COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. LOCAM c/ S.C.I. TAURUS RIVIERA

N° 25/

Du 14 Janvier 2025

4ème Chambre civile

N° RG 24/02521 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PZKY

Grosse délivrée à

la SCP GUASTELLA & ASSOCIES

expédition délivrée à

le 14 Janvier 2025

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatorze Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du le prononcé du jugement étant fixé au 14 Janvier 2025 16 décembre 2024par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.A.S. LOCAM, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Olivier GUASTELLA de la SCP GUASTELLA & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE:

S.C.I. TAURUS RIVIERA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 24 avril 2023 n°1749210 n° d’ordre 3927291, la société Locam a donné en location à la SCI Taurus Riviera un matériel 06Yeakserveur de Communication Switchs fourni par Green B Group, pour une durée de 63 mois moyennant le paiement de loyers mensuels de 229,52 euros TTC, assurance comprise.

Ce matériel a été livré le 15 mai 2023 selon procès-verbal de livraison et de conformité signé par la locataire.

La SCI Taurus Riviera a cessé de régler les loyers dus en vertu de ce contrat de location de matériel si bien que par lettre du 6 mai 2024, la société Locam l’a mise en demeure de lui régler les loyers impayés et accessoires d’un montant de 1.028,36 euros dans un délai de huit jours en l’informant qu’à défaut, le contrat serait résilié de plein droit conformément à la clause résolutoire insérée aux conditions générales du contrat de location.

* * * *

Par contrat du 24 avril 2023 n°1750725 n° d’ordre 3929837, la société Locam a également donné en location à la SCI Taurus Riviera un matériel Système Sécurité Hikvision fourni par Green B Group, pour une durée de 63 mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 219,11 euros TTC, assurance comprise.

Ce matériel a été livré le 19 mai 2023 selon procès-verbal de livraison et de conformité signé par la locataire.

La SCI Taurus Riviera a cessé de régler les loyers dus en vertu de ce contrat de location de matériel. Par lettre du 15 avril 2024, la société Locam a mis en demeure la SCI Taurus Riviera de régler les loyers impayés et accessoires d’un montant de 1.025,40 euros dans un délai de huit jours en l’informant qu’à défaut, le contrat serait résilié de plein droit conformément à la clause résolutoire insérée aux conditions générales du contrat de location.

* * * *

Enfin, par contrat du 26 mai 2023 n°1751953 n° d’ordre 3953460, la société Locam a donné en location à la SCI Taurus Riviera un matériel Système Vidéo Surveillance Stockeur fourni par Green B Security, pour une durée de 63 mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 496,34 euros TTC, assurance comprise.

Ce matériel a été livré le 26 mai 2023 selon procès-verbal de livraison et de conformité signé par la locataire.

La SCI Taurus Riviera a cessé de régler les loyers dus en vertu de ce contrat de location de matériel de sorte que, par lettre du 4 avril 2024, la société Locam l’a mis en demeure de lui régler les loyers impayés et accessoires d’un montant de 2.222,61 euros dans un délai de huit jours en l’informant qu’à défaut, le contrat serait résilié de plein droit conformément à la clause résolutoire insérée aux conditions générales du contrat de location.

Par acte du 1er juillet 2024, la société Locam a fait assigner la SCI Taurus Riviera devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins d’obtenir :

le constat de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de location n°1749210 n° d’ordre 3927291 signé entre les parties, ou à défaut le prononcé de sa résiliation pour non-paiement des loyers, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de location n°1750725 n° d’ordre 3929837 signé entre les parties, ou à défaut le prononcé de sa résiliation pour non-paiement des loyers,le constat de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de location n°1751953 n° d’ordre 3953460 signé entre les parties, ou à défaut le prononcé de sa résiliation pour non-paiement des loyers,la restitution à son siège social aux frais de la SCI Taurus Riviera et sous astreinte de 50 euros par jour de retard du matériel suivant :Vsat Ns S402IOO9800 Switch 16 Ports Manageable Draytek,Système Sécurité Hikvision Ns 1[Immatriculation 4],Système Vidéo Surveillance Stockeur Ns 54897466V3,la condamnation de la SCI Taurus Riviera à lui payer la somme de 60.563,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024, décomposée comme suit :14.138,43 euros conformément au contrat de location n°1749210 n° d’ordre 3927291,14.113,18 euros conformément au contrat de location n°1750725 n° d’ordre 3929837,32.212,47 euros conformément au contrat de location n°1751953 n° d’ordre 3953460,la condamnation de la SCI Taurus Riviera à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que l’article 12 de chacun des contrats de location de matériel énonce qu’à défaut de respect des conditions générales ou particulières, notamment le non-paiement d’un loyer à son échéance, le contrat de location pourra être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet. Elle estime qu’elle est donc fondée à réclamer, en application de l’article 1103 du code civil, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, la restitution du matériel et le paiement des sommes prévues par l’article 12 des contrats.

Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, la SCI Taurus Riviera n’a pas constitué avocat, avant la clôture de la procédure ordonnée le 16 octobre 2024 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La société Locam a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024 prorogé au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation des contrats de location de matériel

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,

— obtenir une réduction du prix,

— provoquer la résolution du contrat,

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Ce texte ajoute que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il résulte des articles 1224 et 1225 du même code que la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, laquelle doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera cette résolution et être précédée d’une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément cette clause résolutoire.

En effet, par application des articles 1103 et 1104 du code civil en vertu desquels les contrats légalement faits tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutées de bonne foi, une clause résolutoire de plein droit exprimée de manière claire et non équivoque entraîne la résolution de la convention dès lors que les conditions qu’elle fixe sont remplies.

En l’espèce, la société Locam a donné en location à la SCI Taurus Riviera :

un matériel 06Yeakserveur de Communication Switchs fourni par Green B Group pour une durée de 63 mois moyennant le paiement de loyers mensuels de 229,52 euros par contrat du 24 avril 2023 n°1749210 n° d’ordre 3927291, un matériel Système Sécurité Hikvision fourni par Green B Group pour une durée de 63 mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 219,11 euros par contrat du 24 avril 2023 n°1750725 n° d’ordre 3929837, un matériel Système Vidéo Surveillance Stockeur fourni par Green B Security pour une durée de 63 mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 496,34 euros par contrat du 26 mai 2023 n°1751953 n° d’ordre 3953460.

Le matériel 06Yeakserveur de Communication Switchs a été livré le 15 mai 2023, le matériel Système Sécurité Hikvision a été livré le 19 mai 2023 et le matériel Système Vidéo Surveillance Stockeur a été livré le 26 mai 2023 selon les procès-verbaux de livraison et de conformité signés par la locataire.

La SCI Taurus Riviera a cessé de régler les loyers dus en vertu de ces contrats en avril et mai 2024.

La société Locam l’a mise en demeure de régler :

les loyers impayés et accessoires d’un montant de 1.028,36 euros dues en vertu du contrat n°1749210 n° d’ordre 3927291 dans un délai de huit jours par lettre du 6 mai 2024,les loyers impayés et accessoires d’un montant de 1.025,40 euros dues en vertu du contrat n°1750725 n° d’ordre 3929837 dans un délai de huit jours par lettre du 15 avril 2024,les loyers impayés et accessoires d’un montant de 2.222,61 euros dus en vertu du contrat n°1751953 n° d’ordre 3953460 dans un délai de huit jours,

en l’informant qu’à défaut, le contrat serait résilié de plein droit conformément à la clause résolutoire insérée aux conditions générales des contrats de location.

En effet, l’article 12 a) des conditions générales des contrats de location, rédigés en des termes identiques, prévoit que le contrat pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l’une des conditions générales ou particulière du présent contrat ou non-paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance.

Cette clause étant suffisamment précise et expressément visée par les mises en demeure de régler les loyers adressée au locataire, elle a produit ses effets le 15 mai 2024 pour le contrat n°1749210 n° d’ordre 3927291 et le 24 avril 2024 pour les contrats n°1750725 n° d’ordre 3929837 et n°1751953 n° d’ordre 3953460, dates auxquelles il convient de constater que les contrats de location de matériel ont été résiliés de plein droit.

Cette clause étant suffisamment précise et expressément visée par les mises en demeure de régler les loyers adressée au locataire, elle a produit ses effets les 24 novembre 2023 pour le contrat n 1766416 n d’ordre 399467 et le 14 mai 202 pour le contrat n 1767504 n d’ordre 3993816, dates auxquelles il convient de constater que les contrats de location de matériel ont été résiliés de plein droit.

