TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 23/57644 – N° Portalis 352J-W-B7H-C256B

N° : 5

Assignation du :

09 Octobre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 20 décembre 2023

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [S] [K] Veuve [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Vivien BLUM de la SCP BLUM COLOMBEL, avocats au barreau de PARIS – #P0188

DEFENDERESSE

S.A.S. LE CIEL ETERNEL

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé à effet au 11 janvier 2019, [U] [M], aux droits duquel se trouve Mme [S] [K]-[M], a donné à bail commercial à la société O’Jap devenue la société Romeo et Juju, aux droits de laquelle se trouve la société Le Ciel Eternel en vertu d’une cession du fonds du commerce du 31 mars 2021, des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer trimestriel de 4 860,66 euros hors charges et hors taxes.

Le 15 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 17 079,71 euros représentant un arriéré de loyers et charges.

Par acte du 9 octobre 2023, Mme [S] [K] veuve [M] a fait assigner en référé la société Le Ciel Eternel sollicitant de :

“Vu les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 2 du Code de procédure civile, L145-41 du code de commerce et 1103 du Code civil,

Vu le bail,

Vu le commandement de payer délivré le 15 mai 2023,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire actionnée par commandement delivré le 15 mai 2023, incluse dans le bail commercial à effet au 11 janvier 2019, en raison du non-paiement des loyers.

Prononcer l’expulsion de la société LE CIEL ETERNEL, ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux dont elle est locataire, soit les locaux commerciaux sis [Adresse 2], des signification de la présente ordonnance avec l’assistance, si nécessaire, d’un commissaire de police et d’un serrurier.

Dire que les biens mobiliers se trouvant dans les lieux seront séquestrés dans tel garde-meubles au choix de Madame [S] [K]-[M] et aux frais, risques et périls de la société

LE CIEL ETERNEL.

Condamner la société LE CIEL ETERNEL à payer à Madame [S] [K]-[M] la somme de 28.323,16 €, à titre de provision sur les loyers, charges, accessoires et frais échus, arriérés à ce jour et arrêtée au terme du 4ème trimestre 2023 inclus (hors TEOM 2023).

Fixer provisionnellement l’indemnité d’occupation due à compter de l’acquisition de la clause résolutoire à une somme équivalente au montant du dernier loyer payé majoré de la provision sur charges.

Condamner à titre provisionnel la société LE CIEL ETERNEL à payer ladite indemnité d’occupation à Madame [S] [K]-[M] jusqu‘à libération complète des lieux.

Condamner la société LE CIEL ETERNEL à payer à Madame [S] [K]-[M] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens dans lesquels seront compris le coût des états d’endettement et celui du commandement de payer.”

La société Le Ciel Eternel, citée à l’adresse de son siège social dans les lieux loués, par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce,ྭ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”

L’article 834 du code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.

Le commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, délivré le 15 mai 2023, porte sur une somme en principal de

15 527,01 euros, arrêtée au 4 mai 2023, 2ème trimestre 2023 compris, outre la clause pénale contractuelle de 10% d’un montant de 1 552,70 euros, un décompte détaillé de la dette locative étant annexé à l’acte.

Il est établi par le décompte postérieur arrêté au 1er octobre 2023, et non contesté en l’état, que cet arriéré locatif n’a pas été réglé dans le délai d’un mois imparti au preneur.

C’est donc à bon droit que Mme [K]-[M] sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, la résiliation du bail étant acquise à la date du 15 juin 2023.

En conséquence de la résiliation de plein droit du bail, l’obligation de la locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de libération volontaire des lieux par le preneur.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation mensuelle sera fixée, à titre provisionnel, au montant du dernier loyer tel qu’il résulterait de la poursuite du contrat outre les charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

La bailleresse sollicite le paiement de la somme de 28 323,16 euros à titre provisionnel au titre de l’arriéré locatif arrêté au

4ème trimestre 2023 inclus, en ce compris la clause pénale contractuelle de 10% d’un montant de 2 574,83 euros.

La demande peut être accueillie à hauteur de la somme de

25 748,33 euros au vu des pièces versées aux débats, comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, la demande de provision à valoir sur la clause pénale étant écartée au stade du référé comme susceptible d’être soumise à l’appréciation du juge du fond.

Sur les autres demandes

Il sera alloué en équité une indemnité à la demanderesse fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif.

La défenderesse supportera la charge des dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et des états d’endettement.

PAR CES MOTIFS

ྭ

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 15 juin 2023,

Ordonnons l’expulsion de la société Le Ciel Eternel et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés [Adresse 2] à [Localité 3], avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique,

Rappelons que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la société Le Ciel Eternel à payer à Mme [S] [K] veuve [M] la somme de 25 748,33 euros à titre de provision, à valoir sur l’arriéré de loyers et charges et indemnités d’occupation arrêté au 4ème trimestre 2023 inclus,

Condamnons la société Le Ciel Eternel à payer à Mme [S] [K] veuve [M] une indemnité d’occupation, à titre provisionnel, égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la clause pénale de 10%,

Condamnons la société Le Ciel Eternel à payer à Mme [S] [K] veuve [M] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société Le Ciel Eternel aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 15 mai 2023 et des états d’endettement,

Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait à Paris le 20 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,

Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL