, aux termes de ses conclusions du 14 janvier 2026, à titre principal, l’irrecevabilité du recours engagé par madame [D], faute pour cette dernière d’avoir saisi la CMRA dans le délai fixé par l’article R. 142-1 A III du Code de la sécurité sociale.

A titre subsidiaire, elle indique qu’elle est tenue par l’avis du médecin-conseil qui a conclu à la guérison de l’état de santé de l’intéressée.

Elle estime que madame [D] n’apporte pas d’éléments probants de nature à mettre en évidence des séquelles qui seraient en lien direct avec son accident du travail du 8 mai 2021.

La décision a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

Il existe donc, à peine d’irrecevabilité du recours formé devant le pôle social, une obligation de contester préalablement, dans les formes et délais prévus, la décision prise par l’organisme social devant une commission administrative.

L’article R. 142-1-A du même Code prévoit que « III.-S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. »

En l’espèce, la décision de fin de prise en charge du 22 juillet 2022 notifiée à madame [D] précise : « Vous pouvez contester cette décision auprès de la Commission médicale de recours amiable pendant les deux mois qui suivent la réception de ce courrier ».

Or, madame [D], bien qu’informée de ce délai, n’a saisi la commission médicale de recours amiable que par courrier du 6 janvier 2023 reçu par la commission le 9 janvier 2023, soit presque 5 mois après la décision contestée.

Le délai de deux mois n’ayant pas été respecté, la CMRA a déclaré le recours préalable de madame [D] irrecevable le 17 janvier 2023.

Madame [D] n’ayant pas valablement formé un recours préalable avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, son recours contentieux sera déclaré irrecevable.

Sur les dépens

Madame [D], qui succombe, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE irrecevable le recours en date du 2 février 2023 de madame [B] [D] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes contre la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique du 22 juillet 2022 fixant sa date de guérison au 1er juillet 2022 ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 13 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par M^me Frédérique PITEUX, Présidente, et par M^me Julie SOHIER, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE