Copie délivrée

à

la SARL ALBA JURIS AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE NIMES

Le 14 Novembre 2025

1ère Chambre Civile

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N° RG 25/02595 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K6GW

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

M. [X] [P]

né le 13 Décembre 1971 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

représenté par la SARL ALBA JURIS AVOCAT, avocats au barreau d’ALES, avocats plaidant,

à :

S.A.S.U. ZEN AUTO,

immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 848 474 870, prise en son établissement secondaire et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 02 Septembre 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Selon bon de commande en date du 17 janvier 2024, M. [X] [P] a acquis auprès de la société Zen Auto, vendeur professionnel, un véhicule importé d’Allemagne de marque Volkswagen modèle 8R 2.0 TSI 320 numéro de série WVWZZZCDZMW087259 pour un montant de 55 440 euros incluant le prix de la carte grise.

Après plusieurs relances par messages téléphoniques au cours des mois d’avril, mai et juillet 2024 et courriel du 5 juin 2024 demeuré vain, par courrier recommandé en date du 1er novembre 2024, M. [P] a mis en demeure la société Zen Auto de lui transmettre la carte grise du véhicule.

En l’absence de réponse, M. [P] a saisi sa protection juridique qui, par courrier recommandé en date du 27 novembre 2024, a sollicité la société Zen Auto aux fins d’annulation de la vente, restitution du prix et remboursement des frais engagés.

Par acte en date du 19 mai 2025, M. [X] [P] a assigné la société Zen Auto devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin que la délivrance non conforme de la chose vendue soit reconnue et obtenir la résolution de la vente.

* * *

Aux termes son de son assignation, M. [X] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1604 et 1615, 1217 et 1231-1 du code civil, de :

— Dire et juger que la Sasu Zen Auto a manqué à son obligation de délivrance conforme constituée par l’absence de remise de la carte grise du véhicule Volkswagen Golf 8r 2.0;

— Prononcer la résolution de la vente intervenue entre M. [X] [P] et la Sasu Zen Auto;

— Condamner la société Zen auto au paiement des sommes suivantes :

55 440 euros correspondant au prix de vente du véhicule Volkswagen Golf 8R 2.0; 8 454,35 euros à titre de dommages et intérêts ventilés comme suit : ' 454,35 euros au titre du préjudice économique inhérent à l’obligation d’assurer le véhicule; 6.000 euros au titre du préjudice de jouissance; 2 000 euros et du préjudice moral;- Condamner la société Zen Auto à payer à M.[X] [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des dispositions ainsi qu’aux entiers dépens;

— Rappeler que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

* * *

La clôture est intervenue le 17 juin 2025 par ordonnance du même jour

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 02 septembre 2025 pour être plaidée.

La décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

I – Sur les demandes principales

A – Sur la délivrance non conforme

L’article 1604 du code civil précise que “la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur”. Il résulte de cet article que le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat, soit un bien propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L’article 1615 du code civil ajoute que “l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.”. Il est constant que la remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu (carte grise) constitue une obligation essentielle du vendeur.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la société Zen Auto n’a pas communiqué à M. [P] le certificat d’immatriculation définitif comme il s’y est engagé dans le bon de commande en date du 17 janvier 2024.

En cela, la société Zen Auto a manqué à son obligation de délivrance conforme du bien vendu. Dés lors, en application de l’article 1217 du code civil, la résolution de la vente aux torts exclusifs de la société Zen Auto sera prononcée.

L’article 1229 al. 3 du code civil prévoit que “lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre”.

Dés lors, la société Zen Auto sera condammnée à restituée à M. [X] [P] la somme de 55 440 euros correspondant au prix de vente.

Elle sera également condamnée à venir récupérer le véhicule de marque Volkswagen modèle 8R 2.0 TSI 320 numéro de série WVWZZZCDZMW087259 à ses frais sur le lieu sur lequel le requérant l’aura entreposer dans un délai de un mois à compter de la signification du présent jugement.

B – Sur les demandes indemnitaires

L’article 1231-1 du code civil dispose que “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

L’engagement de la responsabilité contractuelle suppose la réunion d’un manquement, d’un dommage et d’un lien de causalité.

En l’espèce, le manquement de la société Zen Auto est caractérisé par sa délivrance non conforme du bien vendu. Le dommage résulte dans l’incapacité d’utiliser le véhicule litigieux en raison de sa situation administrative non régularisée et des frais inhérents. Le lien de causalité entre le manquement et le dommage est direct car si la société Zen Auto avait communiqué le certificat d’immatriculation comme elle s’y était engagée, M. [P] aurait pu faire usage du véhicule et se déplacer avec librement.

En l’espèce, M. [P] évalue son préjudice économique à la somme 454,35 euros et apporte au soutien de cette demande sa souscription annuelle à un contrat d’assurance auprès de la compagnie Axa.

Dés lors il sera fait droit à la demande en répartion du préjudice économique allégué par le demandeur.

En outre, M. [P] évalue son préjudice de jouissance à la somme de 6 000 euros. Les pièces versées au débat démontrent qu’entre le 17 janvier 2024 (date d’achat du véhicule litigieux) et le 9 janvier 2025 (date de l’acquisition d’un nouveau véhicule), M. [P] n’a pu bénéficier de l’utilisation pleine et entière de son véhicule. L’estimation du préjudice de jouissance par le demandeur correspond à une réparation de 500 euros par mois d’immobilisation. Il convient de ramener celle-ci à de plus justes proportions, soit à la somme mensuelle de 200 euros.

Dés lors, la société Zen Auto sera condamnée à verser à M. [P] la somme de 2 400 euros.

Enfin, M. [P] évalue son préjudice moral à la somme de 2 000 euros. Il résulte des pièces versées au dossier que à de nombreuses reprises M. [P] a vainement tenté, auprès de la société Zen Auto, de faire régulariser la situation administrative de son véhicule. Il en ressort que l’inertie prolongée de la société Zen Auto a nécessairement causé des tracasseries administratives et judiciaires à M. [P] qu’il convient de réparer. La demande doit toutefois être ramenée à de plus justes proportions.

Dés lors, la société Zen Auto sera condamnée à payer à M. [X] [P] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Dés lors, le tribunal condamnera la société Zen Auto à payer à M. [X] [P] et Mme [K] [I] la somme de 7 000 euros au titre de la réduction du prix, outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 avril 2024.

En outre, les demandeurs sollicitent le remboursement des frais d’immatriculation qu’ils ont assumés à hauteur de 858,76 euros.

Dés lors, les demandeurs justifiant de leur paiement à la société By Car par un virement en date du 10 avril 2024, il sera fait droit à leur demande.

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

En l’espèce, au sein de leurs écritures, les demandeurs ne détaillent aucune nature de préjudice. Le tribunal n’est pas en mesure d’identifier le préjudice ouvrant droit à réparation. De surcroit, aucune piéce probatoire n’est rapportée au soutien de cette prétention.

Dés lors, la demande de M. [D] [I] et Mme [K] [I] tendant à obtenir la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sera rejettée.

II – Sur les demandes accessoires

La société Zen Auto perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des entiers dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M.[X] [P] les frais irrépétibles de l’instance. La demande du requérant doit être réduite à de plus justes proportions. Dès lors, il convient de condamner société Zen Auto à payer à M.[X] [P] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction:

— Prononce la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule de marque Volkswagen modèle 8R 2.0 TSI 320 numéro de série WVWZZZCDZMW087259 conclu le 17 janvier 2024, entre M. [X] [P] et la société Zen Auto, aux torts exclusifs de cette dernière;

— Condamne la société Zen Auto à restituer à M. [X] [P] la somme de 55 990 euros au titre du remboursement du prix de vente;

— Condamne la société Zen Auto à venir récupérer le véhicule de marque Volkswagen modèle 8R 2.0 TSI 320 numéro de série WVWZZZCDZMW087259 à ses frais sur le lieu sur lequel le requérant l’aura entreposé dans un délai de un mois à compter de la signification du présent jugement;

— Condamne la la société Zen Auto à payer à M. [X] [P] :

la somme de 454,54 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique; la somme de 2 400 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissante; la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral; – Condamne la société Zen Auto aux entiers dépens;

— Condamne la société Zen Auto à payer M. [X] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, Greffière présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRESIDENT