Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 3 juillet 2024, n° 19/02609

TJ Paris 3 juillet 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [M] [T] conteste la décision de la CPAM du Val de Marne fixant son taux d'incapacité permanente à 5 %. Lors de l'audience du 3 juillet 2024, il informe le tribunal de son intention de se désister de son recours. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal constate le désistement de Monsieur [M] [T], entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, les dépens sont laissés à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 3 juil. 2024, n° 19/02609
Numéro(s) :	19/02609
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 septembre 2024
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Sur les parties

Parties :	CPAM DU VAL DE MARNE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/02609 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO4U2

N° MINUTE : 8

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

13 Avril 2018

JUGEMENT

rendu le 03 Juillet 2024

DEMANDEUR

Monsieur [M] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant

DÉFENDERESSE

CPAM DU VAL DE MARNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint

Madame LE DU, Assesseur

Monsieur POULAIN, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 Juillet 2024 tenue en audience publique

Décision du 03 Juillet 2024

PS ctx technique

N° RG 19/02609 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO4U2

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Monsieur [M] [T] du 11 avril 2018, reçu au greffe le 16 avril 2018, contestant la décision de la CPAM DU VAL DE MARNE, en date du 20 mars 2018 fixant son taux d’incapacité permanente à 5,00 % ;

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Monsieur [M] [T] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Par déclaration à l’audience, Monsieur [M] [T], a informé le tribunal qu’il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DU VAL DE MARNE.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [M] [T] et l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [M] [T] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [M] [T];

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [M] [T], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à Paris le 03 juillet 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 19/02609 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO4U2

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [M] [T]

Défendeur : CPAM DU VAL DE MARNE