Tribunal Judiciaire de Nîmes, Site feucheres, 25 février 2025, n° 24/00272

TJ Nîmes 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Carence dans le règlement des charges de copropriété
La cour a constaté que M. [C] avait effectivement des charges impayées et a donc validé la demande de paiement.
Rejeté
Demande de dommages-intérêts pour non-paiement des charges
La cour a jugé que le syndic a renoncé à cette demande dans le cadre de l'accord transactionnel.
Accepté
Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
La cour a accepté la demande de remboursement des frais irrépétibles, considérant qu'ils étaient justifiés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, site feucheres, 25 févr. 2025, n° 24/00272
Numéro(s) :	24/00272
Importance :	Inédit
Dispositif :	Homologue l'accord des parties
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs KOPPELEve TRONEL PEYROZ
Cabinet(s) :	SVA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Minute N°

N° RG 24/00272 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KS6S

Syndic. de copro. LARESIDENCE LA GARRIGADO .RCS [Localité 9] N° 487 530 099.

[O] [C]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. LARESIDENCE LA GARRIGADO .RCS [Localité 9] N° 487 530 099.

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Eve TRONEL-PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

M. [O] [C]

né le 05 Avril 1993 à

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître KOPPEL, avocats au barreau de MONTPELLIER

(absent lors de l’audience de plaidoirie)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Geoffroy TOILLIE, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Maureen THERMEA lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 24 Septembre 2024

Date des Débats : 26 novembre 2024

Date du Délibéré : 25 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 25 Février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

[O] [C] est propriétaire des lots 3102 et 6300 au sein de la [Adresse 10] [Adresse 8].

Constatant une carence dans le règlement des charges de copropriété, le [Adresse 11] (SDC) [Adresse 8], représenté par son syndic la société par actions simplifiée NEXITY LAMY, a, par acte en date du 15 juillet 2024 assigné [O] [C], devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, afin de :

— condamner [O] [C] à payer la somme de 4 039,14 euros au titre des charges avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023

— condamner [O] [C] à payer la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts

— condamner [O] [C] à payer la somme de 984 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

— condamner [O] [C] au remboursement des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A444-32 du code de commerce.

A l’audience du 26 novembre 2024, le [Adresse 11] [Adresse 8], représenté par son conseil, et [O] [C], par l’intermédiaire de son conseil, ont déposé des écrits aux fins l’homolagation d’un protocole d’accord transactionnel.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 21 du code de procédure civile dispose que : “ Il entre dans la mission du juge de concilier les parties “.

L’article 128 du même code précise que : “ les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance “.

L’article 129-1 du même code précise que : “ Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation “.

Selon l’article 1565 du code précité : “ l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée “.

En l’espèce, les parties ont demandé ensemble que soit homologué l’accord formalisé dans leurs écrits selon lequel :

Article 1 Objet

La Convention transactionnelle prend effet à la date de sa signature par les Parties et à pour objet de clore définitivement les désaccords exposés dans le présent préambule. A cet effet, les Parties s’engagent à réaliser les concessions suivantes :

1.1. Les concessions de Monsieur [C] :

Monsieur [C] accepte de payer intégralement au SDC LA GARRIGADO,s ur un échéancier de 24 mois, les sommes suivantes :

— la dette de 4 039,14 € (quatre mille trente-neuf euros et quatorze centimes) au titre des charges de copropriété impayées,

— les frais irrépétibles, soit la somme de 984,00 € (neuf cent quatre-vingt-quatre euros)

— les dépens, soit : Frais d’assignation : 57,03 € TTC (cinquante sept euros et trois centimes)

— Total des sommes à payer par Monsieur [C] : 5 080,17 € (cinq mille quatre vingt euros et dix sept centimes)

Les sommes seront par Monsieur [C] suivant l’échéancier suivant, au 10 du mois :

Echéance Somme à payer par Monsieur [C] Capital restant dû

déc-24 211,68 4868,49

janv-25 211,68 4656,81

févr-25 211,68 4445,13

mars-25 211,68 4233,45

avr-25 211,68 4021,77

mai-25 211,68 3810,09

juin-25 211,68 3598,41

juil-25 211,68 3386,73

août-25 211,68 3175,05

sept-25 211,67 2963,38

oct-25 211,67 2751,71

nov-25 211,67 2540,04

déc-25 211,67 2328,37

janv-26 211,67 2116,7

févr-26 211,67 1905,03

mars-26 211,67 1693,36

avr-26 211,67 1481,69

mai-26 211,67 1270,02

juin-26 211,67 1058,35

juil-26 211,67 846,68

août-26 211,67 635,01

sept-26 211,67 423,34

oct-26 211,67 211,67

nov-26 211,67 0

TOTAL payé 5080,17

La vente par Monsieur [C] de ses lots de copropriété emportera déchéance de l’échéancier fixé.

En effet, le solde de la dette due au SDC LA GARRIGADO sera alors intégralement payé au SDC LA GARRIGADO sur une partie du prix de vente perçu par Monsieur [O] [C].

1.2 Concessions du SDC LA GARRIGADO :

— Le SDC LA GARRIGADO renonce à ses demandes de dommages-intérêts

— Le SDC LA GARRIGADO accepte l’échelonnement sur 24 mois de la somme totale de 5 080,19 € (cinq mille quatre-vingt euros et dix-sept centimes), dans les conditions précisées plus haut.

Etant précisé que cet échelonnement sera révoqué de plein droit lors de la vente des lots, afin que le SDC LA GARRIGADO soit intégralement payé.

Au regard de l’accord des parties intervenu à l’audience qui met fin au litige, il convient d’homoguer l’accord partiellement cité ci-dessus et dont une copie est jointe en annexe du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre le [Adresse 11] [Adresse 8] et [O] [C] le 19 novembre 2024 selon les termes du protocole d’accord transactionnel annexé au présent jugement prévoyant notamment :