Copie délivrée

à

la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 5]

Le 25 Avril 2025

Troisième Chambre Civile

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N° RG 25/00521 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2SE

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS Société Anonyme au capital de 262.391.274 €, immatriculée au RCS de [Localité 6], N SIREN 382 506 079, poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège ès qualité., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELARL EKTAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

à :

M. [F] [P]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été fixée en circuit court à l’audience d’orientation du 28.02.2025, date à laquelle l’instruction a été clôturée conformément aux dispositions des articles 760 et 782 du Code de procédure civile, par Valérie DUCAM, Vice-Président, assistée de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier, et qu’il en a été délibéré.

N° RG 25/00521 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2SE

EXPOSE DU LITIGE

La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a consenti à Monsieur [F] [P] un prêt immobilier d’un montant de 30.600 euros, suivant offre en date du 5 avril 2017 acceptée le 16 avril 2017.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) se portait caution solidaire des engagements de l’emprunteur.

Les échéances étant impayées, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes mettait en demeure Monsieur [F] [P] par courrier recommandé du 15 juillet 2024, avant de prononcer la déchéance du terme le 23 août 2024.

La CEGC était alors appelée à régler en lieu et place de l’emprunteur, et une quittance lui était délivrée le 15 novembre 2024 à hauteur de 18.177,33 euros.

La CEGC informait alors Monsieur [F] [P] de son intervention et le mettait en demeure de lui régler les sommes dues, et ce sans effet.

Ainsi, par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, la CEGC a attrait Monsieur [F] [P] devant le Tribunal Judiciaire de NIMES, afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 18.177,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement, de la somme de 3.000 euros au titre des honoraires d’avocat, et de la somme de 199 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

La CEGC fait valoir les dispositions de l’article 2308 du code civil pour solliciter la condamnation du défendeur.

Monsieur [F] [P], ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat. La demanderesse verse à la procédure la lettre recommandée avec accusé de réception exigée par l’article 659 du code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée le 28 février 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L’affaire, ayant fait l’objet d’un dépôt le 28 mars 2025 dans le cadre de la procédure de circuit court, a été mise en délibéré au 25 avril 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée".

1 – Sur la demande principale de la CEGC

Aux termes de l’ancien article 2308 du code civil,"La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation."

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt du 16 avril 2017, du cautionnement de la CEGC, de la déchéance du terme du 23 août 2024, de la quittance subrogative en date du 15 novembre 2024 à hauteur de 18.177,33 euros, et des courriers recommandés de la CEGC en date des 22 octobre et 18 novembre 2024, que la CEGC a payé à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 18.177,33 euros en lieu et place de Monsieur [F] [P].

Dans ces conditions, Monsieur [F] [P] sera condamné à verser à la CEGC la somme de 18.177,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, date de la quittance subrogative.

2 – Sur la demande au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire

La CEGC justifie qu’elle a été autorisée par le juge de l’exécution, suivant ordonnance du 2 janvier 2025, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour la somme de 26.000 euros.

Dès lors, le montant de ses frais s’établit à :

— CSI : 13 euros ;

— taxes de publicité foncière : 182 euros ;

— taxe d’assiette : 4 euros ;

TOTAL = 199 euros.

Dans ces conditions, Monsieur [F] [P] sera condamné à verser à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 199,00 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

3 – Sur d’éventuels de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment."

En l’espèce, Monsieur [F] [P] n’a pas constitué avocat de sorte que le Tribunal n’est destinataire d’aucune information sur sa situation personnelle et financière.

Dans ces conditions, il n’est ni possible, ni opportun, d’octroyer des délais de paiement sur deux années.

N° RG 25/00521 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2SE

4 – Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Monsieur [F] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la CEGC produit la facture d’honoraires de son avocat.

Dans ces conditions, Monsieur [F] [P], condamné aux dépens, devra verser à la CEGC la somme de 3.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [F] [P] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre du cautionnement du prêt en date du 16 avril 2017, la somme de 18.177,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, date de la quittance subrogative ;

CONDAMNE Monsieur [F] [P] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 199,00 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [F] [P] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [P] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le Greffier, Le Président,