Tribunal Judiciaire de Paris, 17 mai 2023, n° 21/15035

TJ Paris 17 mai 2023

Arguments

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Accepté
Inexécution fautive du contrat de mandat
La cour a jugé que la S.C.P. BAES avait droit à une indemnisation pour les préjudices subis en raison de l'inexécution du contrat de mandat par la SCI.
Accepté
Droit à rémunération pour prestations effectuées
La cour a reconnu le droit de la S.C.P. BAES à être rémunérée pour les prestations effectuées, même si la vente n'a pas été réalisée.
Accepté
Préjudice causé par le temps perdu et les frais engagés
La cour a estimé que le préjudice allégué était justifié et a accordé des dommages et intérêts pour compenser les pertes subies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 17 mai 2023, n° 21/15035
Numéro(s) :	21/15035

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HADDADVincent SCHNEEGANSDelphine GUISEPPIPaul YON
Cabinet(s) :	PAUL YON SARL
Parties :	S.A.R.L. KUHLMANN CONSEILS, SCI 42 AV PARMENTIER PARIS 11 8 Placis

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS ¹
2ème chambre civile
N° RG 21/15035 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOL3
N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Mai 2023
Assignation du : 12 Novembre 2021
DEMANDERESSE
S.C.P. BAES […] […]
Représentée par M^e Delphine GUISEPPI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC148
DEFENDERESSES
SCI […] 8 Placis Montparnasse 44800 SAINT HERBLAIN
Représentée par Maître Paul Y de la SARL X Y, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0347
S.A.R.L. Z CONSEILS […]
Représentée par Maître Elsa HADDAD de la SELASU ELSA HADDAD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire
#C0016
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Emmanuelle PROUST, 1 Vice-Présidente Adjointe^ère Assistée de Madame Doris MARONI, greffière lors des débats et de Madame Audrey HALLOT, greffière lors de la mise à disposition
Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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DEBATS
A l’audience du 20 juin 2022, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 septembre 2022 ; ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 15 avril 2021, la SCI AV PARMENTIER (la SCI) a confié à la société Z CONSEILS (la société Z), agent immobilier dont les coordonnées lui avaient été transmises par la SCP BAES […], notaire à Paris (la SCP BAES), un mandat exclusif de recherche d’acquéreur pour un bien immobilier situé […] au prix de 9.800.000 euros, commission de 500.000 euros à la charge de l’acquéreur.
Des négociations ont été engagées avec la société CASO PATRIMOINE et la SCP BAES a établi un projet de promesse synallagmatique de vente, un rendez-vous étant fixé à l’étude le 29 juillet 2021 au cours duquel la promesse n’a pas été signée.
Le même jour a été signé entre la SCP BAES, la société Z et les co-gérants de la SCI un avenant au mandat du 15 avril 2021, en ce que les parties ont substitué partiellement au mandataire initialement désigné, soit la société Z, M^e SCHNEEGANS, notaire à Vincennes, en suite de quoi il a été fixé entre les parties que la rémunération du mandataire, en cas de réalisation de la vente, serait de 300.000 euros, incluse dans le prix de vente, soit une rémunération de 225.000 euros pour la société KUHLMAN, et un émolument de négociation de 75.000 euros pour le notaire mandataire.
Par courriel du 17 août 2021, la SCI a indiqué dessaisir la SCP BAES et confier les diligences préalables à la vente à M^e MIERMONT, notaire.
Soutenant avoir été à l’origine de la conclusion du mandat avec la société Z, avoir effectué les diligences requises et avoir été fautivement évincée de la vente et privée de son droit à rémunération, par suite de manoeuvres notamment de l’agent immobilier, la SCP BAES a fait assigner par actes des 12 et 17 novembre 2021 la SCI et la société Z devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins essentielles d’obtenir leur condamnation solidaire à lui régler la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, celle de 3.967,37 euros correspondant aux honoraires qu’elle auraît du percevoir pour la préparation de la promesse de vente outre celle de 3.000 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du temps perdu par l’Etude, des tracasseries et divers frais engagés.
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Par conclusions signifiées le 16 mars 2022, la SCI a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incompétence au profit du juge taxateur.
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident signifiées le 17 juin 2022, la SCI demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 704 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
- DECLARER le Tribunal Judiciaire incompétent pour statuer sur les demandes de la SCP BAES […], seul le Juge taxateur étant compétent ;
- CONDAMNER la SCP BAES […] à payer la somme de 3.000 € à la SCI DU […] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SCP BAES […] au paiement des entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SARL X Y représentée par Maître Paul Y, avocat au Barreau de PARIS, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. Elle fait pour l’essentiel valoir que les contestations relatives aux émoluments dus à un notaire sont soumises aux règles prévues par les articles 704 à 718 du code de procédure civile et que seul le juge taxateur est compétent pour rendre une ordonnance de taxe. Il est expressément renvoyé aux conclusions pour le surplus des moyens de fait et de droit énoncés au soutien de l’exception d’incompétence.
