Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 6 février 2025, n° 23/00476

TJ Nîmes 6 février 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité de la mise en demeure pour imprécision
La cour a estimé que la mise en demeure mentionnait clairement la nature, le montant et la période des cotisations réclamées, et ne saurait donc être déclarée nulle.
Rejeté
Prescription de l'action en recouvrement
La cour a jugé que la mise en demeure a été délivrée dans le délai imparti, et que la prescription n'était donc pas acquise.
Accepté
Régularité de la mise en demeure
La cour a validé la mise en demeure pour son montant et a confirmé que les cotisations étaient dues.
Accepté
Justification des majorations de retard
La cour a jugé que les majorations de retard étaient justifiées et devaient être payées par la société [5].
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé que la société [5] succombait et devait donc supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, ctx protection soc., 6 févr. 2025, n° 23/00476
Numéro(s) :	23/00476
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène MALDONADO
Cabinet(s) :	SCP B.C.E.P
Parties :	Société [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 23/00476 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KBCX

N° Minute :

AFFAIRE :

Société [5]

[7]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

Société [5]

et à

[7]

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Hélène MALDONADO

la SCP MANENTI & CO

JUGEMENT RENDU

LE 06 FEVRIER 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

Société [5]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par la SCP MANENTI & CO, avocats au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE

[7]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Adresse 2]

représentée par M^e Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 05 Décembre 2024, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 06 Février 2025, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

L'[6] a émis une mise en demeure en date du 31 janvier 2023 d’un montant global de 2149 € à l’encontre de la société [5] au titre de la régularisation annuelle 2019 des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.

Par courrier en date du 7 mars 2023, la société [5] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rendu une décision implicite de rejet puis une décision explicite de rejet en date du 19 juillet 2023 notifiée le 7 août 2023.

Par requête du 6 juin 2023, la société [5] a formé un recours à l’encontre de cette décision.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 décembre 2024.

Aux termes de ses écritures, la société [5], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

annuler la mise en demeure du 31 janvier 2023 ;

dire que la décision de recouvrement de l’URSSAF doit être annulée ;

condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que la mise en demeure encourt la nullité au motif que celle-ci est imprécise.

Elle ajoute que l’action en recouvrement est prescrite.

Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, l’URSAAF, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

dire que la mise en demeure est régulière ;

dire que les cotisations et contributions sociales ne sont pas prescrites ;

en tout état de cause :

débouter la société [5] de ses demandes ;

valider la mise en demeure du 31 janvier 2023 pour son montant de 2149 euros correspondant à 2005 € de cotisations et contributions sociales en principal et 144 € de majorations de retard ;

valider la décision implicite de rejet de la commission de recours ;

condamner la société [5] au paiement de la somme de 2149 € correspondant à 2005€ de cotisations et contributions sociales en principal et 144 € de majorations de retard ;

la condamner au paiement des majorations de retard complémentaires conformément à l’article R. 243-16 II du code de la sécurité sociale ;

la condamner à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que la mise en demeure n’encourt pas la nullité dès lors qu’elle est suffisamment précise.

Elle considère que les contributions et cotisations sociales ne sont pas prescrites.

Elle en conclut qu’il n’y a donc pas lieu d’annuler la mise en demeure, celle-ci étant en outre bien-fondée.

La décision a été mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de la mise en demeure pour défaut de précision suffisante

Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité (Cass. Ass pl 04-30353 7 avril 2006, cass. civ n°08-21852 17.12.2009, cass. civ. 2e 21.10.2010 n°08-19657 cass. civ.2e, 2e ch., 24 janvier 2019, n° 17-28437). En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, de telle sorte qu’elle doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité devant être prononcée même en l’absence de préjudice (cass.soc 19 mars 1992 n°88-11682).

En l’espèce, la mise en demeure du 31 janvier 2023 mentionne la nature des sommes réclamées : « Régime Général » ; la cause des sommes réclamées : « Régularisation annuelle » ; la période concernée par les sommes réclamées : « Année 2019 » ; et le montant des sommes réclamées « 2005 € de cotisations et 144 € de majorations, ces montants sont ventilés période par période ».

Il en résulte que le cotisant avait connaissance de la nature, le montant et la période des cotisations réclamées.

En conséquence, la mise en demeure émise n’encourt pas la nullité de ce chef.

Sur la prescription

Selon l’article L244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017 :

« L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l’avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.

L’avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l’avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2 ».

Selon l’article L244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 :

«  Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2. ».

Selon l’article L244-8-1 du code de la sécurité sociale : « Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 ».

Selon les ordonnances numéro 2020 – 306 et 2020 – 312, le cours de la prescription a été suspendu entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020.

L’article 25 de la loi de finances rectificatives numéro 2021 – 953 publiées le 19 juillet 2021 prévoit le décalage d’un an de la date limite de prescription pour tous les actes de recouvrement qui auraient dû être envoyés entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022.

En l’espèce, l’URSSAF a adressé une mise en demeure à la société [5] en date du 31 janvier 2023 d’un montant global de 2149 € au titre de la régularisation annuelle 2019 des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.

La régularisation annuelle 2019 des cotisations et contributions sociales devait donc être réclamée par mise en demeure avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter du 31 décembre 2019, soit la date du 31 décembre 2022.

Toutefois, ce délai a été suspendu par les ordonnances numéro 2020 – 306 et 2020 – 312, entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020, de sorte que le délai initial a été prorogé de 111 jours, soit jusqu’à la date du 21 avril 2023.

La mise en demeure a été délivrée le 31 janvier 2023 soit dans le délai imparti.

Dès lors, la prescription n’est donc pas acquise.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de la société [5] visant à voir déclarer irrecevable la demande de l'[7] en paiement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.

Sur le bienfondé de la contrainte

L’opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la signification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

La société [5] ne démontre pas le caractère infondé des sommes réclamées et l’URSSAF de son côté a pleinement justifié de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur.

L’opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé et l’opposant sera condamné au paiement des frais.

Sur les autres demandes

L’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance seront supportés par la société [5] qui succombe.

Les autres demandes, plus amples ou contraires, seront rejetées comme infondées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire rendu en ressort et par mise à disposition au greffe :

REJETTE la fin de non-recevoir invoquée par la société [5] formée au titre de la prescription ;

REJETTE la demande de la société [5] formée aux fins de voir déclarer nulle la mise en demeure délivrée le 31 janvier 2023 ;

DIT que la mise en demeure du 31 janvier 2023 est validée pour la somme de 2149 euros correspondant à 2005 € de cotisations et contributions sociales en principal et 144 € de majorations de retard ;

CONDAMNE EN CONSÉQUENCE, la société [5] au paiement de la somme de 2149 euros correspondant à 2005 € de cotisations et contributions sociales en principal et 144 € de majorations de retard ;

CONDAMNE la société [5] au paiement des majorations de retard complémentaires ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [5] aux entiers dépens ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires de la société [5] ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires de l'[7] ;

Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE