AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [R] / S.C. PBJLGQ CEDROVIC

N° RG 24/00776 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PRQM

N° 25/00174

Du 12 Mai 2025

Grosse délivrée

M^e Eric ADAD

M^e Pascal ALIAS

Expédition délivrée

[D] [R]

S.C. PBJLGQ CEDROVIC

ACT’RIVIERA

Le 12 Mai 2025

Mentions :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [R]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6] (ITALIE),

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Eric ADAD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.C. PBJLGQ CEDROVIC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis C/o Monsieur [T] [S],

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant, absent à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame V.FUCHEZ

GREFFIER : Madame L.ROSSI, Greffier

A l’audience du 10 Février 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du douze Mai deux mil vingt cinq, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 07/02/2024 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice, à la requête de M.[D] [R] aux fins d’ordonner la liquidation de l’astreinte ordonnée par jugement rendu le 10/02/2023 par le tribunal judiciaire de Nice à l’encontre de la société civile PBJLGQ CEDROVIC, de la condamner au paiement d’une somme de 9000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte, de fixer une nouvelle astreinte d’un montant journalier de 500 euros par jour de retard et ce, pendant une période de 3 mois à compter de la date de signification du jugement à intervenir, de la condamner au paiement d’une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts outre au paiement d’une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens en ce compris le coût du procès verbal de constat du 19/01/2024 ;

Vu le jugement du 19/12/2024 par lequel la juridiction de céans a enjoint les parties à rencontrer un médiateur ;

Vu l’audience du 10/02/2025 au cours de laquelle l’affaire a été utilement évoquée ;

Vu les conclusions visées par le greffe, par lesquelles M.[R] maintient ses demandes initiales et conclut au rejet des demandes adverses ;

Vu l’absence de comparution de la société PBJLGQ CEDROVIC et de son conseil lors de l’audience de renvoi ;

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère à l’assignation et aux écritures susvisées pour un exposé plus ample des moyens et prétentions des parties ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification de la décision

En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la présente décision est rendue en premier ressort.

Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution : « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

L’article R131-1 du même code dispose que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

Il est admis que lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

En l’espèce, selon jugement contradictoire rendu en premier ressort en date du 10/02/2023 le tribunal judiciaire de Nice a condamné la société civile PBJLGQ CEDROVIC à procéder à l’entretien des arbres situés en limite de propriété dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois.

Cette décision a été signifiée à la société civile PBJLGQ CEDROVIC le 20/03/2023 par acte remis à la société à [Localité 7].

La société civile PBJLGQ CEDROVIC non comparante et non représentée à l’audience ne justifie pas de difficultés ou de l’existence d’une cause étrangère ni d’avoir exécuté l’obligation mise à sa charge par la décision susvisée.

En conséquence, M. [R] qui verse aux débats un constat du 19/01/2024 démontrant qu’aucune obligation n’a été respectée par la société. Il sera dès lors déclaré bien fondé en sa demande de liquidation de l’astreinte provisoire à la somme de 9000 euros.

La société civile PBJLGQ CEDROVIC sera condamnée à payer à M.[R] la somme de 9000 euros au titre de l’astreinte ainsi liquidée.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

La résistance de la société à déférer à l’injonction judiciaire impose la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire d’un montant journalier de 200 euros, passé un délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une durée de 6 mois.

Sur les autres demandes

La demande de dommages et intérêts non justifiée sera rejetée.

L’équité commande de condamner la société civile PBJLGQ CEDROVIC à payer à M.[D] [R] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile incluant le coût du procès verbal de constat établi en date du 19/01/2024 qui ne relève pas des dépens.

Succombant, la société civile PBJLGQ CEDROVIC sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public au greffe,

Liquide l’astreinte provisoire fixée par le jugement rendu le 10/02/2023 par le tribunal judiciaire de Nice à l’encontre de la société civile PBJLGQ CEDROVIC, à la somme de 9000 euros ;

Condamne la société civile PBJLGQ CEDROVIC à payer à M.[D] [R] la somme de 9000 euros au titre de l’astreinte provisoire ainsi liquidée ;

Condamne la société civile PBJLGQ CEDROVIC à sous une nouvelle astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard qui courra passé le délai de 2 mois suivant la signification du présent jugement et ce pendant une durée de 6 mois ;

Condamne la société civile PBJLGQ CEDROVIC à payer à M.[D] [R] la somme de 3000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, incluant le coût du procès verbal de constat établi en date du 19/01/2024 ;

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne la société civile PBJLGQ CEDROVIC aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION