Copie délivrée

à

la SCP TOURNIER & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE NIMES

Le 30 Juillet 2025

Troisième Chambre Civile

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N° RG 25/02326 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K7UG

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

Mme [W] [C] Madame [W] [C], née le [Date naissance 3].1931 à [Localité 15], retraitée, demeurant et domiciliée [Adresse 8].

née le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]

représentée par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

Mme [Z] [C]

née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7]

n’ayant pas constitué avocat

Mme [O] [C]

née le [Date naissance 10] 1964 à [Localité 14], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

M. [Y] [C]

né le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 20 Juin 2025 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier présent lors des débats, et Nathalie LABADIE, F.F. Greffier présent lors de sa mise à disposition, et qu’il en a été délibéré.

N° RG 25/02326 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K7UG

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 12] 1935 est décédé le [Date décès 11] 1999 laissant pour ayants droits son épouse Madame [W] [C] née [X] et trois enfants issus d’un premier mariage : [Z], [O] et [Y] [C].

Suivant acte authentique de vente du 26 septembre 1978, Monsieur [M] [C] et Madame [W] [C] ont acquis une maison située [Adresse 8] à [Localité 13] au prix de 320 000 francs.

Lors du décès de Monsieur [M] [C], Madame [W] [C] est devenue propriétaire à hauteur de 5/8 èmes et Mesdames [Z] et [O] [C] et Monsieur [Y] [C] à hauteur de 3/8 èmes en nue-propriété.

A défaut de solution amiable, Madame [W] [C] a donné assignation devant la juridiction de céans en date du 5 mai 2025 à Madame [Z] [C], Madame [O] [C] et Monsieur [Y] [C] aux fins de :

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [W] [C] née [X], Madame [Z] [C], Madame [O] [C] et Monsieur [Y] [C] ;

— désigner Me [D] Notaire à [Localité 13] pour procéder à la vente du bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 13] et à défaut procéder à la licitation du bien sur la mise à prix de 250 000 euros ;

— condamner solidairement les défendeurs à lui payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire que les dépens seront frais privilégiés de vente.

La demanderesse expose notamment que :

— elle entend solliciter la sortie de l’indivision ;

— elle est âgée de 94 ans et a impérativement besoin de vendre le logement afin de pouvoir financer son installation dans une résidence pour seniors ;

— un potentiel acquéreur s’est rapproché d’elle en septembre 2024 et a émis une proposition d’achat pour la somme de 250 000 euros;

— par courriel du 15 juillet 2024, Me [D] lui indiquait “ je vous confirme n’avoir eu aucun retour des enfants [C] à la suite de mes courriers du 11 janvier 2024".

Bien que régulièrement assignés, Madame [Z] [C], Madame [O] [C] et Monsieur [Y] [C] n’ont pas constitué avocat.

***

Par ordonnance du juge de la mise en état du 6 mai 2025, la clôture a été prononcée.

Lors de l’audience du 20 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la composition de l’indivision

Le bien immobilier situé [Adresse 8].

Sur la demande de partage

En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

Selon l’article 1361 du code de procédure civile en outre, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation. Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Aux termes des articles 1372 du même code par ailleurs, si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.

Aux termes des articles 1373 et 1375 du-dit code enfin, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

En l’espèce, il est justifié de l’échec du partage amiable, ainsi qu’il résulte notamment du courriel du 15 juillet 2024, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties.

Il sera désigné Maître [N] [D], Notaire à [Localité 13], domicilié [Adresse 5] à [Localité 13] proposée par la demanderesse à défaut d’opposition des défendeurs défaillants.

N° RG 25/02326 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K7UG

Les parties devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, l’ensemble des pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

Compte tenu de la complexité du partage à opérer, en raison, notamment, du conflit opposant les parties, il y a lieu de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.

Une provision de 1 600 euros sera versée au notaire ci-désigné avant le commencement des opérations, et ce à titre d’avance sur ces émoluments, frais ou débours à hauteur d'1/4 pour chaque partie.

La demanderesse sollicite la désignation de Me [D] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision afin de procéder à la vente du bien immobilier sis [Adresse 8], et à défaut procéder à la licitation dudit bien sur la mise à prix de 250 000 euros.

Si la demande de désignation de Me [D] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision a été ordonnée précédemment, il appartient cependant à la demanderesse de formuler précisément ses demandes s’agissant du bien immobilier.

A cet effet, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’audience de plaidoirie du 23 octobre 2025 à 9h afin que la demanderesse précise ses demandes relatives au bien immobilier et ce en signifiant des conclusions aux défendeurs afin que le principe du contradictoire soit respecté.

L’ensemble des autres demandes sera réservé.

N° RG 25/02326 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K7UG

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement mixte, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [W] [C] née [X], Madame [Z] [C], Madame [O] [C] et Monsieur [Y] [C] ;

COMMET pour y procéder Maître [N] [D], Notaire à [Localité 13], domicilié [Adresse 5] à [Localité 13] [XXXXXXXX01] ;

FIXE à 1 600 euros le montant qui devra être versé au notaire commis au titre de la provision à valoir sur ses honoraires, qui est mise à la charge, à hauteur d'1/4 pour chaque héritier ;

DIT que le notaire commis aura pour mission celle précisée aux articles1365 et suivants du code de procédure civile, à savoir :

— convoquer les parties,

— se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de samission,

— rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et solliciter toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;

— en cas de défaillance de l’un des copartageants, procéder à sa mise en demeure selon les dispositions de l’article 841-1 du code civil et, à défaut de présentation du copartageant ou de son mandataire à la date fixée parla mise en demeure, en dresser procès-verbal à transmettre au juge commis aux fins de désignation d’un représentant au copartageant défaillant ;

— si la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis;

— précise qu’il appartiendra au notaire commis de prendre en compte les donations réalisées, l’éventuel dépassement de la quotité disponible, qu’illui appartiendra d’établir le montant de rapports éventuels et l’indemnité deréduction éventuelle en cas d’atteinte à la réserve du fait des libéralitésconsenties ;

— dit que le notaire pourra interroger les fichiers Ficoba et Ficovie,

— dit qu’il appartiendra au notaire de solliciter auprès des banques les

relevés de comptes du de cujus,

— dit qu’en tant que de besoin, le notaire pourra s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;

COMMET le président de la 3ème chambre pour surveiller ces opérations ;

PRECISE qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juges commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur requête ;

RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

ORDONNE avant-dire-droit la réouverture des débats à l’audience du 23 octobre 2025 à 9h00 ;

INVITE Madame [W] [C] à préciser ses demandes quant au bien immobilier et ce dans le respect du principe du contradictoire en signifiant des conclusions aux défendeurs;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et fixe la clôture de l’instruction au 16 octobre 2025 ;

RESERVE en conséquence les autres demandes ;

PRECISE que la notification de la présente décision vaut convocation à l’audience du 23 octobre 2025 à 9h00.

Le Greffier, Le Président,