TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivvrées le :

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2ème chambre

N° RG 21/13416

N° Portalis 352J-W-B7F-CVIVE

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Octobre 2021

JUGEMENT

rendu le 24 Janvier 2024

DEMANDEUR

Monsieur [R] [W] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Michel MENANT de la SELEURL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0190

DÉFENDERESSE

Madame [T] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Gilles ADLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0167

Décision du 24 Janvier 2024

2ème chambre

N° RG 21/13416 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVIVE

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Adélie LERESTIF, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 10 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 Janvier 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

* * *

[L] [W] [I], domicilié à [Localité 6], est décédé le [Date décès 3] 2021 à l’âge de 86 ans. Il laisse pour lui succéder en qualité d’héritier réservataire son fils, Monsieur [R] [I].

Par testament authentique du 17 mai 2019, il avait institué légataire universelle Madame [T] [G] et précisé qu’il ne souhaitait pas que son fils [R] et sa famille puissent assister à son décès.

Madame [T] [G] a demandé la délivrance de son legs à Monsieur [R] [W] [I] par courrier du 23 août 2021.

En l’absence de réponse, Madame [T] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la délivrance du legs. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de RG 21/11798.

Par acte transmis à l’autorité compétente étrangère en date du 21 septembre 2021, Monsieur [R] [W] [I] a fait assigner Madame [T] [G] aux fins essentielles d’annulation du testament authentique pour insanité d’esprit. Cette affaire enrôlée sous le n° 21/11918 a été jointe à la précédente.

L’instance numéro de RG 21/11798, actuellement pendante devant la 2ème chambre, a été plaidée le 14 décembre 2023 et mise en délibéré au 12 mars 2024.

Décision du 24 Janvier 2024

2ème chambre

N° RG 21/13416 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVIVE

Par acte transmis à l’autorité compétente étrangère en date du 12 octobre 2021, Monsieur [R] [W] [I] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [T] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un administrateur successoral de la succession de [L] [W] [I] pour une durée de douze mois renouvelable.

L’affaire évoquée à l’audience du 18 avril 2022 a fait l’objet de renvois. A l’audience du 10 janvier 2024 Monsieur [R] [W] [I] réitère les termes de ses conclusions notifiées le 28 décembre 2022 et maintient ses demandes.

Madame [T] [G] sollicite du président du tribunal judiciaire de Paris le débouté de Monsieur [R] [I] de l’ensemble de ses demandes et s’en réfère à ses écritures notifiées le 1er février 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, Monsieur [R] [W] [I] est seul héritier réservataire de la succession de son père et a la saisine de son père en l’absence de délivrance de legs à Madame [T] [G].

Ainsi les procédures judiciaire qui étaient en cours entre lui et son père à la date du décès de ce dernier ne sauraient justifier « de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale » et ne sont pas de nature à préjudicier à l’administration des biens de la succession puisque Monsieur [R] [W] [I] est seul, en qualité de fils unique, à exercer l’administration des biens de son défunt père.

Il est ainsi seul décisionnaire et ne justifie pas de difficultés dans l’administration provisoire de la succession de son père permettant de désigner à sa place un mandataire successoral.

Les conditions de l’article 813-1 du code civil n’étant pas remplies, sa demande sera rejetée.

Sur les autres demandes

Monsieur [R] [W] [I] qui succombe sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à Madame [T] [G] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de désignation d’un administrateur successoral de la succession de [L] [W] [I] formée par Monsieur [R] [W] [I] ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [W] [I] aux dépens ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [W] [I] à payer à Madame [T] [G] la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS l’exécution provisoire de la présente décision ;

Fait et jugé à Paris le 24 Janvier 2024

La GreffièreLa Présidente

Adélie LERESTIF Caroline ROSIO