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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT

06 Juin 2025

N° RG 24/00136 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GULT

Minute N° :

Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS.

Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

Assesseur : Madame L.RIGOLLET, Assesseur représentant les salariés.

Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier.

DEMANDERESSE :

Organisme [Adresse 8]

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par A. DELEVOYE, suivant pouvoir.

DEFENDEUR :

M. [M] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté.

A l’audience du 11 février 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025 prorogé à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier daté du 7 mars 2024, Monsieur [M] [R] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une opposition à la contrainte n°0062911613 délivrée par l'[7] et signifiée le 22 février 2024, relative aux cotisations et contributions sociales et majorations de retard réclamées au titre de 3ème trimestre 2023 pour un montant total de 1.243 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, l'[Adresse 8] comparaît dûment représentée, s’en réfère aux conclusions datées du 14 janvier 2025, contradictoirement transmises, qu’elle dépose et aux termes desquelles elle sollicite :

Le rejet de l’opposition à contrainte et de toutes les demandes formées par Monsieur [M] [R] ; La validation de la contrainte du 21 février 2024 pour un montant ramené à 767 euros ; La condamnation de Monsieur [M] [R] au paiement de cette somme et aux frais d’huissier, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [M] [R], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a accusé réception le 14 décembre 2024, ne comparaît pas ni personne pour lui et n’a pas fait usage des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025 prorogé au 6 juin 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »

En l’espèce, Monsieur [M] [R] a formé opposition à la contrainte lui ayant été signifiée le 22 février 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 7 mars 2024, soit dans le délai légal de 15 jours. L’opposition est motivée. Elle sera donc déclarée recevable.

Sur la régularité de la contrainte

Selon l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’une formalité dont l’inobservation entraîne la nullité de la contrainte (rappr. Cass, Civ. 2ème, 21 février 2008, n°07-11.963).

Il sera rappelé que la charge de la preuve de la délivrance de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception incombe à l’URSSAF.

Conformément à l’article R.244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l’omission d’un acte et non un simple vice de forme, affecte la validité de la contrainte, de sorte que l’exception de nullité peut être invoquée en tout état de cause. L’appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, étant souligné que la mention « absence ou insuffisance de versement » permet de considérer la mise en demeure comme suffisamment motivée (rappr. Cass, Civ. 2ème, 10 mars 2016, n°15-12.506 et 11 juillet 2019, n°18-15.426).

En vertu des articles L.244-9 et R.133-3 du même code, si la mise en demeure est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, le Directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte en vue du recouvrement des cotisations, contributions et majorations de retard dans un délai de trois ans à compter de l’expiration du délai prévu dans la mise en demeure. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. La contrainte doit ainsi permettre à l’intéressé d’avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.

En l’espèce, la contrainte délivrée par l’URSSAF [5] à Monsieur [M] [R] a été signifiée par huissier le 22 février 2024. La contrainte a été délivrée à la suite d’une mise en demeure du 26 octobre 2023 (pièce n°1 de l’URSSAF) restée sans effet qui précise le montant et la nature des cotisations dues par Monsieur [M] [R] ainsi que la période auxquelles elles se rapportent.

Il convient dès lors de constater que la contrainte litigieuse est régulière en la forme.

Sur la créance invoquée et la demande en paiement

L’article L.131-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants sont assises sur leur revenu d’activité non salarié.

Concernant les modalités de paiement de ces cotisations, l’article L.131-6-2 du même code prévoit que les cotisations sont d’abord calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière années (N-2), sauf s’agissant des deux premières années d’activité pour lesquelles les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire. Ensuite, lorsque le revenu d’activité est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

En l’absence de déclaration de revenu d’activité effectuée, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur une base forfaitaire majorée, conformément à l’article R.242-12 du code de la sécurité sociale, devenu R.131-2 à compter du 11 mai 2017 puis R.61-1-2 à compter du 31 mai 2021.

En outre, il résulte de l’article R124-10-4 que la procédure suivie devant le Pôle social, saisi d’un recours formé en application des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, est la procédure orale.

Compte tenu du caractère oral de la procédure, si le demandeur n’est ni comparant ou représenté, ni dispensé de présentation à l’audience en application des prescriptions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, ladite juridiction n’est saisie d’aucun moyen à l’appui du recours et que par suite, le tribunal ne peut donc accueillir sa demande (rappr. Cass. Soc. 11 mars 1999 : RJS 1999, n°598 et Civ. 2, 4 juillet 2007 JCP S 2007. 1707).

Il est rappelé que la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (rappr. Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).

En l’espèce, Monsieur [M] [R], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée, et dont l’accusé de réception a été retourné signé le 14 décembre 2024.

Dans le cadre d’une procédure orale, Monsieur [M] [R], qui ne comparaît pas, ne saisit le tribunal d’aucun moyen ou argument à l’encontre de la contrainte critiquée dont le caractère infondé n’est donc pas démontré.

Dès lors, il convient de valider la contrainte litigieuse pour son montant réduit à 767 euros.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

L’article 696 du code de procédure civile prévoit : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, Monsieur [M] [R], partie perdante, supportera les dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE RECEVABLE l’opposition formée par Monsieur [M] [R] à la contrainte n°0062911613 du 21 février 2024 lui ayant été signifiée le 22 février 2024 par l'[Adresse 8] ;

VALIDE la contrainte n°0062911613 du 21 février 2024 et signifiée le 22 février 2024 à Monsieur [M] [R], pour un montant ramené à 767 euros ;

En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,

CONDAMNE Monsieur [M] [R] à payer à l'[7] la somme de 767 euros ;

CONDAMNE Monsieur [M] [R] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Le greffier

C. ADAY

Le Président

E. FLAMIGNI