TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 24/05026 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G43X

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, MTT

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

S.A.S.U. ROBERT BERTON-GROUPE BERTON RCS d’Orléans n° 440855120, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau D’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 1]

non comparant

A l’audience du 14 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 17 mars 2016, la SARL ROBERT BERTON, devenue SASU ROBERT BERTON, a donné en location à Monsieur [M] [U] un espace de stockage (box numéro 133 d’une surface de 5 m²) situé [Adresse 5] à [Localité 3] (Loiret), moyennant une redevance de 68,89 euros hors taxes ou 86,66 euros TTC.

Monsieur [U] ayant cessé de régler régulièrement ses loyers, la demanderesse lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 avril 2017, suivie d’une résiliation du contrat le 11 juillet 2017, lui rappelant les dispositions de l’article 5 du contrat relatif aux redevances et paiements et de l’article 7 relatif à la rupture du contrat. Suite à ces envois en 2017, Monsieur [M] [U] n’a pas pris d’engagement de payer et n’a pas libéré le box.

Un commandement de payer les loyers lui a été signifié par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024, portant sur la somme en principal de 7.691,41 euros et lui rappelant notamment l’article 7 des conditions générales du contrat prévoyant qu’à défaut de respecter ses obligations, la société peut résilier le contrat dix jours après l’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception.

Monsieur [U] étant sans domicile ni résidence connus, ces actes lui ont été signifiés à sa dernière adresse connue à [Localité 2], en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier en date du 17 octobre 2024, la SASU ROBERT BERTON – GROUPE BERTON a attrait Monsieur [M] [U] devant le présent tribunal et demande à celui-ci, au visa notamment des articles 1224 et suivants, 1709 et 1728 du code civil, de :

Prononcer la résiliation du contrat de location d’un espace de stockage du 17 mars 2016 portant sur le box n°133 situé [Adresse 7]), pour défaut de paiement ;Condamner Monsieur [U] [M] à débarrasser le box de l’ensemble de ses facultés mobilières entreposées et restituer les clés dans un délai de HUIT JOURS à compter de la décision ;A défaut, l’autoriser à procéder à la reprise du box n°133 situé [Adresse 7]), et ce, quelle que soit la période de l’année ;Condamner Monsieur [U] [M] au paiement de la somme de 2.166,50 euros au titre des redevances impayées pour la période comprise entre octobre 2022 et octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer conformément à l’article 1231-6 du code civil ;Condamner Monsieur [U] [M] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant de la redevance, jusqu’à libération complète des lieux, soit la somme de 86,66 euros à compter du mois de novembre 2024, rappelant que l’indemnité d’occupation est considérée comme un dommage intérêt qui se substitue de plein droit au loyer en cas de maintien d’occupation du box ;Condamner Monsieur [U] [M] au paiement de la somme de 800 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la demanderesse en vertu de l’article 700 CPC ;Condamner Monsieur [U] [M] au paiement des frais et dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers et de la présente assignation conformément à l’article 696 CPC.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 novembre 2024 à laquelle seule la demanderesse a comparu, représentée par son conseil, lequel a réitéré les termes de son exploit introductif d’instance. En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, il a été indiqué que la décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nature de la décision

En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée ; le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.

Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1709 du code civil prévoit quant à lui que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. Le preneur est tenu à différentes obligations, notamment celle de payer le loyer ; faute de quoi le contrat peut être résolu.

En l’espèce, Monsieur [M] [U] a pris en location un espace de stockage consistant en un box numéro 133, selon contrat conclu et signé le 17 mars 2016 avec la SARL ROBERT BERTON. Il n’a pas respecté son obligation de paiement du loyer ou redevance mensuelle. Il a été prévenu, mis en demeure par la bailleresse dès le 10 avril 2017 par lettre recommandée avec accusé de réception, puis par une lettre de résiliation du 11 juillet 2017. Un commandement de payer lui a été notifié le 6 mai 2024, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat. Monsieur [M] [U] n’a pas régularisé la situation ni proposé un échéancier.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la clause résolutoire a joué et que le contrat doit être résilié pour défaut de paiement des loyers. De plus, Monsieur [U] devra débarrasser le box de l’ensemble des éléments qu’il contient et restituer les clés, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, faute de quoi la SASU ROBERT BERTON- GROUPE BERTON sera autorisée à procéder à la reprise du box numéro 133 situé [Adresse 6]).

Compte tenu de la prescription de deux ans applicable aux faits de l’espèce, Monsieur [M] [U] sera condamné à payer à la SASU ROBERT BERTON – GROUPE BERTON la somme de 2.166,50 euros, au titre des redevances impayées pour la période comprise entre octobre 2022 et octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024, date du commandement de payer.

Monsieur [M] [U] sera en outre condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant de la redevance, soit la somme de 86,66 euros par mois, à compter du mois de novembre 2024 et jusqu’à la libération complète des lieux.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles engagés par elle pour la défense de ses intérêts ; il lui sera alloué la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Elle est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [U] qui succombe supportera les dépens de l’instance, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du contrat de location d’un espace de stockage du 17 mars 2016 portant sur le box n°133 situé [Adresse 7]), pour défaut de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [U] [M] à débarrasser le box de l’ensemble de ses facultés mobilières entreposées et à restituer les clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE à défaut la SASU ROBERT BERTON – GROUPE BERTON à procéder à la reprise du box n°133 situé [Adresse 7]), et ce, quelle que soit la période de l’année ;

CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer à la SASU ROBERT BERTON – GROUPE BERTON la somme de 2.166,50 euros au titre des redevances impayées pour la période comprise entre octobre 2022 et octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024, date du commandement de payer ;

CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer à la SASU ROBERT BERTON – GROUPE BERTON une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant de la redevance, jusqu’à libération complète des lieux, soit la somme de 86,66 euros à compter du mois de novembre 2024, rappelant que l’indemnité d’occupation est considérée comme un dommage intérêt qui se substitue de plein droit au loyer en cas de maintien d’occupation du box ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer à la SASU ROBERT BERTON – GROUPE BERTON la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [M] aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers et de l’assignation en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés

LE GREFFIER LE PRESIDENT