TRIBUNAL REPUBLIQUE FRANCAISE JUDICIAIRE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DE PARIS
Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris
N° RG 23/80082 – N° PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 mars 2023 Portalis
352J-W-B7H-CY3K7
N° MINUTE : 23/54
CE à M^e FERTOUT
CCC à M^e BOCHNER
CCC aux parties en LRAR
Le:
25 AVR. 2023
DEMANDERESSE
S.A.S LES PLACES D’OR
RCS PARIS 801 154 576
24 RUE DU BUISSON SAINT LOUIS
75010 PARIS
représentée par M^e Samy BOCHNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #D0245
DÉFENDERESSE
La société S.C.E – Société de Communication et d’Economie
RCS […]
163 AVENUE CHARLES DE GAULLE
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #E1770
JUGE Monsieur Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER: Madame Amel OUKINA lors des débats
Madame Camille RICHY lors de la mise à disposition
DÉBATS: à l’audience du 15 Février 2023 tenue publiquement,
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Par un jugement du 16 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Les places d’or à verser diverses sommes à la Société de communication et d’économie.
Sur le fondement de cette décision, la Société de communication et
d’économie a, le 19 décembre 2022, fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes bancaires de la société Les places d’or dans les livres de la BNP Paribas et du Crédit Lyonnais. Ces saisies lui ont été dénoncées le 21 décembre suivant.
Par exploit du 11 janvier 2023, la société Les places d’or a fait citer la Société de communication et d’économie devant le juge de l’exécution.
Elle sollicite le séquestre à la CARPA de la somme de 56.564,73 € appréhendée par « la saisie-attribution contestée ».
En défense, la Société de communication et d’économie conclut au rejet de cette demande et réclame une indemnité de procédure de 2.000 €.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est
^fait ^référence au contenu l’assignation introductive d’instance et des conclusions prises pour la partie défenderesse visées à l’audience.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation
La demande se présente comme une contestation des deux saisie attribution du 19 décembre 2022.
Il n’est cependant pas justifié de la dénonciation de l’assignation introductive d’instance à l’huissier de justice les ayant instrumentées.
La demande est partant irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de séquestre
A l’appui de cette demande, aucun texte n’est invoqué.
Toutefois, la demande peut être considérée comme fondée sur les dispositions de l’article R. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel, en matière de saisie-attribution, dans le délai prévu à l’article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête, la remise des fonds au séquestre arrêtant le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
La Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur l’interprétation de ce texte, qui institue un mécanisme un peu différent de celui, purement prétorien, qu’elle avait dégagée en matière de saisie-arrêt (voir la jurisprudence citée par le professeur X au Jcl Voies d’exécution, fasc. 660: Saisie attribution – procédure : paiement, §§ 66 et suivants).
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On peut admettre que la demande de séquestre soit présentée par voie d’assignation, ou par voie de conclusions présentées au cours d’une instance engagée devant le juge de l’exécution, plutôt que de requête (CA Paris, 29 novembre 2018, n°17-21882), pourvu qu’elle soit formée dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
Mais seul le tiers saisi peut avoir intérêt à se décharger des intérêts éventuellement dus sur les sommes appréhendées par la saisie en sollicitant la nomination d’un séquestre.
La doctrine a imaginé encore que la faculté de solliciter un séquestre soit utilisée par le créancier saisissant, afin de se prémunir contre la survenance de l’insolvabilité du tiers saisi durant le temps nécessaire pour régler une contestation soulevée par le débiteur (Y & Thierry, Procédures civiles d’exécution, $406).
En tout cas, la contestation ouverte au débiteur par les dispositions de l’article L. 211-4 du code des procédures civiles d’exécution a déjà pour effet, selon l’article L. 211-5, de différer le paiement, et il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de porter atteinte à l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution en ordonnant le séquestre des sommes appréhendées par la saisie dans le jugement statuant sur une telle contestation (CA Paris, 19 novembre 2020, n°19/14750; 18 juin 2020, n°19/03459; 12 mars 2020, n°20/00799).
En l’espèce, la demanderesse ayant la qualité de débitrice des sommes allouées à la défenderesse par le jugement du 16 novembre 2022 dont l’exécution est poursuivie, sa demande de séquestre des sommes appréhendées par les saisies-attribution en cause, entièrement fructueuses, est irrecevable.
Au reste, au soutien de cette demande, elle se borne à faire valoir que le jugement l’a condamnée à tort et qu’elle en a interjeté appel, argumentation qui, à l’évidence, échappe au pouvoir d’appréciation du juge de l’exécution.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande d’allouer à la défenderesse l’indemnité de procédure fixée au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
le juge de l’exécution
Dit irrecevable la demande de séquestre ;
Condamne la société Les places d’or à verser à la Société de communication et d’économie la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la société Les places d’or aux dépens.
^Le ^juge ^de ^l'^exécutionhoffe Le greffier
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