Tribunal Judiciaire de Nevers, Chambre des referes, 24 juin 2025, n° 25/00071

TJ Nevers 24 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, la locataire ne s'étant pas acquittée de sa dette.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a ordonné l'expulsion en raison de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'absence de paiement des loyers.
Accepté
Existence d'arriérés de loyers
La cour a constaté l'existence d'arriérés de loyers et a ordonné le paiement à titre provisionnel.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé équitable de condamner la locataire à verser des frais irrépétibles aux bailleurs.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nevers, ch. des réf., 24 juin 2025, n° 25/00071
Numéro(s) :	25/00071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile BEAUCHET
Parties :	La S.A.R.L. TEXAS VINTAGE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS

____________________________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

____________________________

DU : 24 JUIN 2025

Dossier : N° RG 25/00071 – N° Portalis DBZM-W-B7J-DKW2

NAC : 30B

Nous, […], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté d'[…], cadre-greffière, et en présence de […], greffière stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :

Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2025, pour le prononcé de la décision au 24 juin 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

ENTRE :

Madame [V] [A]

née le 23 Février 1929 à [Localité 1]

[Adresse 1]

représentée par Maître Cécile BEAUCHET, avocat au barreau de NEVERS

Monsieur [N] [H]

né le 17 Janvier 1929 à [Localité 1]

[Adresse 2]

représenté par Maître Cécile BEAUCHET, avocat au barreau de NEVERS

DEMANDEURS

ET :

La S.A.R.L. TEXAS VINTAGE, immatriculée au RCS de NEVERS sous le n°900 059 627, prise en la personne de Monsieur [O] [L], gérant

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

ccc + exe : M^e Cécile BEAUCHET

ccc : S.A.R.L. TEXAS VINTAGE

Dossier

délivrance copies : 24 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 5 janvier 2023, Monsieur [N] [H] et Madame [V] [A] ont consenti à bail commercial un local situé [Adresse 3] au profit de la SARL TEXAS VINTAGE.

Selon un avenant du 15 septembre 2024, Monsieur [O] [L], en sa qualité de gérant de la SARL TEXAS VINTAGE, a repris le bail commercial à compter du 15 septembre 2024.

A la suite de plusieurs impayés de loyers, Monsieur [N] [H] et Madame [V] [A] ont fait délivrer à la SARL TEXAS VINTAGE un commandement de payer le 24 mars 2025 visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 3.248 euros au principal.

A défaut de paiement de la SARL TEXAS VINTAGE, par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025, Monsieur [N] [H] et Madame [V] [A] ont assigné la SARL TEXAS VINTAGE en référé afin de voir :

Prononcer la résolution du bail commercial liant Monsieur [H] et Madame [A] à la SARL TEXAS VINTAGE, la clause résolutoire étant acquise avec toutes les conséquences de droit ;Prononcer l’expulsion de la SARL TEXAS VINTAGE ainsi que celle de tout occupant de son chef si besoin avec le concours de la force publique ; Condamner la SARL TEXAS VINTAGE, à titre provisoire, à payer la somme de 4.060 euros à Monsieur [H] et Madame [A] avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;Condamner la SARL TEXAS VINTAGE à verser à Monsieur [H] et Madame [A] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens ; Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. La SARL TEXAS VINTAGE n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

MOTIFS

Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion

Il résulte des articles 834 et 835 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit de ce bail produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats – notamment le commandement de payer visant la clause résolutoire du 24 mars 2025 – que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies, la SARL TEXAS VINTAGE ne s’étant pas acquittée de sa dette.

Aussi, il sera fait droit à la demande des consorts [H]-[A] de constater l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 25 avril 2025.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’expulsion de la SARL TEXAS VINTAGE sera ordonnée.

Sur les demandes indemnitaires

Il résulte de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut, en référé, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans les cas où l’existence de celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

Les éléments issus de l’analyse des pièces susmentionnées – lesquelles permettent d’établir de manière précise les impayés de loyers à la date d’acquisition de la clause résolutoire – conduiront à condamner la SARL TEXAS VINTAGE à verser à Monsieur [H] et Madame [A], à titre provisionnel, la somme de 4.060 euros au titre des arriérés de loyers dus à la date du dernier décompte du 6 mai 2025, outre intérêts au taux légal.

Sur les autres demandes et les dépens

L’équité commande de condamner la SARL TEXAS VINTAGE à verser à la Monsieur [H] et Madame [A] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL TEXAS VINTAGE sera condamnée aux dépens de la présente instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 24 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 5 janvier 2023 entre Monsieur [N] [H] et Madame [V] [A] d’une part et et la SARL TEXAS VINTAGE d’autre part à la date du 25 avril 2025 ;

CONSTATE, en conséquence, la résiliation de plein droit du bail à cette date ;

ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et après délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion de la SARL TEXAS VINTAGE et de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 3] dont Monsieur [N] [H] et Madame [V] [A] sont propriétaires ;

CONDAMNE la SARL TEXAS VINTAGE à verser, à titre provisionnel, à Monsieur [N] [H] et Madame [V] [A] la somme de 4.060 euros au titre des loyers dus à la date du dernier décompte du 6 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025 ;

CONDAMNE la SARL TEXAS VINTAGE à verser à Monsieur [N] [H] et Madame [V] [A] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL TEXAS VINTAGE aux dépens de la présente instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 24 mars 2025 ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties.

La greffière, Le président,