N° RG 24/03628 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KR52

Copie délivrée

à

la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE NIMES

Le 22 Juillet 2025

1ère Chambre Civile

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N° RG 24/03628 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KR52

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

M. [E] [V]

né le 01 Juin 1960 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

S.A.S. SAS PÔLE MECANIQUE VINAIXA AUTOMOBILES,

immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 897 955 332, représenté par l’Etude BALINCOURT, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Me [T] et Me [I], dont le siège social est sis [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT,

représentée par Me [N] [T] et Me [I] [G], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS POLE MECANIQUE VINAIXA AUTOMOBILES, SAS immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 897 955 332, dont le siège social est [Adresse 5], selon jugement de liquidation judiciaire en date du 13.11.2024, prononcé par le Tribunal de Commerce de Nîmes, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 06 Mai 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré.

N° RG 24/03628 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KR52

EXPOSE DU LITIGE

Selon bon de commande en date du 30 novembre 2022, M. [E] [V] a acquis un véhicule de marque Land Rover modèle Freelander auprès de la société Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles pour un montant de 8 999,00 euros.

Par acte du 20 décembre 2020, la société Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles s’est engagée à reprendre les défauts du véhicule observés par l’acquéreur à la suite de la livraison du véhicule.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 janvier 2023, M. [V] a listé une nouvelle série de désordres et a vainement sollicité la résolution amiable de la vente.

Le 27 mars 2023, le rapport d’expertise amiable contradictoire sollicitée par la protection juridique de M. [V] a été rendu.

Le 17 juin 2023, le rapport d’expertise judiciaire, sollicité et obtenu par M. [V] auprès du tribunal judiciaire de Nîmes, a été rendu.

Par acte en date du 1er août 2024, M.[E] [V] a assigné la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles, devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir la résolution du contrat. Il a été attribué le n RG 24/03628 à la procédure.

Par jugement en date du 13 novembre 2014, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation immédiate de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles.

Par acte en date du 25 novembre 2024, le conseil de M. [V] a sollicité auprès de la SELARL Etude Balincourt es-qualité de liquidateur de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles, l’admission des créances qu’il allègue au passif de la procédure de liquidation judiciaire.

Par acte en date du 12 décembre 2024, M.[E] [V] a assigné la SELARL Etude Balincourt es-qualité de liquidateur de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles, devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin que soient fixées au passif de la société les créances qu’il allègue. Il a été attribué le n RG 24/05884 à la procédure.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 13 mars 2025, il a été ordonné la jonction des deux procédures, l’affaire étant désormais appelée sous le seul n RG 24/03628.

* * *

Aux termes de sa dernière assignation, M. [E] [V] demande au tribunal, sur le fondement des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de :

— La requise représente la SAS Pôle Mecanique Vinaixa Automobile dans la procédure enrôlée sous le numéro 24 / 03628 devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes ;

— Fixer au passif de la SAS Pôle Mecanique Vinaixa Automobile les sommes suivantes à titre privilégié :

Remise en état du véhicule : 8 177,77 euros TTC ; Remboursement des frais exposés pour la conservation du véhicule (assurance et carte grise) : 1 000,00 euros ; Préjudice moral : 2 000,00 euros ; Dépens en ce compris frais de référé et expertise judiciaire; – Condamner la SELARL Balincourt es qualité au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

* * *

La clôture est intervenue le 13 mars 2025 octobre par ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 06 mai 2025 pour être plaidée.

La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2025.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”

I – Sur les demandes principales

A – Sur l’intervention forcée de la SELARL Etude Balincourt es-qualité de liquidateur de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles

L’article 331 du code de procédure civile dispose “qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement”.

En l’espèce, l’intervention forcée de la SELARL Etude Balincourt es-qualité de liquidateur de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles, se rattache aux prétentions initiales qui avaient pour objet le paiement des frais de remises en état du véhicule, antérieurs à la procédure de liquidation judiciaire.

Dés lors, la demande en intervention forcée de la SELARL Etude Balincourt es-qualité de liquidateur de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles sera déclarée recevable.