Dans ses dernières conclusions sur incident signifiées le 17 juin 2022, la SCP BAES demande au juge de la mise en état de :
- Dire que le Tribunal Judiciaire de PARIS est compétent ;
- Débouter la SCI 42 RUE PARMENTIER de toutes ses demandes ;
- Condamner la SCI 42 RUE PARMENTIER à payer à la SCP BAES […] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître Delphine GUISEPPI . Elle soutient pour l’essentiel qu’à défaut de pouvoir percevoir la rémunération prévue au mandat de vente, la vente n’ayant pas été réalisée, elle peut demander une indemnisation, sur un fondement contractuel puisqu’un contrat a été conclu et que tel est le sens de son action comme cela ressort clairement des termes de l’assignation et qu’elle ne demande donc pas la taxation de ses émoluments. Il est expressément renvoyé aux conclusions pour le surplus des moyens de fait et de droit énoncés au soutien du rejet de l’exception d’incompétence.
La société Z a constitué avocat mais n’a pas conclu sur incident.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L 444-1 du code de commerce pose, en ses premier et troisième alinéas, le principe de la distinction pour la rémunération d’un notaire, entre la rémunération due pour des actes soumis à des tarifs réglementés, qu’il peut, seul ou avec d’autres professions réglementées, accomplir, et celle due pour des prestations qu’il peut accomplir en concurrence avec d’autres professionnels et qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Dans le premier cas, un notaire perçoit des émoluments et dans le second, il perçoit des honoraires après conclusion d’une convention d’honoraires.
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L’article R. 444-3 du même code, issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit qui a notamment abrogé le décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires qui réglementait en son article 11 les émoluments de négociation qu’un notaire pouvait percevoir, prévoit que les articles annexe 4-7 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement la liste des prestations des notaires dont le tarif est régi par le présent titre et une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à ces prestations. L’article annexe 4-9 du code de commerce prévoit que : I. – Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 444-1, les prestations dont la liste suit :
[…] 4° S’agissant des notaires : a) Les consultations, sous réserve qu’elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l’article R. 444-3 ; b) Les négociations (…). Enfin, il résulte des articles L 444-1 et suivants et R 444-1 et suivants, notamment de l’article R 444-59, du code de commerce qu’un notaire ne peut percevoir un émolument que lorsqu’un acte est signé par au moins une partie, et des articles 704 et suivants du code de procédure civile que, lorsqu’un notaire estime avoir droit à des émoluments qui ne lui sont pas spontanément réglés, il peut solliciter du directeur de greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent un certificat de vérification qui pourra être soumis, en cas de contestation à un juge taxateur. Au vu de l’ensemble de ces dispositions, un notaire peut être chargé par un vendeur de trouver un acquéreur pour son bien immobilier et être alors rémunéré par des honoraires librement fixés par les parties, qui ne constituent plus, depuis l’entrée en vigueur du décret du 26 février 2016 précité, des émoluments dont la détermination relève de l’office du juge taxateur.
En l’espèce, dans son assignation introductive d’instance, la SCP BAES soutient que la SCI lui a consenti un mandat de recherche d’acquéreur, avec une rémunération librement fixée qui lui seraient dus lors de la signature de la vente immobilière, mais qu’ayant été évincée frauduleusement du projet de vente par la SCI avec le concours de la société KULHMANN alors qu’elle avait fait des diligences, elle a droit à une indemnisation, pour divers chefs de préjudice consécutifs à l’inexécution fautive du contrat de mandat par le mandant. Si dans son assignation, la SCP BAES utilise le terme d’émolument de négociation, comme l’avenant du 29 juillet 2021 le mentionne également, il ne peut qu’être constaté, d’une part, que cette catégorie d’émolument a disparu, et d’autre part, au vu des moyens de fait et de droit avancés dans le corps de l’assignation et du libellé du dispositif de l’assignation, qui sollicite expressément le paiement de dommages et intérêts, que la SCP BAES ne demande pas au tribunal un titre exécutoire pour recouvrer des émoluments contestés, mais des dommages et intérêts, demande, qui, selon l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire, relève matériellement du tribunal judiciaire.
L’exception d’incompétence sera donc rejetée.
Les dépens seront réservés et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETTE l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la SCI AV PARMENTIER 11;
DIT ET JUGE que le tribunal judiciaire de Paris est matériellement et territorialement compétent pour statuer sur les demandes formées par la SCP BAES […] à l’encontre de la SCI AV PARMENTIER 11 et de la société Z CONSEILS ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 03 juillet 2023 à 13 h 30 pour conclusions en défense au fond de la SCI AV PARMENTIER 11 et de la société Z CONSEILS ;
REJETTE les demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 17 mai 2023
La Greffière La Juge de la mise en état
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