COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/00094 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFSI

Du 09 Mai 2025

MINUTE N°25/00145

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 7]

c/ [U]

Grosse(s) délivrée(s) à

M^e Benjamin DERSY

Expédition(s) délivrée(s) à

M. [X] [U]

le

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 15 Janvier 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 7], sis [Adresse 3]

Représenté par son syndic en exercice SG IMMOBILIER

[Adresse 5]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [X] [U]

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 06 Février 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 avril 2025, prorogé au 09 Mai 2025,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [U] est propriétaire des lots n° 42 et 59 au sein de la copropriété de l’immeuble le [Adresse 9] sis [Adresse 4].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 9] a, par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, fait assigner Monsieur [X] [U] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

1425,9 euros au titre des charges de copropriété, des provisions échues du budget prévisionnel et des frais, avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure pour les sommes dues à cette date et de l’assignation pour le surplus, en vertu des articles 1344-1 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967,

318,8 euros au titre des frais nécessaires et contractuels, 2062,44 euros au titre des provisions sur charges non encore échues, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de sa résistance abusive,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et à supporter dans l’éventualité d’un recouvrement forcé, le droit proportionnel dégressif mis à la charge du créancier par l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 (modifiée par le décret du 08 mars 2001).

À l’audience du 6 février 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [X] [U] régulièrement assigné par acte déposé en l’étude, n’a pas comparu, ni personne pour lui de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire par défaut en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [X] [U] est propriétaire des lots n° 42 et 59 dépendant de l’immeuble le [Adresse 9]. Il est produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale du 16 septembre 2020, 8 mars 2022, 12 juillet 2023 et du 22 juillet 2024 par lesquels les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour la période correspondante et d’une mise en demeure du 30 juin 2024.

Monsieur [X] [U] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

En conséquence, Monsieur [X] [U] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 9] la somme de 1469,9 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 8 novembre 2024, selon le décompte du 12 novembre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1469,9 euros à compter du 30 juin 2024, date de la mise en demeure.

Monsieur [X] [U] sera également condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 9] la somme de 2062,44 euros au titre des sommes non échues, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 9] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [X] [U] qui succombe, sera condamné aux dépens.

Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement est selon l’article R444-55, du code de commerce, à la charge du créancier pour la partie mentionnée à l’article A444-32 du même code sans qu’il puisse y être dérogé et la demande du syndicat des copropriétaires sur ce point est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE Monsieur [X] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 9], la somme de 1469,9 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 8 novembre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1469,9 euros à compter du 30 juin 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 9], la somme de 2062,44 euros au titre des sommes non échues, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965;

CONDAMNE Monsieur [X] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 9] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 9] du surplus ;

CONDAMNE Monsieur [X] [U] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 492-1 ancien et de l’article 481-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT