u d ffe ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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g a u P d e s d te ire C u 9 MARS 2020 in ia TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N ic m A d ANDEU^R s u FR PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS e j A l d C a its M n N E […]. E u RA ra b D U t tri F x IQ P E LE L U B D U ÉP M R O STE LE VILLAGE VICTOR HUGO représentée par M^e N Références à rappeler LOUVET Lalla, avocat […] barre[…] de PARIS, […]
Pôle civil de proximité
DÉFENDEURS
Numéro de minute: 5/2020
Madame X Y […], […], non comparant Monsieur Z AA 30 rue des Voyageurs, 95000
CERGY, non comparant
DEMANDEUR(S):
COMPOSITION DE LA JURIDICTION STE LE VILLAGE VICTOR HUGO
DEFENDEUR(S): Juge des contentieux de la protection: CHIROUSSOT AB Madame X Y
Monsieur Z AA
Greffier CROUZIER Caroline
DATE DES DÉBATS: 23 janvier 2020
DÉCISION: réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 9 mars Copie conforme délivrée
2020 par CHIROUSSOT AB, Juge des contentieux de le: la protection, assisté de CROUZIER Caroline, Greffier à :
Copie exécutoire délivrée le:
à :
AIRE PA RI S
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RAPPEL DES FAITS
La société civile le Village Victor […] a donné à bail à Madame Y X un appartement à usage d’habitation situé […] 32 avenue Burge[…]d à Paris (75016) par contrat du 15 mars 2019, pour un loyer mensuel de 782 € et 85 € de provision sur charges.
Par acte sous seing privé du 18 mars 2019, Monsieur AA Z s’est porté c[…]tion solidaire des engagements du locataire.
Des loyers étant demeurés impayés, la société civile le Village Victor […] a fait signifier un commandement de payer visant la cl[…]se résolutoire à Madame Y X et l’a dénoncé […]près de Monsieur AA Z.
Par actes d’huissier de Justice délivrés les 06 novembre 2019 et 13 novembre 2019, la société civile le
Village Victor […] a fait assigner en référé Madame Y X et Monsieur AA Z devant le juge des contentieux des la protection du Tribunal judiciaire de Paris, […]x fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
▸ constater la résiliation du bail par application de la cl[…]se résolutoire,
▸ ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef avec le recours, si besoin est, ^d'^un huissier, d’un serrurier et de la force publique,
▸ condamner le locataire à régler la somme de 3385 euros et ce avec intérêt de droit, depuis le jour du dernier commandement sur les c[…]ses de celui-ci,
▸condamner la c[…]tion à régler la somme de 3385 euros et ce avec intérêt de droit, depuis le jour du dernier commandement sur les c[…]ses de celui-ci,
▸condamner les défendeurs […] paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale […] loyer et charges contractuels, avec indexation, jusqu’à la libération définitive des lieux, et les condamner in solidum,
▸ condamner les défendeurs […] paiement d’une indemnité de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
A l'[…]dience du 23 janvier 2020, la société civile le Village Victor […] – représentée par Maître Lalla LOUVET maintient ses demandes.
La société civile le Village Victor […] indique que la dette s’élève désormais à la somme de 6 996,04 euros […] 22 janvier 2020, la mensualité de février 2020 inclus.
Bien que convoquée par acte d’huissier signifié à étude le 06 novembre 2019, Madame Y X n’est ni présente ni représentée.
Bien que convoqué par acte d’huissier en date du 13 novembre 2019 qui s’est transformé en procès- verbal de recherches infructueuses, Monsieur AA Z n’est ni présent ni représenté.
L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de Paris, conformément […]x dispositions de l’article 114 de la loi du 28 juillet 1998, n’est pas parvenue […] tribunal avant l'[…]dience.
L’affaire a été mise en délibéré […] 09 mars 2020.
MOTIFS DE LA DECISION
, du ICatele 473 du code de procédure civile L’ordonnance est réputée contradictoire en application D seul fait qu’elle est susceptible d’appel. U J
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I. SUR LA RÉSILIATION:
- sur la recevabilité de l’action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 7 novembre 2019, soit plus de deux mois avant l'[…]dience, conformément […]x dispositions de l’article
24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société civile le Village Victor […] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 juillet 2019, soit deux mois […] moins avant la délivrance de l’assignation du 06 novembre 2019, conformément […]x dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l’acquisition des effets la cl[…]se résolutoire :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute cl[…]se prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour déf[…]t de paiement du loyer ou des charges […]x termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux"; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) […] locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la cl[…]se de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la cl[…]se de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Le bail conclu le 15 mars 2019 contient une cl[…]se résolutoire (article IX) et un commandement de payer visant cette cl[…]se a été signifié le 15 juillet 2019, pour la somme en principal de 1734 €.
L’engagement de c[…]tion signé par Monsieur AA Z respecte les conditions de forme prévues par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Par acte d’huissier du 15 juillet 2019 dénoncé à Monsieur AA Z le 09 août 2019, la société civile le Village Victor […] a fait délivrer à Madame Y X un commandement de payer visant la cl[…]se résolutoire pour un montant de 1734 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 […] titre des loyers et charges impayés, lequel est demeuré infructueux.
Le locataire n’ayant pas réglé l’intégralité des sommes visées […] commandement dans le délai de deux mois, il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire sont réunies à la date du 15 septembre 2019.
Il convient d’ordonner l’expulsion de Madame Y X et et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues […] dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément […]x dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Les défendeurs seront tenus solidairement […] paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle laquelle, en raison de la nature et de la situation des lieux, sera fixée […] montant du loyer […]gmenté des TAIRE DE P AR charges qui […]raient été si le bail s’était poursuivi.
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II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT:
La société civile le Village Victor […] produit un décompte démontrant que Madame Y X reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3385 € à la date du 21 octobre 2019 (échéance d’octobre 2019 inclus).
Madame Y X, non comparante, n’apporte par définition […]cun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
La créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs […] paiement de la somme provisionnelle de 3385 € […] titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés […] 21 octobre 2019, avec les intérêts […] t[…]x légal sur la somme de 1734 € à compter du commandement de payer (15 juillet 2019), sur la somme de 1651 € à compter de
l’assignation (06 novembre 2019), conformément […]x dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame Y X et Monsieur AA Z, parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de
l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société civile le Village Victor […], les défendeurs seront condamnés à lui verser une somme de 400 € […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément […]x articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge d’instance, statuant en référé, par mise à disposition […] greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire figurant […] bail conclu le 15 mars 2019 entre la société civile le Village Victor […] et Madame Y X concernant l’appartement à usage d’habitation situé […] 32 avenue Burge[…]d à
Paris (75016) sont réunies à la date du 15 septembre 2019;
ORDONNONS en conséquence à Madame Y X de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance;
DISONS qu’à déf[…]t pour Madame Y X d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société civile le Village Victor […] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; sequestration des meubles DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport ^et la
éventuellement laissés sur place;
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CONDAMNONS solidairement Madame Y X et Monsieur AA Z
à verser à la société civile le Village Victor […] à titre provisionnel la somme de 3385 € (décompte arrêté […] 21 octobre 2019, incluant l’échéance du mois d’octobre 2019), avec les intérêts […] t[…]x légal à compter du 15 juillet 2019 sur la somme de 1734 €, sur la somme de 1651 € à compter du 06 novembre 2019;
CONDAMNONS solidairement Madame Y X et Monsieur AA Z
à payer à la société civile le Village Victor […] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation […] montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;
CONDAMNONS in solidum Madame Y X et Monsieur AA Z à verser à la société civile le Village Victor […] une somme de 400 € […] titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Madame Y X et Monsieur AA Z […]x dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision […] greffe du tribunal judiciaire, le 09 mars 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par
Madame AB CHIROUSSOT, et par Madame Caroline CROUZIER, greffière.
La greffière, Le président,
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, […]x procureurs génér[…]x et […]x procureurs de la République près les tribun[…]x judiciaires
JUDICIAIRE d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront L
A
légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par
(25) le directeur de greffe 2020-002