B – Sur les frais de remise en état du véhicule

L’article 1641 du Code civil, “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Il est constant que pour que le vendeur se trouve tenu à garantie, quatre conditions cumulatives doivent être réunies: en premier lieu, la chose doit avoir un défaut ; en deuxième lieu, ce défaut doit la rendre impropre à l’usage auquel elle était destinée, et donc revêtir une certaine gravité ; en troisième lieu, il doit être caché ; en quatrième et dernier lieu, il doit être antérieur ou concomitant à la vente.

En l’espèce l’expertise amiable contradictoire du 27 mars 2023 relève notamment les élements suivants :

— Le moteur démarre mais tourne irrégulièrement au ralenti ,

— Les courroies d’accessoires et de DA sont vétustes ;

— Le véhicule n’est équipé d’aucun boitier aditionnel nécessaire à la conversion au bio éthanhol E85.

L’expertise judiciaire en date du 17 juin 2024 relève les éléments suivants:

— Carrosserie/peinture : préparation et application de piètre qualité ;

— Fonctionnement moteur : défaut de gestion moteur ;

— Etat des bougies moteur : défaut de combustion ;

— Etat de la courroie d’accessoire : pièce hors service gravement usée ;

— Fixation batterie : inexistante.

Ces élements, relevés par deux professionnels différents, constituent des défauts ;

Ces défauts obèrent le bon fonctionnement du véhicule et sont susceptibles d’entrainer un risque pour ses utilisateurs mais aussi pour les usagers de la route. L’expertise amiable contradictoire indique que “les disfonctionnements moteur, et la vibration de transmissions, constatés lors de l’expertise, empêchent l’utilisation du véhicule dans des conditions normales”. Dans le même sens, ces défauts conduisent l’expert judiciaire à considérer que “le vice est d’une gravité suffisante et qu’en l’état, celui-ci impacte fortement la capacité du véhicule à circuler, le rendant inapte à circuler”. Ainsi, les défauts relevés, d’une particulière gravité, rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.

Lors des échanges préalables à la transaction, le vendeur n’a pas évoqué les défauts du véhicule indiquant sur le bon de commande un véhicule vendu entièrement rénové et restauré à neuf 0 km. L’absence de communication à l’acquéreur d’un contrôle technique à jour ne lui a pas permis d’appréhender l’ensemble des défauts et vices sus-visés. A l’exception des défauts de carrosserie et de batterie, ces défauts ne sont pas apparents et ne peuvent être décelés par le simple examen visuel d’un acheteur non averti. Ces défauts doivent donc être considérés comme cachés.

Ces défaut induisent une usure ancienne. Il résulte des conclusions de l’expertise judiciaire du 17 juin 2024 que ces défauts ont fait l’objet de réparations lacunaires et non effectuées selon les règles de l’art.

Le rapport souligne “qu’il est évident et incontestable que la défenderesse a souhaité, à moindre coût, effectuer des réparations de type “bricolage” afin de maximiser ses gains lors de la revente du véhicule [..]. Le non respect des règles de l’art dans l’application des réparations et préparations du véhicules est, pour nous, un manquement grave de la part de la défenderesse”.

L’antériorité à la vente de ces défauts est soulignée tant par l’expertise amiable contradictoire du 27 mars 2023 et par l’expertise judiciaire du 17 juin 2024 qui précise que “sans aucun doute, l’ensemble des défectuosités et non conformités existait bien au jour de la vente, le contraire est parfaitement impossible”. Les défauts constatés doivent donc être considérés comme antérieurs à la vente.

De ces constatations il ressort que la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles a vendu un bien atteint de défauts susceptibles de compromettre l’utilisation que M. [V] souhaitait en faire. Les élements constitutifs de la garantie en vice cachée visée à l’article 1641 du code civil sont, dans les faits, réunis ;

Selon les dispositions de l’article 1644 du Code civil, “dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix”.

Attendu que les vices cachés affectant le véhicule objet de la ventre intervenue entre M. [V] et SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles vendeur professionnel ne pouvaient être ignorés de ce dernier.

Que dans l’espèce, le demandeur souhaite garder la chose et se faire rendre une partie du prix de vente en procédant à l’inscription au passif de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles de la somme de 8 177,77 euros.

Que ce montant correspond à l’évaluation des frais de remise en état du véhicule telle qu’estimé par l’expert judiciaire dans son rapport du 17 juin 2024.

Attendu par conséquent qu’en l’état de ces constatations, il convient de faire droit à l’action estimatoire de M. [V] à l’encontre de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles.

Attendu dès lors qu’il convient de juger est la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles est redevable envers M.[V] de la somme de 8177, 77 euros au titre des frais de remise en état du véhicule et de fixer ladite somme au passif au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles, représentée par son mandataire liquidataire la SELARL Etude Balincourt, ;

C – Sur les dommages et intérêts

L’article 1645 du code civil dispose que “si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur”.

Il est constant que le vendeur professionnel, de par sa profession, ne peut ignorer les vices de la chose vendue et, outre la réduction du prix, est tenu de tous dommages et intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles est un vendeur professionnel inscrit régulièrement au registre du commerce et des sociétés de Nîmes (30) exercant le commerce de véhicules et de tous produits non-réglementés et dérivés associés depuis le 29 avril 2021.

M. [V] sollicite la somme de 1 000 euros pour les frais exposés par la concervation du véhicule (assurance et carte grise) et la somme de 2 000 au titre du préjudice moral.

Sur les frais de conservation du véhicule, il est rapporté à l’expert judiciaire par la partie demanderesse un certificat de cession, un nouveau certificat d’immatriculation, un document indiquant le prix et signé par les deux parties, ainsi que deux documents émanant de la Maif pour les années 2023 et 2024. En réponse aux dires des parties, l’expert souligne que “l’ensemble des frais avancés par le demandeur afin de justifier son préjudice aini que l’ensemble des préjudices nous paraissent largement justifiés”.

Sur le préjudice moral, il découle nécessairement des faits qu’inévitablement M. [V] à supporter les tracas inhérents à l’achat d’un véhicule n’étant pas en état de fonctionner. L’évaluation de ce préjudice doit toutefois être réduite à de plus justes proportions.

Attendu par conséquent, que la SAS Pôle Mécanique Vinaixa automobiles étant vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés affectant le véhicule, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande en dommages-intérêts de M.[V] et de juger qu’elle est redevable envers le requérant de dommages intérêts pour la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés pour la conservation du véhicule ainsi que la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral et de fixer ces deux sommesau passif de la liquidation judiciaire de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles, représentée par son mandataire liquidataire la SELARL Etude Balincourt.

II – Sur les demandes accessoires

La SELARL Etude Balincourt es-qualité de liquidateur de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles perd le procès.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés. Ces frais seront fixés au passif de la société la liquidation judiciaire de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Attendu que les circonstances ne justifient pas l’application des dispositions de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction:

— Déclare recevable l’assignation en intervention forcée de la SELARL Etude Balincourt es-qualité de liquidateur de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles.

— Déclare que les vices cachés affectant le véhicule objet de la ventre intervenue entre M. [V] et SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles vendeur professionnel ne pouvait être ignorer de ce dernier.

— Dit que la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles est redevable envers M. [V] des sommes suivantes :

—  8 177,77 euros au titre des frais de remise en état du véhicule.

—  1 000 euros au titre des frais exposés pour la conservation du véhicule.

—  1 500 euros au titre du préjudice moral.

Par conséquent,

— Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles, représentée par son mandataire liquidataire la SELARL Etude Balincourt, la créance de M. [E] [V] s’élevant à la somme de 8 177,77 euros au titre des frais de remise en état du véhicule ;

— Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles, représentée par son mandataire liquidataire la SELARL Etude Balincourt, la créance de M. [E] [V] s’élevant à la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés pour la conservation du véhicule ;

— Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Pôle Mécanique Vinaixa Automobiles, représentée par son mandataire liquidataire la SELARL Etude Balincourt, la créance de M. [E] [V] s’élevant à la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral.

— Dit que les entiers dépens en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire qui passeront en frais de procédure collective  ;

— Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière, présente lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRESIDENT