Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 24/00041

TJ Nîmes 14 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement a été accepté par les défendeurs, rendant le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement entraîne la responsabilité du demandeur pour le paiement des dépens.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
La cour a condamné le demandeur à verser une somme aux défendeurs en raison de son désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 3e ch. civ., 14 nov. 2024, n° 24/00041
Numéro(s) :	24/00041
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole MORLON-RUFFINISandra CHAUVEAU
Cabinet(s) :	LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATSSELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE

Texte intégral

Copie ❑ exécutoire

❑ certifiée conforme

délivrée le

la SELARL [17]

la SELARL [19]

M^e Stéphanie ROUSSEL

ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00041 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KIUM

AFFAIRE : [C] [P] [W] C/ [S] [U], [O] [W], [V] [S], [U] [W], [K] [G] [W], [B] [V] [F] [W], [E] [M] [D] [W]

MINUTE N° : OR24/169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Troisième Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*********

M. [C] [P] [W]

né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 20], demeurant [Adresse 3]

représenté par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

à :

M. [S] [U], [O] [W]

né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 22], demeurant [Adresse 12]

représenté par M^e Stéphanie ROUSSEL, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, M^e Sandra CHAUVEAU, avocat au barreau du MANS, avocat plaidant

M. [V] [S], [U] [W]

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 22], demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Stéphanie ROUSSEL, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, M^e Sandra CHAUVEAU, avocat au barreau du MANS, avocat plaidant

M. [K] [G] [W]

né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 22], demeurant [Adresse 13]

représenté par M^e Stéphanie ROUSSEL, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, M^e Sandra CHAUVEAU, avocat au barreau du MANS, avocat plaidant

M. [B] [V] [F] [W]

né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 21], demeurant [Adresse 14]

représenté par la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, M^e Carole MORLON-RUFFINI, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

Mme [E] [M] [D] [W]

née le [Date naissance 9] 2000 à [Localité 18] (92), demeurant [Adresse 11]

représentée par la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, M^e Carole MORLON-RUFFINI, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

************

Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie FORINO, F.F. Greffier ;

Après débats à l’audience d’incident de mise en état du 10 Octobre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

[F] [W] est décédé le [Date décès 8] 2008. A son décès, la succession est revenue à son épouse, [T] [X] veuve [W], en vertu de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant.

[T] [X] veuve [W] est décédée le [Date décès 2] 2020. Elle laisse pour lui succéder ses deux fils : M. [C] [W], [A] [W] et trois petit-enfants venant en représentation de leur père prédécédé, [U] [W] : M. [S] [W], M. [V] [W] et M. [K] [W].

[A] [W] est décédé le [Date décès 1] 2021 laissant pour lui succéder ses deux enfants: M. [B] [W] et Mme [E] [W].

Les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable des successions d'[F] [W] et d'[T] [Z] veuve [W] n’ont pas abouti.

Ainsi, par exploits des 12, 13 et 16 décembre 2023, M. [C] [W] a assigné M. [S] [W], M. [V] [W], M. [K] [W], M. [B] [W] et Mme [E] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir :

— le recevoir en son acte introductif d’instance et le déclarer recevable et bien fondé ;

— ordonner l’ouverture des comptes liquidation partage de la succession d'[F] [W] et d'[T] [Z] veuve [W] ;

— commettre pour y procéder M. le Président de la chambre des notaires ou son délégataire, lequel désignera tel notaire qui lui plaira, à l’exception de Maître [L] [H], notaire à [Localité 15] et de Maître [J] [R], notaire à [Localité 16] ;

— juger que le notaire pourra s’adjoindre tout expert de son choix pour mettre en œuvre sa mission ;

— juger qu’en cas de difficulté le notaire commis dressera un procès-verbal au vu duquel il sera éventuellement statué ;

— ordonner l’inscription au passif de la succession d’une dette pour :

—  24 286,07 euros dans le cadre de la gestion de la tutelle,

—  11 406,79 euros pour l’avance faite au titre des différentes procédures initiées pour le compte de sa mère,

— soit un total de 35 692,86 euros,

— juger qu’il dispose d’une créance contre les héritiers d'[A] [W] au titre de sa condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile, pour un montant de 1 000 euros ;

— ordonner le rapport à la succession des donations perçus par chacun des héritiers et notamment :

— la donation d'[F] [W] au profit d'[U] [W] du 17 février 1995 : précision faite que cette donation devra être revalorisée en fonction de la valeur du bien acquis, conformément à l’article 860 du Code civil ;

— les dons manuels d'[T] [W] au profit d'[A] [W] ;

— la donation portant sur les bijoux d'[T] [W] au profit d'[A] [W] ;

— rappeler aux héritiers que, sous peine de recel, ils devront déclarer au notaire judiciairement désigné l’ensemble des donations dont ils ont bénéficié ;

— condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens.

Suivant conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 5 février 2024, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, M. [B] [W] et Mme [E] [W] ont saisi le juge de la mise en état, au visa des articles 45, 841, 1360 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

— déclarer et juger la demande de M. [C] [W] irrecevable ;

A titre subsidiaire,

— se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Alencon (Orne) ou à titre subsidiaire, dans le ressort de l’ouverture de la succession d'[F] [W] à Neuilly Sur Seine (92) ;

En tout état de cause,

— condamner M. [C] [W] à leur payer la somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article 700 de Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Suivant conclusions signifiées par voie électronique les 24 septembre et 8 octobre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, M. [C] [W] demande au tribunal, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile de :

— constater son désistement d’instance ;

— constater le caractère parfait de ce désistement ;

— constater l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le numéro 24/00041 ;

— débouter Mme [E] [W] et M. [B] [W] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

— prononcer une décision de dessaisissement.

Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, M. [B] [W] et Mme [E] [W] demandent, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

— constater le désistement de M. [C] [W] de la procédure qu’il avait engagé devant la juridiction de céans, enregistrée sous le numéro de rôle général 24/00041 ;

— constater qu’ils acceptent le désistement d’instance initié par M. [C] [W] ;

— condamner M. [C] [W] au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;

— condamner M. [C] [W] à leur payer la somme de 1 500 euros chacun, soit 3 000 euros au total au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, M. [S] [W], M. [V] [W], M. [K] [W] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

— constater le désistement d’instance de M. [C] [W] concernant la procédure enregistrée sous le n° RG 24/00041 ;

— constater qu’ils acceptent le désistement d’instance initié par M. [C] [W] ;

— condamner M. [C] [W] à leur payer la somme de 1 500 euros chacun soit 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 10 octobre 2024, les parties ont repris les termes de leurs conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur le désistement d’instance

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions d’incident des 24 septembre et 8 octobre 2024, M. [C] [W] indique qu’il se désiste de l’instance.

M. [S] [W], M. [V] [W], M. [K] [W], M. [B] [W] et Mme [E] [W] ont accepté le désistement par conclusions d’incident des 7 et 9 octobre 2024.

Il convient donc de prendre acte du désistement de M. [C] [W] et de constater le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nîmes.

2. Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

M. [C] [W] est condamné aux dépens.

M. [C] [W] est condamné à payer à M. [S] [W], M. [V] [W], M. [K] [W], M. [B] [W] et Mme [E] [W] la somme totale de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

DONNONS acte à M. [C] [W] de son désistement d’instance ;

DÉCLARONS ce désistement parfait ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nîmes ;

CONDAMNONS M. [C] [W] est condamné aux dépens ;

CONDAMNONS M. [C] [W] à payer à M. [S] [W], M. [V] [W], M. [K] [W], M. [B] [W] et Mme [E] [W] la somme totale de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,