Sur les conséquences de la résiliation des contrats de location de matériel

a. Sur les demandes en paiement

L’article 12 de chacun des contrats prévoit que « Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au bailleur une somme égale au montant des loyers échus au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat tel que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10 %, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait devoir. »

1. Sur le contrat du 24 avril 2023 n°1749210 n° d’ordre 3927291.

Selon le décompte de résiliation fourni par la société Locam, les sommes restant dues s’établissent à :

12.853,12 euros de loyers impayés,1.285,31 euros de clause pénale.

Ce décompte étant conforme aux clauses contractuelles, la SCI Taurus Riviera sera par conséquent condamnée à lui payer la somme de 14.148,43 euros avec, conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024 et jusqu’à parfait règlement.

2. Sur le contrat du 24 avril 2023 n°1750725 n° d’ordre 3929837.

Selon le décompte de résiliation fourni par la société Locam, les sommes restant dues s’établissent à :

12.830,16 euros de loyers impayés,1.283,02 euros de clause pénale.

Ce décompte étant conforme aux clauses contractuelles, la SCI Taurus Riviera sera par conséquent condamnée à lui payer la somme de 14.113,18 euros avec, conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024 et jusqu’à parfait règlement.

3. Sur le contrat du 26 mai 2023 n°1751953 n° d’ordre 3953460.

Selon le décompte fourni par la société Locam, les sommes dues s’établissent à :

29.284,06 euros de loyers impayés,2.928,41 euros de clause pénale.

Ce décompte étant conforme aux clauses contractuelles, la SCI Taurus Riviera sera par conséquent condamnée à lui payer la somme de 32.212,47 euros avec, conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024, et jusqu’à parfait règlement.

b. Sur la demande de restitution du matériel

Les conditions générales de chacun des contrats prévoient dans leur article 12 qu’en cas de résiliation de la location :

« Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation. »

Par application de ces contrats, la SCI Taurus Riviera sera dès lors condamnée à restituer à ses frais, au siège social de la société Locam dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant trois mois, à la société Locam le matériel suivant :

— Vsat Ns S402IOO9800 Switch 16 [Localité 7] Manageable Draytek,

— Systeme Securite Hikvision Ns 1[Immatriculation 4],

— Systeme Video Surveillance Stockeur Ns 54897466V3

Le surplus de la demande relative aux modalités de reprise du matériel sera rejeté.

Sur les demandes accessoires.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.

Partie perdante au procès, la SCI Taurus Riviera sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à la Société Locam la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit à la date du 15 mai 2024 du contrat de location de matériel n°1749210 n° d’ordre 3927291 portant sur le matériel Vsat Ns S402IOO9800 Switch 16 Ports Manageable Draytek liant la société Locam à la SCI Taurus Riviera ;

CONSTATE la résiliation de plein droit à la date du 24 avril 2024 du contrat de location de matériel n°1750725 n° d’ordre 3929837 portant sur le matériel Système Sécurité Hikvision Ns 1[Immatriculation 4] liant la société Locam à la SCI Taurus Riviera ;

CONSTATE la résiliation de plein droit à la date du 24 avril 2024 du contrat de location de matériel n°1751953 n° d’ordre 3953460 portant sur le matériel Système Vidéo Surveillance Stockeur Ns 54897466V3 liant la société Locam à la SCI Taurus Riviera ;

CONDAMNE la SCI Taurus Riviera à restituer à ses frais à la société Locam, au lieu de son siège social dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant trois mois, le matériel suivant :

— Vsat Ns S402IOO9800 Switch 16 [Localité 7] Manageable Draytek,

— Système Sécurité Hikvision Ns 1[Immatriculation 4],

— Système Vidéo Surveillance Stockeur Ns 54897466V3 ;

CONDAMNE la SCI Taurus Riviera à payer à la société Locam les sommes suivantes :

Au titre du contrat de location de matériel °1749210 n° d’ordre 3927291 :

12.853,12 euros de loyers impayés,1.285,31 euros de clause pénale ;

Au titre du contrat n°1750725 n° d’ordre 3929837 :

12.830,16 euros de loyers impayés,1.283,02 euros de clause pénale ;

Au titre du contrat n°1751953 n° d’ordre 3953460 :

29.284,06 euros de loyers impayés,2.928,41 euros de clause pénale ;

DIT que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024 et jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNE la SCI Taurus Riviera à payer à la société Locam la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;

DEBOUTE la SCI Taurus Riviera du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI Taurus Riviera aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT