*SCANNÉ 360478 Courrier arrivé le

26 JUIL. 2021

AA Tribunal Judiciaire de Nimes

Saisies immobilières

AVOCATS ASSOCIÉS

Cahier des conditions de vente (C. pr. exéc., art. R. 322-

10)

Dépôt au Greffe :

Le 26 juillet 2021

Mise à Prix :

[…] 000 €

Audience d’orientation :

23.09.2021 0 10H30

Audience d’adjudication :

1

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

CLAUSES ET CONDITIONS

auxquelles seront adjugés, à l’audience de vente du Juge de l’exécution du

Tribunal judiciaire de […]

au plus offrant et dernier enchérisseur, en 1 lot, les biens et droits immobiliers suivants :

Les biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble en copropriété sis à

[…] 28 Rue barbés 30 300 […] cadastré AZ 5 d’une contenance de 06a 94ca.

Le dit ensemble immobilier soumis à un règlement de copropriété et état descriptif de division reçu par M^e FERIAUD, notaire à […] le 15.[…].2000 detal descriptif reçu par Maître FERIAUD et publié au SPF de […] 2ème bureau le 5 février 20[…], volume 20[…]P n°11[…]. Modificatif d’état descriptif de division reçu par M^e FERIAUD notaire à […] le 05 janvier 2006 publié le 06 mars

2006 volume 2006P n. 2009. Modificatif d’état descriptif de division et état descriptif modificatif reçu par M^e FERIAUD notaire à […] le 18 février

2009, publié le 30 avril 2009 Volume 2009P n'3029.

Et plus précisément les lots:

-Lot n°[…]0, consistant un cellier représentant les 1/1000 des parties communes.

-Lot n. […]7 consistant en un local représentant les 73/1000 des parties communes.

X Y

Z

BORE ON RIKKA

O^ON " ⁷⁹⁹⁴ P ⁰¹

1114

n

152

FIATION

Musta

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

Saisis sur :

..onalité

Aux requêtes, poursuites et diligences de:

CIC SUD QUEST, dont le siège social est DEPARTEMENT JURIDIQUE ET

CONTENTIEUX D.A.C.L […] à […] (33000) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

L’Avocat qui le représente est la SCP AA BARGETON DYENS SERGENT

AC Avocats à la Cour, avocats près la Cour d’appel de […], Y demeurant […] Tel 04.[…].36.11.34 / Fax

⁰⁴.⁶⁶.²¹.³⁹.⁴1 Toque B 102 au Cabinet duquel elle élit domicile, et qui se

-

constitue sur les présentes et sur ses suites.

Calon commandement de payer valant saisie signifié à

21

QUE

En vertu

Le créancier agit en vertu d’un jugement contradictoire en 1er ressort rendu par le

Tribunal de grande instance de TARBES en date du 05.09.2[…]3 signifié entre avocats le 23.10.2[…]3 et à ce jour définitif ainsi qu’il en est justifié par certificat de non appel de la CA de PAU en date du 16.[…].2[…]4.

3

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

Sa créance se décompose comme suit :

Décompte à la date d’exigibilité

Capital restant au 24/11/2[…]0 (1)

-171 378,88

Echéances en retard se décomposant en : 0,00

- Capital 0.00 (11)

- ^Intérêts (111) 0.00

Intérêts courus arrêtés au 24/11/2[…]0 (V) 0,00

-171 378,88 Total en EUR au 24/11/2[…]0

Décompte au 26/11/2020

- solde du au 24/11/2[…]0 (1+11)

-171 378,88 Capital:

- remboursement du […]/11/2[…]0 au 26/11/2020 17 150.89

-régularisation du […]/11/2[…]0 au 26/11/2020

-300,00 sous-total Capital

-154 527,89

Intérêts:

- solde dû au 24/11/2[…]0 (Ill+V) 0.00

- courus du […]/11/2[…]0 au 26/11/2020

-[…] 202.23

33 529,55

- remboursement du […]/11/2[…]0 au 26/11/2020 sous-total Intérêts

-32 672,68

Assurance:

- solde dû au 24/11/2[…]0 (IV+ VI) 0,00 sous-total Assurance 0,00

- solde dü au 24/11/2[…]0 (VII) Frais: 0,00 sous-total Frais 0,00

Non compris les intérêts 27/11/2020 jusqu’à la date effective du pour mémoire palement, les frais de recouvrement.

Total en EUR en date du 26/11/2020

-187 200,67

Compte tenu des remboursements intervenus depuis le 24/11/2[…]0 pour un montant total de (EUR): 50 680,44

Ledit commandement de payer valant saisie comportait copies et énonciations suivantes :

- La constitution de Maître AB AC, ayant pour adresse 6 RUE ST

THOMAS, […] […],

- L’indication de la date et de la nature du titre exécutoire sur le fondement duquel le commandement de payer valant saisie a été délivré

- Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires.

⚫ L’avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes dans un délai de huit jours.

- qu’à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l’immeuble se poursuivra et qu’à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de

l’exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.

La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu’exigée par les règles de la publicité foncière.

- L’indication que le commandement vaut saisie de l’immeuble et que le bien est indisponible à l’égard du DEBITEUR à compter de la signification de l’acte et à

l’égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier de

[…] […].05.21 N°3004P02 2021 S N°27.

4

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

- L’indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le DEBITEUR en est séquestre.

- L’indication que le DEBITEUR garde la possibilité de rechercher un acquéreur de

l’immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu’après autorisation du juge de l’exécution.

- La sommation, lorsque le bien fait l’objet d’un bail, d’avoir à indiquer à l’huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

⚫ L’indication qu’un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l’immeuble.

.- L’indication que le juge de l’exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes est celui du Tribunal judiciaire de […].

L’indication que le DEBITEUR qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l’aide juridictionnelle s’il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à

l’aide juridique et le décret n° 91-[…][…] du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi.

L’indication, si le DEBITEUR est une personne physique, que s’il s’estime en

•

situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l’article L. 331-1 du code de la consommation.

Ce commandement de payer valant saisie a été publié au fichier immobilier

[…] 2, le […].05.21, N°3004P02 2021 S N°27

Ce commandement de payer valant saisie est resté sans effet.

Le

M^e AC,

a fait délivrer à

MME AD

AE

par exploit de ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES, HUISSIERS DEJUS

TICE, une assignation à comparaître à une audience d’orientation se tenant devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de […].

S

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

ce commandement de payer valant saisie. Cette dénonciation valait elle-même assignation à comparaître à une audience d’orientation se tenant devant le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de […]

En conséquence, il sera procédé à l’audience des ventes du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de […], à la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers désignés comme suit dans le commandement de payer valant saisie :

Les biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble en copropriété sis à

[…] 28 Rue barbès 30 300 […] cadastré AZ 5 d’une contenance de 06a 94ca.

Le dit ensemble immobilier soumis à un règlement de copropriété et état descriptif de division reçu par M^e FERIAUD, notaire à […] le 15.[…].2000 d étal descriptif reçu par Maître FERIAUD et publié au SPF de […] 2ème bureau le 5 février 20[…], volume 20[…]P n°11[…].

Modificatif d’état descriptif de division reçu par M^e FERIAUD notaire à

[…] le 05 janvier 2006 publié le 06 mars 2006 volume 2006P n. 2009.

Modificatif d’état descriptif de division et état descriptif modificatif reçu par Me

FERIAUD notaire à […] le 18 février 2009, publié le 30 avril 2009

Volume 2009P n'3029.

Et plus précisément les lots:

-Lot n°[…]0, consistant un cellier représentant les 1/1000 des parties communes.

-Lot n. […]7 consistant en un local représentant les 73/1000 des parties communes.

La copie de la matrice cadastrale délivrée par le Centre des Impôts fonciers de

[…] jointe au présent commandement.

Maître MOMBELLET huissier de justice, a dressé un procès-verbal de description des biens et droits immobiliers présentement mis en vente.

6

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, et le HUIT JUILLET

A la requête de

S.A BANQUE CIC SUD OUEST (CIC SUD OUEST), au capital de 155.300.000,00 Euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro 456204809 dont le siège social est situé […], BP 5[…] à […] (33000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

Pour lequel domicile est élu en notre étude et encore en celle de la SCP

AA SERGENT AC BARGETON avocat au barreau de […]

[…] demeurant à […], Rue Saint Thomas, lequel est constitué sur le présent commandement et ses suites, et où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie

Agissant en vertu de

D’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TARBES ne date du 05.09.2[…]3,

Je, Maître Vincent MOMBELLET, membre de la SCP

MOMBELLET Vincent VILLEAEQUE Eric, Huissier de Justice

Associé à la résidence de […], […], soussigné,

Les lots se trouvent au premier étage uun ensemble

^d'^habitation ^avec cour et deux bâtiments. Ce bâtiment a fait l’objet d’une opération de rénovation de type MALRAUX, dont l’achèvement est ancien.

7

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

Les bâtiments sont centenaires, en pierres de taille, avec charpentes bois et toitures tuilées.

Les bâtiments bénéficient d’un raccordement communal au tout

à l’égout, et au réseau communal de distribution d’eau et d’électricité.

Le bâtiment est dans le vieux centre ville, formant le quartier commerçant, piéton, à quelques centaines de mètres de la Mairie.

Cette copropriété à pour Syndic l’Agence BOUET à […].

[…]

Accessible depuis l’entrée principale après avoir traversé la cour intérieure puis emprunté l’escalier secondaire.

Le chauffage est assuré par une chaudière murale qui assure aussi la production d’eau chaude.

CUISINE Accès par porte bois depuis le couloir, une porte de distribution ouvre sur le séjour.

Sol carrelé.

Murs enduit avec doublage, avec carrelage a hauteur des plans de travail. Plafond enduit avec doublage placo.

L’installation électrique date de la rénovation.

La pièce est éclairée par une fenêtre sur cour deux vantaux, châssis bois, simple vitrage.

Au mur une chaudière gaz, un évier céramique 2 bacs, sur meuble.

CHAMBRE 1

Accès par porte bois. Sol en parquet.

Murs enduit avec doublage.

Plafond enduit avec doublage placo.

L’installation électrique date de la rénovation.

La pièce est éclairée par une fenêtre sur rue deux vantaux, châssis bois, simple vitrage. Un radiateur.

Il existe un placard mural 2 portes coulissantes.

2

8

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

CHAMBRE 2

Accès par porte bois. Sol en parquet.

Murs enduit avec doublage.

Plafond enduit avec doublage placo.

L’installation électrique date de la rénovation. La pièce est éclairée par une fenêtre sur rue deux vantaux, châssis bois, simple vitrage. Un radiateur.

Il existe un placard mural 2 portes coulissantes.

Il existe le tablier marbre d’une cheminée ancienne, condamnée.

COULOIR

Accès par porte bois. Sol carrelé.

Murs enduit avec doublage. Plafond enduit avec doublage placo.

L’installation électrique date de la rénovation.

WC

Accès par porte bois. Sol carrelé.

Murs enduit avec doublage.

Plafond enduit avec doublage placo. Une VMC.

L’installation électrique date de la rénovation.

SALLE DE BAIN

Accès par porte bois. Sol carrelé.

Murs enduit sans doublage.

Plafond enduit avec doublage placo.

L’installation électrique date de la rénovation, un sèche-serviette.

Il existe un une baignoire, deux vasques sur meuble, une VMC.

SEJOUR/SALLE A MANGER

Accès par porte bois. Sol carrélé.

Murs enduit avec doublage. Plafond enduit avec doublage placo.

L’installation électrique date de la rénovation.

3

و

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

La pièce est éclairée par une fenêtre sur cour deux vantaux, châssis bois, simple vitrage. Deux radiateurs. Il existe le tablier marbre d’une cheminée ancienne, condamnée.

Il existe un placard mural 2 portes coulissantes.

Le logement présente une surface d’environ 60 m².

Vide de tout occupant.

[…]

A usage de cellier. Ce lot n’a pu être localisé faute de signalétique.

J’ai de tout ce que dessus dressé le présent procès-verbal de description, pour servir et valoir ce que de droit.

Les différents diagnostics et le certificat de superficie ont été effectués ce jour selon rapports auxquels on se reportera pour informations.

Documents annexés:

-extrait de la matrice cadastrale

- extrait du plan cadastral

ло

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

11

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

[…]

---

V

O

C

A

T

S

A

A

S

S

O

C

I

É

S

E

L

R

A

N

D

ε

ν

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les biens et droits immobiliers présentement saisis appartiennent à, Madame

AF AG AH AI

et antérieurement:

Biens vous appartenant pour les avoir acquis suivant acte établi par Me

FERIAUD, Notaire à […] en date du 21 décembre 2000, publié au SPF

[…] 1 le […] février 20[…], sous les références Volume 20[…] P n°1[…]7.

Conformément aux dispositions de l’article L. 322-10, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication ne confère pas à l’adjudicataire

d’autres droits que ceux appartenant au saisi.

Ni l’avocat du créancier poursuivant ni le créancier poursuivant lui-même ne verront leur responsabilité engagée en raison des erreurs, inexactitudes ou omissions qui pourraient se rapporter aux indications qui précèdent.

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

La vente aura lieu aux charges, clauses et conditions suivantes :

Article 1er Transmission de propriété

L’adjudicataire sera propriétaire par le seul fait de l’adjudication, sauf exercice d’un droit de préemption ou assimilé. Il prendra les biens dans l’état où ils se trouveront au jour de cette adjudication, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou les créanciers pour surenchère, dégradations, réparations, curage de puits, de puisards ou de fosses d’aisances, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance, alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre, l’adjudicataire devant en faire son affaire personnelle à ses risques et périls sans aucun recours pour quelque cause que ce soit contre le poursuivant.

En tout état de cause, l’adjudicataire sera subrogé dans les droits et obligations de la partie saisie et il devra faire son affaire personnelle de la situation résultant de

l’exposé ci-dessus sans recours possible contre le poursuivant.

14

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS Article 2 – Servitudes

L’adjudicataire, qu’il y ait ou non déclaration, jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, qu’elles résultent des lois et des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et, généralement, quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l’effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques et périls, frais et fortune, sans aucun recours contre le poursuivant, l’avocat rédacteur du cahier des conditions de vente, la partie saisie ou les créanciers.

Article 3 Entrée en jouissance

L’adjudicataire, bien que propriétaire par le fait seul de l’adjudication, n’entrera néanmoins en jouissance :

a) si l’immeuble est libre de location et d’occupation, qu’à l’expiration du délai de surenchère et, en cas de surenchère, que le jour de l’adjudication définitive sur surenchère ;

b) si l’immeuble est loué en totalité par la perception des loyers ou fermages, qu’à partir du premier jour du terme qui suivra cette adjudication et, en cas de surenchère, qu’à partir du premier jour du terme qui suivra l’adjudication définitive;

c) si l’immeuble est loué partiellement, l’entrée en jouissance aura lieu pour les parties libres de location, selon le paragraphe «a » ci-dessus et pour les parties louées selon le paragraphe « b» du présent article ;

d) si l’immeuble est occupé, en tout ou partie, par des personnes ne justifiant

d’aucun droit ni titre, qu’à l’expiration du délai de surenchère et, en cas de surenchère, que du jour de l’adjudication définitive.

L’adjudicataire fera son affaire personnelle, sans aucun recours envers qui que ce soit, de toutes expulsions et indemnités d’occupation qui s’avéreraient nécessaires.

Article 4 Contribution et charges

L’adjudicataire supportera les contributions et charges de toute nature dont les biens sont ou seront grevés, dès l’adjudication définitive. Si l’immeuble vendu se trouve en copropriété, l’adjudicataire devra régler les charges de copropriété afférentes à l’exercice en cours, à compter de l’entrée en jouissance.

Article 5 – Baux et locations

L’adjudicataire fera son affaire personnelle des locations verbales existantes pour le temps qui en restera à courir au moment de l’adjudication d’après l’usage des lieux et dans les termes des lois et décrets en vigueur. Il fera son affaire personnelle pour le temps qui en restera à courir des baux faits par la partie saisie.

Toutefois, les baux qui n’auront pas acquis date certaine avant le commandement ou qui seraient entachés de fraude pourront être annulés et ceux postérieurs audit

15

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS commandement devront l’être si, dans l’un ou l’autre cas, les créanciers ou

l’adjudicataire le demandent.

L’adjudicataire sera d’ailleurs subrogé aux droits desdits créanciers pour faire annuler, s’il y a lieu, les baux qui auraient pu être faits en fraude des droits de ceux-ci.

L’adjudicataire tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires des loyers qu’ils auraient payés d’avance ou de tous dépôts de garantie versés à la partie saisie.

Si ces sommes sont productives d’intérêts au profit des locataires, soit conventionnellement, soit dans les termes de la loi, l’adjudicataire tiendra compte

à ses locataires du montant de ces intérêts, soit au taux stipulé, soit au taux légal, et il en effectuera ce paiement en autant de fractions qu’il y aura de termes de loyers, lors du paiement de chacun de ces termes, en ce qui concerne les intérêts conventionnels, et aux époques fixées par la loi, en ce qui concerne les intérêts légaux.

Les clauses ci-dessus qui concernent les loyers d’avance imputables sur le ou les derniers termes de la jouissance du locataire ne s’appliquent pas aux termes de loyers qui se paient par anticipation (termes à échoir).

La déclaration qui en sera faite, soit au cahier des conditions de vente, soit par conclusions, n’enlèvera pas à l’adjudicataire le droit de les toucher dès leur exigibilité sous la condition d’avoir au préalable acquitté les frais de poursuites indiqués à l’article 8 ci-après et les droits d’enregistrement et autres du jugement

d’adjudication indiqués à l’article 7 ci-après et d’avoir justifié desdits paiements.

Toutefois, si la partie saisie ou le séquestre des loyers venait à encaisser tout ou partie de ces loyers payables par anticipation, l’adjudicataire fera son affaire personnelle du recouvrement de ces loyers auprès de la partie saisie ou de leur attribution à son profit des fonds détenus par le séquestre.

L’adjudicataire sera subrogé à ses risques, périls et fortune, purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de la partie saisie, tels que ces droits et obligations résultent des divers lois et décrets intervenus en matière de loyers (notamment en ce qui concerne les congés de prorogations, augmentations ou diminutions de loyers, demande en renouvellement en matière de propriété commerciale, etc.), qu’il y ait eu ou non déclaration à ce sujet dans le présent cahier des conditions de vente, sans aucune garantie ni recours contre le poursuivant, l’avocat rédacteur du cahier des conditions de vente, et sans que ces derniers puissent être inquiétés ou recherchés à ce sujet.

Les droits de préemption de toute nature ou assimilés s’imposeront à

l’adjudicataire.

L’adjudicataire devra se reporter aux dires éventuels sur les baux et locations à la fin du présent cahier des conditions de vente.

Article 6 – Assurances et abonnements divers

16

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

Le poursuivant n’ayant pu être en mesure de vérifier si l’immeuble mis en vente est ou non assuré, l’adjudicataire sera tenu de le faire assurer contre tous les risques, et notamment l’incendie, à une compagnie notoirement solvable, et ce pour une somme au moins égale à son prix d’adjudication.

En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l’indemnité appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers inscrits à concurrence du solde dů sur ledit prix en principal et intérêts.

L’adjudicataire fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l’immeuble qui auraient pu être souscrits.

Article 7 Droits d’enregistrement et autres

L’adjudicataire sera tenu d’acquitter, en sus de son prix, tous les droits

d’enregistrement, de greffe et autres auxquels l’adjudication donnera lieu.

Si l’immeuble présentement vendu, hors taxes, est soumis au régime de la TVA,

l’adjudicataire devra verser au Trésor, d’ordre et pour le compte du vendeur

(partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix d’adjudication, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être rendu redevable à raison de

l’adjudication, compte tenu de ses droits à déduction, sauf à l’adjudicataire à se prévaloir d’autres dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera libératoire.

Les droits qui pourront être dus ou perçus à l’occasion de locations ne seront à la charge de l’adjudicataire que pour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, s’il y a lieu, contre le locataire.

Article 8 Frais de poursuites

L’adjudicataire paiera entre les mains et sur la quittance de l’avocat poursuivant, en sus de son prix et dans les vingt jours de l’adjudication définitive, la somme à laquelle auront été taxés les déboursés faits pour parvenir à la vente et à

l’adjudication des biens sus-désignés et dont le montant sera déclaré avant

l’adjudication.

L’adjudicataire paiera également, dans le même délai, entre les mains et sur la quittance de l’avocat poursuivant, en sus du prix de l’adjudication, le montant des émoluments et déboursés fixés par le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable.

Le titre d’adjudication ne pourra être délivré par le greffe du tribunal qu’après la remise qui aura été faite de la quittance desdits déboursés et droits visés aux deux précédents alinéas, laquelle quittance demeurera annexée à la minute qu jugement d’adjudication.

Article 9- Levée et publication du titre de vente

Le titre de vente est délivré par le greffier à l’adjudicataire. Il l’est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l’adjudicataire.

En tout état de cause, une copie du titre de vente est adressée au débiteur et au

créancier poursuivant.

17

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par

l’acquéreur. La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente.

La vente est publiée au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l’acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant de la distribution.

Article 10 Paiement du prix

Au plus tard à l’expiration du délai de deux mois de l’adjudication devenue définitive, l’adjudicataire sera tenu, impérativement et à peine de réitération des enchères, de consigner son prix par l’intermédiaire de son avocat entre les mains de la CARPA instituée dans le ressort du Juge de l’exécution devant lequel la vente est poursuivie, laquelle a d’ores et déjà expressément été désignée comme séquestre conventionnel et qui en délivrera reçu. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux d’intérêts légal jusqu’à la consignation complète du prix.

À défaut de consignation du prix et du paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit. L’adjudicataire défaillant sera tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées.

Cette consignation emportera affectation spéciale et irrévocable au paiement du prix et arrêtera le cours des intérêts.

Les fonds séquestrés produiront intérêts au taux servi sur cette période par la caisse des dépôts et consignations. Les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l’immeuble.

Si l’adjudicataire est un créancier inscrit pouvant prétendre, à l’occasion de la distribution du prix, à une collocation totale ou partielle, il sera autorisé à conserver le prix à hauteur de sa créance, mais il devra les intérêts sur le solde du prix, au taux servi sur la période par la caisse des dépôts et consignations, à compter du jour de l’adjudication définitive et jusqu’à la consignation. Il devra cependant aviser la CARPA, par l’intermédiaire de son avocat, de son intention de bénéficier de la présente clause.

En cas de quittance notariée, l’adjudicataire en supportera les frais ainsi que ceux de mainlevée des inscriptions grevant l’immeuble adjugé.

En aucun cas le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou garant à

l’égard de quiconque des obligations de l’adjudicataire, hors celle de représenter, en temps voulu, la somme consignée et les intérêts produits.

Les frais de poursuite taxés sont payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

Article 11 Paiement provisionnel au créancier de premier rang

Après la publication du titre de vente et au vu d’un état hypothécaire, le créancier de premier rang figurant peut demander au juge de l’exécution, par voie de requête, à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le

18

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS séquestre ou le consignataire. La décision du juge de l’exécution est notifiée par le créancier de premier rang au débiteur et aux créanciers inscrits, lesquels disposent d’un délai de quinze jours pour faire opposition à cette décision (C. pr. exéc., art. R. 334-1).

Les intérêts, frais et accessoires de cette créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif.

Article […] Prohibition de détériorer l’immeuble vendu

Avant le paiement intégral du prix, l’adjudicataire ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition, ni aucune coupe extraordinaire de bols, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d’être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères.

Article 13 Titres de propriété

Le poursuivant n’ayant pas en sa possession les titres de propriété des biens salsis, l’adjudicataire n’en pourra exiger aucun, mais il est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété.

Article 14 Enchères

Les enchères doivent être portées par le ministère d’un avocat. L’avocat doit être inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.

Il ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à

l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garanti puisse être inférieur à 3 000 euros (C. pr. exéc., art. R. 322-41, al.

1er).

La somme encaissée par le séquestre ou le consignataire est restituée dès l’issue de l’audience d’adjudication à l’enchérisseur qui n’a pas été déclaré adjudicataire

Lorsque l’adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l’immeuble.

Les enchères sont pures et simples.

Chaque enchère doit couvrir l’enchère qui la précède.

Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée.

Le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

L’avocat demier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier, avant l’issue de

l’audience, l’identité de son mandant.

19

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

Les stipulations qui précèdent sont prescrites à peine de nullité de l’enchère soulevée d’office.

Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes.

La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l’adjudication.

Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à

l’audience, par ministère d’avocat.

Article 15 Surenchères

Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.

À peine d’irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les dix jours suivant l’adjudication. Elle vaut demande de fixation d’une audience de surenchère.

L’avocat doit attester s’être fait remettre de son mandant contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.

La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.

Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine

d’irrecevabilité. L’acte de dénonciation rappelle les dispositions de l’article R. 311-

6 et du second alinéa de l’article R. 322-52; une copie de l’attestation prévue à

l’article R. 322-51 y est jointe.

La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.

L’audience de surenchère est fixée par le juge de l’exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère.

En cas de contestation de la déclaration de surenchère, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.

Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits, l’adjudicataire et le surenchérisseur sont avisés par le greffe de la date de l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou à son défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère. Les frais qu’elles engendrent sont taxés et inclus dans le prix de vente.

Le jour de l’audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.

Si cette surenchère n’est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

20

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.

Article 16 Réitération des enchères

À défaut pour l’adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutations, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d’un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.

Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l’adjudicataire n’a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation.

La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l’adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente.

Outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, la signification faite à l’acquéreur comporte, à peine de nullité, la sommation d’avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de huit jours. Cette signification devra par ailleurs comporter les mentions exigées à l’article R. 322-67 du code des procédures civiles d’exécution. L’adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l’exécution statuant sur cette contestation n’est pas susceptible d’appel. Faute pour l’adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l’immeuble est remis en vente par la voie d’une nouvelle adjudication.

La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l’exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l’acquéreur.

En cas de contestation du certificat sus-évoqué, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.

Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l’adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Elles comportent, en outre, le montant de l’adjudication.

Le jour de l’audience, les enchères sont réitérées dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L’adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu’à la nouvelle vente.

L’adjudicataire à l’issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle- ci.

Article 17 – Des commandes et des coadjudicataires

En vertu de l’article L. 322-8 du code des procédures civiles d’exécution,

l’adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.

21

---

AA AVOCATS ASSOCIÉS

Les co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à

l’exécution des conditions de l’adjudication.

Article 18 Attribution de juridiction

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de […]

devant lequel la présente vente est poursuivie, sera seul compétent pour connaître de toutes contestations relatives à l’exécution des conditions de

l’adjudication et à ses suites, quels que soient la nature desdites contestations et le lieu du domicile des parties intéressées.

Article 19 – Élection de domicile

L’adjudicataire sera tenu d’élire domicile dans le ressort du tribunal judiciaire du lieu de la vente pour l’exécution des charges et conditions de l’adjudication, sinon et par le fait seul de l’adjudication, ce domicile sera élu de droit au cabinet de son avocat qui se rendra adjudicataire.

Le poursuivant élit domicile au cabinet de l’avocat constitué en tête du présent cahier des charges, lequel continuera d’occuper pour lui sur la poursuite de vente dont il s’agit.

Dans le cas où l’une des parties changerait de domicile élu, la nouvelle élection devra toujours être faite dans le ressort du tribunal judiciaire du lieu de la vente.

Les actes d’exécution, ceux sur la folle enchère, les exploits d’offres réelles et

d’appel et tous autres seront valablement signifiés au domicile élu.

Les dispositions ci-dessus seront applicables aux héritiers, représentants, cessionnaires et à tous autres ayants cause.

Article 20 Mise à prix

Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la mise à prix fixée par le poursuivant, soit la somme de euros.

Fait à Lieu où est inscrit l’avocat postulant du…

Le 26 juillet

Par Maître, AC

avocat au barreau de […]

demeurant 6 […] 30 000 […]

Documents annexés

- demande de renseignements

- extrait cadastral modèle 1

22

---

CU

- titre exécutoire

- le commandement qui a été publié

- l’assignation à l’audience d’orientation

AA AVOCATS ASSOCIÉS

23

---

P

A

C

T

A

O

X

L

8

F

A

EVALUATION

c

RIXO

A

%

0

1

L

C

---

COMMUNE DE […] CERTIFICAT D’URBANISME Service Urbanisme D’INFORMATIONDELIVRÉ PAR LE MAIRE […] AU NOM DE LA COMMUNE 30300 […]

Tel: 04 […] 59 17 […] MAIRIE DI

[…]

Ref.: 2[…]8/D/943

DOSSIER n° CU03003218R0268

OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME:

Demande formulée en vue de connaître les dispositions et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.

TERRAINS CONCERNÉS PAR LA DEMANDE : Cadastre: AZñ’S

Superficie: 694 m²

Vu la demande de Certificat d’Urbanisme Indiquant, en application de l’article L 410-1 a) du Code de l’Urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un (des) terrain(s) situé(s) 28 RUE BARBES 30300 […], présentée le 14/[…]/2[…]8 par SCP AA SERGENT, 6 rue Saint Thomas BP 91-[…] […] et enregistrée par la Mairie de […]'sous le numéro CU03003218R0268, Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le plan local d’Urbanisme approuvé le 21 décembre 2[…]6,

Vu le Code du Patrimoine,

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE […] CERTIFIE

ARTICLE 1:

Conformément au quatrième alinéa de l’article L 410-1 du code de l’Urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir-ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix- huit mois à compter de la date du présent certificat, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

ARTICLE 2:

Lé terrain référencé AZ 5 est situé en zone USS du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de […] applicable au sein du site patrimonial remarquable renvoyant à la réglementation du PSMV approuvé le 31.[…].20[…]. Tout projet nécessitant une autorisation d’urbanisme serä soumis obligatoirement à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.

21

---

La parcelle AZ S est située dans une zone de droit de préemption urbain renforcé au bénéfice de la

Commune (délibération n° 14-147 du 24 septembre 2[…]4) et du droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux (délibération n° 08.104 du […] février 2008)

Servitudes d’utilité publique et contraintes diverses applicables au terrain:

"PT4: servitude d’élagage relative aux lignes de télécommunication empruntant le domaine public,

PPRI : plan de prévention des risques Inondation : aléa zone Fucud

Zone de présomption de prescriptions archéologiques : zone 2 ; tout projet de travaux sera soumis à l’avis du service régional de l’archéologie

- PT1 protection des centres d’émission radioélectrique – zone de protection (1500 m)

-AC1 protection des Monuments Historiques

- SPR site patrimonial remarquable

Divers:

- Arrêté Préfectoral 2003.132.[…] du […] mal 2003 déclarant le département du Gard classé zone à risque

d’exposition au plomb,

- Arrêté Préfectoral n°2003-299-1 du 15 octobre 2003 considérant la totalité du département comme une zone contaminée ou susceptible de l’être par les termites,è de l’être par

->>>Arrêté Préfectoral n°2[…]5-2261 du […] décembre 2[…]5 délimitant les zones de présomption de prescriptions archéologiques sur le territoire communal.

La commune est touchée par des risques :

- Naturels : Inondations, feu de forêt, mouvement de terrain et zone de sismicité modérée,

- Technologiques: transport de matières dangereuses, Industriels, rupture de barrage et nucléaire.

ARTICLE 3

Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis de construire ou d’aménager et en cas de non-opposition à une déclaration préalable.

TAXES

Taxe d’Aménagement-Part communale: 3% / Part départementale : 1,3%

Redevance d’Archéologie Préventive (RAP):

Pour les travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme : taux 0,40 %

Pour les autres projets d’aménagement: taux : 0,54 %

Les participations ci-dessous peuvent être exigées à l’occasion d’un permis ou d’une décision de non- opposition à une déclaration préalable. Si tél est le cas, elles seront mentionnées dans l’arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou la décision de non- opposition à une déclaration préalable.

Nature de la participation DCM Article du code

L. 1331-7 dü N°[…].137 du code de la Santé Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) * 03/07/2[…]2 Publique

* Cès participations ne sont pas exigibles si la commune a institué un taux de TA supérieur à 5 %

[…]

---

Article du code de l’urbanisme Nature de la participation

Participations pour équipements publics exceptionnels L332-8

Participation au programme d’aménagement d’ensemble L. 3323-11-3

Participation du constructeur ZAC L3114

[…], le 17 décembre 2[…]8

DE BEAU

E

I

R

I

A

M

(Gay Pour le Maire de Beaucaire

Gilles DONADA

Adjoint délégué

109

Observations: le terrain étant situé dans le périmètre d’Opération Programmée d’Amélioration de

'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) des aldes financières peuvent être accordées par la

CCBTA, sous conditions, dans le cadre de travaux sur le logement

26

---

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur

d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme créé aussi des droits à votre égard. En effet, si vous déposez une demande d’autorisation

(par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions

d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées.

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au cahier des charges du lotissement…), que le certificat d’urbanisme ne vérifie pas.

DURÉE DE VALIDITÉ. Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes

d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes de participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.

27

---

Imprimer Enregistrer Réinitialiser 1/6

Demande de Uber a Frateral cerfa REPUBLIQUE AEÇAISE

Certificat d’urbanisme N° 13410*04 MINISTERE CHARGE

DE L’URBANISME

Vous pouvez utiliser ce formulaire si Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

⚫ vous souhaitez connaître les règles applicables en CU 030 03218 868 matière d’urbanisme sur un terrain. Année N de dossier

⚫ vous souhaitez savoir si l’opération qué vous profetez Dpt ^Commune

est réalisable. La présente demande a été reçue à la mairie

le 19 […] 2[…]8 Cachet de la mairie et sign

Objet de la demande de certificat d’urbanisme

a) Certificat d’urbanisme d’information Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

b) Certificat d’urbanisme opérationnel Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée:

2-Identité du ou des demandeurs Le demandeur sera in pilulaire do certificat et desilnatnice de la décision sila tom nude oist présentée par plusieurs personnes, Indiquez leurs coordonnées sur la liche complémentaires

Madame Monsieur Vous êtes un particulier

Prénom: Nom:

Vous êtes une personne morale Dénomination: scp delran Raison sociale: SCP

_ Type de société (SA, SCI,…): N° SIRET: U

Representant de la personne morale Madame Monsieur ☐ Nom: AC Prénom: AJ

3-Coordonnées du demandeur Vole: […] Adresse: Numéro: 6

Localité: […] Lieu-dit:

Code postal: […]BP: الا : Cedex

Telephone: 04[…]361134 indiquez l’indicatif pour le pays étranger: L

Si le demandeur habite à l’étranger: Pays: Division territoriale :

J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante: avocats@scpdelran.fr

J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envol de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

4-Le terrain

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire,

Adresse du (ou des) terrain(s) Numéro :28 Vole: […]

Lieu-dit: Localité: […]

Code postal: 3,0300BP: Cedex:

Références cadastrales': (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 3): Préfixe: Section: Numéro: Superficie totale du terrain (en m²): […] CA

1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

28

---

2/6

5-Cadre réservé à l’administration – Mairie -

Articles L.[…].410-13 du code de l’urbanisme

État des équipements publics existants Observations:

Le terrain est-il déjà desservi ?

Équipements : Voirie : Qui ☐ Non

Eau potable: Qui ☐ Non

Assainissement : Qui ☐ Non

Électricité : Qui ☐ Non

État des équipements publics prévu

La collectivité a-t-elle un projet de réalisation d’équipements publics desservant le terrain ?

Équipements Par quel service ou conc^essionnaire? ^Avant ^le

Volrie Qui Non

ם ㅁ

Eau potable Oui Non

Oul Non Assainissement

Électricité Qui Non

Observations:

6-Engagement du (ou des) demandeurs

Je certifie exactes les informations mentionnées ci-dessus.

A […]

Le […][…]2[…]8 Signature du (des) demandeur(s)

Votre demande doit être établie en deux exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information ou quatre exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel. Elle doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire :

-un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques ;

- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant el la possibilité de rectifi- cation. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : ☐

---

43

4

2

[…]

20 22

5

2

6

1

2

2

89 9

8

8

4

1

8

1

2

1

1

y

3

1

n

a

9

0

1

r

u

d

5

6

8

2

7

s

e

b

r

a

B

[…]

7

2

de

Rue 10

[…]

30